Changer le certificat d’immatriculation, également appelé carte grise, est obligatoire. Celui-ci est comparable à votre carte d’identité.
Il précise l’identité du propriétaire et décrit précisément les caractéristiques techniques du véhicule.
Son coût dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, la loi sur la décentralisation de l’État permettant à chaque région de déterminer les prix.
Aussi, beaucoup d’assurés traînent des pieds lorsqu’il s’agit faire établir à leur nom le certificat d’immatriculation d’un véhicule qu’il vienne d’acquérir.
Qu’en dit l’assureur au moment de la souscription ?
Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur exige que l’assuré lui communique le certificat d’immatriculation à son nom.
Une tolérance s’accorde si le certificat d’immatriculation est au nom de son conjoint, concubin ou de ses ascendants.
Le certificat d’immatriculation peut également avoir un autre titulaire si l’assureur y a consenti.
Si le véhicule vient d’être acheté, l’assureur accepte d’assurer celui-ci le temps nécessaire à l’assuré de se charger des formalités [obligatoires] d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation.
L’assureur peut accorder un délai supplémentaire à l’assuré pour l’obtention de son certificat d’immatriculation. En effet, si vous importez un véhicule ou si vous choisissez de l’immatriculer en carte grise collection, le temps de l’obtention de l’attestation FFVE.
La loi est formelle sur le changement de certificat d’immatriculation…
La carte grise barrée est autorisée pendant une période d’un mois suivant la date de la transaction.
Lorsque vous dépassez ce délai, il est nécessaire de justifier d’un certificat d’immatriculation au nom du nouveau titulaire et propriétaire du véhicule.
Tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés au nom du nouveau propriétaire pour circuler sur la voie publique. Vous risquez une amende en cas de contrôle.
Et la loi est formelle sur ce point…
Mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni d’une amende. Elle est prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l’article R322-1 du Code de la Route.
Cette amende peut aller jusqu’à un montant de 750 €.
Vers un renforcement des contrôles de vérification des véhicules et propriétaires
Il faut également savoir que le nouveau fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par les assureurs, recense l’ensemble des véhicules assurés sur le territoire français.
Le croisement du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) avec le fichier des véhicules du Ministère de l’Intérieur « Système d’Immatriculation des Véhicules » (SIV) gérant de manière centralisée les immatriculations des véhicules pour toutes les transactions relève inévitablement les discordances entre l’immatriculation et le titulaire du certificat d’immatriculation.
L’anomalie entraîne désormais l’envoi d’un courrier au propriétaire reconnu comme tel par le SIV.
Les sanctions éventuelles de l’assureur si vous ne changez pas votre certificat d’immatriculation
Ne pas changer le certificat d’immatriculation peut également être problématique au niveau indemnisation de votre assurance. L’assureur peut également surseoir au versement d’une indemnité en cas de sinistre si la carte grise n’est pas au nom de l’actuel propriétaire, alors que la cession du véhicule avait bien été réalisée.
Conformément aux dispositions générales du contrat, l’assuré doit donc fournir tous les documents demandés par l’assureur.
L’assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux peut être déchu de tout droit à garantie.
Ces dispositions étant le plus souvent communes à l’ensemble des assureurs.
Doit-on changer le certificat d’immatriculation suite à une nouvelle acquisition ?
Publié le 20/12/2021
Auteur : Thierry de Franceschi – Mascotte Assurances
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