capot voiture de collection

Acheter un véhicule de collection
à l’étranger

Acheter un véhicule de collection à l’étranger permet parfois de réaliser de lucratives économies.

Toutefois, il faut être vigilant, et il vaut mieux ne pas ignorer les règles en matière de droits de douane et de TVA.

Elles peuvent être différentes selon qu’il s’agisse d’un véhicule rattaché ou non à la Communauté Européenne.

Les démarches administratives pour acheter un véhicule de collection à l'étranger

Pour être immatriculé en France, tout véhicule importé de l’étranger doit posséder un titre de circulation valable dans son pays d’origine. Pour se conforter aux formalités en vigueur, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement numéro 846A.

Quelques conseils pour éviter de réaliser une fausse bonne affaire…

Bon nombre de collectionneurs ont abandonné le projet d’importer un véhicule de collection, en raison de démarches administratives beaucoup trop fastidieuses. Aujourd’hui, bien que l’importation soit devenue plus simple depuis un pays de la Communauté Européenne, l’obtention du certificat d’immatriculation (carte grise) impose cependant de se conforter au respect de certaines règles. Sous l’angle fiscal et douanier, il faut obtenir différentes pièces administratives nécessaires pour obtenir l’immatriculation du véhicule. Sachant qu'un véhicule qui a été acheté dans un état membre n’a pas besoin d’être présenté aux douanes françaises.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

L'acquéreur doit se rendre à son centre des impôts pour obtenir un certificat fiscal, plus connu sous le nom de quitus fiscal.

Si celui-ci est importé depuis un pays rattaché à l’union européenne, le véhicule étant immatriculé dans ledit pays

Il faudra obtenir un certificat des services fiscaux N° 1993 VT (ou REC), établi par la recette des impôts de votre secteur géographique d’habitation.

Si celui-ci est importé depuis un pays non rattaché à l’union européenne, et entrant par un poste frontière national français

Il faudra obtenir un certificat modèle 846 A établi, habituellement par la douane du dit poste frontière.

Si celui-ci est importé depuis un pays non rattaché à l’union européenne, et entrant par un pays de l’union douanière européenne, via un poste douanier d’un pays tiers

Il faudra obtenir un bordereau de dédouanement modèle DAU (Document Administratif Unique) de l’Union Européenne, délivré par le bureau de douane local constatant l’importation. A la case 1, la mention « IMA » indiquera que les taxes d’importation ont été acquittées. Le véhicule sera dès lors considéré comme un bien communautaire, comparable au « importation depuis un pays de la CE ». La copie du bordereau de dédouanement modèle DAU (Document Administratif Unique) sera à fournir aux services fiscaux en plus des autres pièces réglementaires.

Sous l’angle de la conformité technique du véhicule, si votre véhicule est muni de son certificat de conformité complet du constructeur ou de l’importateur ayant sollicité en son temps la conformité du type de véhicule (sous forme de copie de la notice descriptive comportant le procès-verbal de réception initial), vous pourrez demander l’obtention d’une carte grise normale ou de collection.

Si celui-ci n’est muni que d’un certificat de conformité partiel du constructeur (essentiellement pour les importations d’un pays hors Communauté Européenne)

Il faudra soit présenter votre véhicule au centre de la DRIRE le plus proche de votre domicile pour une visite de validation complémentaire de conformité qui vous permettra de demander l’obtention d’une carte grise normale ; soit demander une attestation de datation à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) pour vous permettre l’obtention d’une carte grise de collection. Si votre véhicule n’est muni d’aucun certificat de conformité, vous devrez alors obligatoirement demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra l’obtention d’une carte grise de collection, même si le véhicule n’est pas conforme à un type ayant été réceptionné en France.

L’exception qui confirme la règle concerne l’importation d’un véhicule suite à un transfert de résidence normale.

