Une amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors de tout procès. Elle ne donne pas lieu à une comparution devant les tribunaux judiciaires.
Malgré tout, l’infraction s’inscrit dans le casier judiciaire. Mais qu’en est-il de l’amende forfaitaire délictuelle ?
Des amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner plus rapidement
En janvier 2022, Emmanuel Macron avait présenté ses propositions sur la sécurité routière. Il avait notamment indiqué que ces amendes forfaitaires délictuelles concerneraient dorénavant des délits pour des peines inférieures à un an de prison, et non plus seulement de simples contraventions.
Elles se présentaient comme une sanction pénale alternative à des poursuites judiciaires pour réprimer un petit délit.
Elles reposaient sur la même procédure que celle de l’amende forfaitaire en matière contraventionnelle pour les infractions estimées comme les moins graves (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, non-respect des clignotants, non-respect d’un feu rouge, non-respect d’un signal de priorité, etc.).
Surtout prévues pour réprimander les infractions routières, elle sanctionne aujourd’hui d’autres infractions comme l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation de halls d’immeuble.
Cette procédure permet actuellement de sanctionner immédiatement le conducteur fautif. S’il s’acquitte sans délais du montant de l’amende, cela emporte l’extinction de l’action en justice. Toutefois, ces amendes forfaitaires délictuelles entraînent, contrairement à de simples contraventions, une inscription au casier judiciaire.
Quels sont les délits concernés par ces amendes forfaitaires délictuelles ?
Au volant ou comme passagers d’un véhicule
Selon les statistiques de la Sécurité Routière, quelques 1.700 décès survenus suite à des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation immodérée d’alcool ou de drogues (soit plus de la moitié des décès enregistrés annuellement). A peine 10 % des conducteurs impliqués dans ces accidents sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des conducteurs ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme.
Jusqu’alors, l’usage de stupéfiants était un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende.
Désormais, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est fixée à un montant forfaitaire de 200 euros, minoré à 150 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 450 euros en l’absence de paiement total dans les 45 jours.
A la différence des passagers directement concernés par ces mesures, le conducteur dépisté positif ne fait pas l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle. La conduite sous l’emprise de stupéfiants reste un délit routier sanctionné par un retrait de 6 points, une amende de 4500 € et 2 ans d’emprisonnement.
Au volant d’un véhicule, les amendes forfaitaires délictuelles ne concernent actuellement que les délits de conduite sans permis (article L 221-2 du Code de la Route) et les délits de conduite sans assurance (article L 324-2 du Code de la Route).
Autrement qu’au volant d’un véhicule
Sur quelques 20 millions d’infractions routières, 3 % d’entre elles concernent un délit, et seulement un peu plus d’un tiers de ces délits concernent des infractions délictuelles (conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance, ou conduite sous l’emprise de stupéfiants).
Au départ, le gouvernement actuel souhaitait instaurer ces mesures pour améliorer sensiblement la sécurité routière. Le projet initial prévoyait plusieurs dispositions destinées à renforcer la lutte contre la délinquance routière, et notamment les refus d’obtempérer et les rodéos urbains.
Depuis, les amendes forfaitaires délictuelles ont été généralisées à d’autres types de délits comme l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation de halls d’immeuble. Elles apportent une réponse pénale immédiate à l’encontre des contrevenants pour lesquels une peine d’emprisonnement inférieure à un an est requise.
A titre d’exemples, il s’agit principalement d’infractions telles que :
- L’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi ;
- La prise en charge d’un client sur la voie publique sans justification de réservation préalable par un VTC ;
- Le délit d’entrée par force et en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ;
- Les intrusions non autorisées dans un établissement scolaire ;
- Les vols (vol à l’étalage, par exemple) ;
- La vente d’alcool aux mineurs ;
- La violation des règles au chronotachygraphe lorsque l’on effectue du transport routier de marchandises ;
- Les atteintes à la circulation des trains,
- …
Les délits totalement exclus du champ des amendes forfaitaires délictuelles
Depuis quelques années, les rodéos urbains et refus d’obtempérer ont défrayé l’actualité au quotidien.
En 2022, on relève plus de 4.000 infractions de rodéos urbains et 28.000 faits de refus d’obtempérer.
Totalement exclus du champ des amendes forfaitaires délictuelles, les sanctions infligées pour lutter contre ces délits devraient être prochainement alourdies.
Des facilités de paiement accordées aux contrevenants
Depuis cette année, l’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles peut être fait en plusieurs fois.
Pour obtenir cette facilité de paiement, il faut :
- Se connecter sur le site officiel gouv.fr
- Sur l’application gouv.fr
- Régler par téléphone au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
Le règlement échelonné en plusieurs fois nécessitera d’être respectueux des paiements pour éviter toute déconvenue.
Cela concerne uniquement les infractions délictuelles. Les autres infractions routières comme les excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge ne peuvent pas bénéficier d’une facilité de paiement.
Un faible taux de recouvrement malgré tout
Toujours est-il qu’encore beaucoup de contrevenants ne payent pas ces amendes.
Traitées par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions, près de 225.000 infractions délictuelles concernent une conduite sans assurance ou sans permis., ou encore une conduite sous l’emprise de drogues.
Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants serait inférieur à 50 %. Le taux de recouvrement, toutes amendes forfaitaires confondues, quel que soit le type d’infractions serait lui de l’ordre de 30%, bien loin de l’objectif visé.