Dans ce cas précis, les droits de douane et la TVA ne s’appliqueront pas, à la condition expresse que le véhicule :

  • Ne soit pas un véhicule de catégorie utilitaire
  • Qu'il n'ait pas été acheté depuis plus de 6 mois (non exigé pour les résidents en provenance des DOM) ;
  • Que les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d’origine aient été acquittées.

Il faudra cependant se présenter à la douane pour obtenir un certificat de dédouanement 846A, puis à la préfecture, pour l’obtention de la carte grise collection, muni des documents suivants :

Faire appel à un professionnel habilité par l'état

Désormais, si vous désirez acheter un véhicule de collection à l'étranger, vous connaîtrez toutes les démarches à effectuer pour obtenir votre certificat d’immatriculation (carte grise) normal ou collection.

Malgré tout, il est possible de faire appel à un professionnel habilité à l'immatriculation et agrée par l'Etat qui se chargera des démarches administratives.

L'habilitation est une autorisation d'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules accordée aux professionnels de l'automobile  pour réaliser en temps réel les opérations liées à l'immatriculation des véhicules. Cette habilitation entraine la responsabilité du professionnel quant au respect de la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules et quant aux règles de fonctionnement du SIV.

 

 

Acheter un véhicule de collection à l’étranger

Publié le 30/10/2023

par Thierry De Franceschi

Résilier son contrat d’assurance automobile en 3 clics

Le saviez-vous ? Depuis le 1er juin 2023, il est dorénavant possible de résilier plus simplement ses contrats souscrits en ligne, par abonnement pour certains. Voici les réponses à toutes vos questions pour vous aider à mieux déchiffrer le principe de la résiliation d'assurance auto en ligne simplifiée.

Pourquoi une résiliation voulue en trois clics ?

L’opportunité de pouvoir dorénavant résilier un contrat d'assurance auto en 3 clics a fait l’objet d’âpres débats. Elle résulte du projet de loi pouvoir d’achat, adopté le 16/08/2022, pour lutter contre les effets de l’inflation et protéger le pouvoir d’achat. A cette occasion, l’opportunité de résilier plus facilement ses contrats avait été proposée par différents députés.

L’objectif visé était de permettre aux consommateurs de se désengager simplement des prélèvements qu’ils considéraient inutiles. Une manière d’avoir l'opportunité de faire jouer la concurrence plus rapidement, et de réaliser une économie en changeant d’assureur ou de fournisseur de services.

La finalité de la résiliation en 3 clics est de simplifier le processus de résiliation pour pouvoir souscrire un nouveau contrat plus avantageux en termes de prix.

Depuis le 01/06/2023, cette disposition s'applique obligatoirement aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats en vigueur. Une façon d’améliorer plus rapidement et plus simplement le pouvoir d’achat des consommateurs.

À compter de quelle date s’applique la résiliation en 3 clics ?

Depuis le 01/06/2023, il est devenu possible de pouvoir résilier plus facilement en ligne les contrats.

A qui s’adresse la réalisation en 3 clics ?

La résiliation en 3 clics s’adressait à tous les souscripteurs d’un contrat en cours à la date du 01/06/2023. Depuis cette date, il est possible de pouvoir résilier les contrats qui avaient été souscrits antérieurement.

Les contrats souscrits en agence bénéficient de cette possibilité à la condition expresse que la société d’assurance propose également un service de souscription de ligne.

Quels sont les contrats et services concernés par la résiliation en 3 clics ?

Bon nombre de contrats de services avec tacite reconduction sont concernés par cette nouvelle mesure :

  • Les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation et les contrats de complémentaire santé,
  • Les contrats des fournisseurs d’énergie : gaz, électricité, …
  • Les opérateurs de réseaux : téléphonie, internet, …
  • Les opérateurs audiovisuels et du cinéma à la demande : Netflix, Amazon Prime Vidéo, …
  • Les services de presse en ligne.

De la même façon, la résiliation est consentie dès lors que ces sociétés proposent un service d’abonnement payant en ligne.

Quel est le mode de fonctionnement de la résiliation en 3 clics ?

Les assureurs et les différents opérateurs de services doivent faciliter les démarches de résiliation et les rendre les plus simples possibles.

Pour cela, les services en ligne des sociétés doivent permettre aux clients d’accéder à une rubrique leur proposant la résiliation du contrat. Cette fonctionnalité doit être aisément accessible, totalement gratuite et continuelle.

Quelles sont les modalités de résiliation en 3 clics d'un contrat d'assurance ?

Cette mesure s’adresse aux contrats d'assurance multirisques habitation, automobile ainsi qu'aux contrats de complémentaire santé et contrats affinitaires (contrats proposés en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones mobiles, par exemple).

L’assuré, désireux de résilier son contrat, se rend sur son espace client, et doit renseigner les informations suivantes en 3 clics maximum :

  • Ses nom, prénom,
  • Ses coordonnées : téléphone, mail, …
  • Son numéro de contrat,
  • Le motif de sa demande de résiliation (il lui suffit simplement de demander la résiliation de son contrat à sa date d’échéance anniversaire ou pour un autre motif recevable, comme par exemple, un changement de situation personnelle),
  • La date de prise d’effet de sa demande de résiliation (date d’échéance anniversaire du contrat, par exemple, pour une demande de résiliation à l'échéance anniversaire du contrat).

L’assureur devra lisiblement rappeler les règles de résiliation. Notamment lorsqu’un préavis de résiliation est nécessaire, ainsi que les conséquences de la résiliation. Pour un contrat automobile, par exemple, en rappelant que l’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire.

Les lois permettant de la résiliation d'un contrat d'assurance restent inchangées : loi Chatel, loi Hamon, loi de résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé.

Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximum de 15.000 € pour une personne physique et d’un montant maximum de 75.000 € pour une personne morale.

Peut-on résilier à n’importe quelle période ?

Le processus de résiliation en 3 clics a pour seul objectif de faciliter les démarches de résiliation. Sur le principe, l’assuré n’est plus tenu par l’envoi d’un courrier recommandé en accusé de réception. Toutefois, le respect des délais impartis demeure obligatoire. Si un contrat prévoit un engagement d’un an au minimum, le client sera tenu d’attendre ce délai. Comme cela est le cas pour les contrats d’assurance automobile, multirisques habitation ou encore les contrats de complémentaire santé. Seules les modalités administratives se trouvent simplifiées.

par Thierry De Franceschi

Apprendre à partager la route avec les autres usagers
pour mieux cohabiter ensemble

Bon nombre d’usagers empruntent quotidiennement nos infrastructures routières, et cohabiter entre usagers n’est pas toujours chose facile.

Il est essentiel de savoir partager la route avec les autres usagers : motards, cyclistes, piétons et véhicules qualifiés de prioritaires ou d'encombrants.

Voici donc quelques conseils utiles pour cohabiter en toute courtoisie et en sécurité avec les autres usagers de la route.

Comment partager la route avec les piétons ?

Les piétons sont assurément les usagers de la route les plus vulnérables. Le Code la Route définit un usager vulnérable comme un usager empruntant la voie publique et ne bénéficiant pas de protection en cas de choc. Contrairement au conducteur ou aux passagers d’une voiture dont la carrosserie absorbe le choc en cas d’accident de la circulation.

Il est indispensable qu’ils soient protégés. Ils représentaient près de 15% des victimes d’accidents mortels de la circulation en 2019.

Les piétons, notamment en agglomération, ont souvent des réactions inattendues et imprévisibles. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont extrêmement vulnérables. Particulièrement, les jeunes enfants qui, par leurs petites tailles, ont beaucoup de difficultés à évaluer la vitesse et les distances des véhicules. Ils sont aussi difficilement repérables des automobiles ou des deux-roues motorisés lorsqu'ils se faufilent entre les véhicules.

De leurs côtés, les piétons âgés sont tout autant vulnérables en raison de troubles de la vue ou de l’ouïe, ou encore en raison du manque d’attention ou d'un amoindrissement des réflexes. Ils sont bien moins alertes et se déplacent plus lentement. Ce qui implique une attention particulière des autres usagers de la route à leurs égards.

Le Code de la route est d’ailleurs bienveillant envers eux rappelant que lorsque l’on croise un piéton qui traverse la chaussée ou s'apprête à s’engager sur la chaussée, qu’il se trouve ou non sur un passage protégé, les autres usagers doivent impérativement le laisser passer.

Comment partager la route avec les cyclistes ?

La pratique du vélo s’est rapidement développée et représente aujourd'hui près de 4% des déplacements quotidiens. Pour autant, dans la plupart des agglomérations ou en zones péri-urbaines, les cyclistes sont souvent victimes d’accidents avec des conséquences particulièrement graves.

Tout comme les piétons, ils ont souvent une fâcheuse tendance à se faufiler entre les véhicules et à surgir brusquement de nulle part sur la chaussée. Ils se mettent inutilement en danger en commettant souvent des infractions au Code de la Route. De jour comme de nuit, ils sont difficilement visibles car ils ne portent pas toujours un équipement de sécurité qui les rend repérables. De leurs côtés, les automobilistes ont énormément de difficultés à anticiper leurs réactions et à apprécier leurs vitesses, alors même qu’il faudrait redoubler de vigilance à leurs égards.

Le Code de la Route suggère notamment aux autres usagers de la route de constamment surveiller leurs angles morts et d’être attentif au moment de changer de direction. Au moment de croiser ou de dépasser un cycliste, il est recommandé d’observer une distance de sécurité de 1 mètre en agglomération et de 1,5 mètre hors agglomération.

https://youtu.be/Udz3iV_VQWw

Comment partager la route avec les véhicules prioritaires ?

Les véhicules d'intérêt général considérés comme prioritaires sont :

  • Unités d'urgences hospitalières (SAMU, SMUR)
  • Pompiers
  • Police nationale ou municipale
  • Gendarmerie
  • Douanes
  • Transfert de détenus

Les autres véhicules comme les véhicules sanitaires légers (VSL), ambulances, véhicules de sociétés d’électricité ou de gaz, véhicules de déneigement, véhicules de transport de sang ou d’organes ne sont pas considérés comme des véhicules prioritaires.

Le Code de la Route préconise aux autres usagers, lorsqu’ils rencontrent un véhicule d’urgence prioritaire en intervention, de leur céder le passage aux intersections et de faciliter leur circulation à un croisement ou lors d’un dépassement. Pour tous les autres véhicules non prioritaires, il convient également de leur faciliter le passage.

Comment partager la route avec les motos ?

Tout comme les vélos, les motos surprennent souvent les autres usagers de la route car elles ne respectent pas toujours les limites de vitesse autorisées. Elles sont fréquemment mal positionnées, dépassant les véhicules par la droite, ce qui peut s’avérer risqué. La circulation inter-files leur permet de rouler entre les deux files des véhicules les plus à gauche de la voie jusqu’à une vitesse de 50 km/h. Les automobilistes se doivent de redoubler d’attention face à ces usagers tout autant vulnérables que les cyclistes ou les piétons.

Le Code de la Route conseille aux autres usagers d’opter pour un comportement responsable et respectueux envers les motos. Il leur faut contrôler continuellement leurs rétroviseurs et leurs angles morts. Il est aussi recommandé de laisser une distance conséquente entre leurs véhicules et une moto pour faciliter leurs manœuvres dans la circulation.

Comment partager la route avec les véhicules encombrants ?

Véhicules de transport de personnes, véhicules de transport de marchandises articulés ou avec remorque, véhicules agricoles, tous ces véhicules sont qualifiés d'encombrants en raison de leurs dimensions et de leurs poids. Ils circulent à allure réduite (90 km/h au plus), ce qui peut surprendre sur autoroute. Notamment lorsque l’on roule à plus vive allure qu'eux. Ils gênent régulièrement la visibilité des autres usagers en raison de leurs dimensions hors normes. De la même façon, il faut faire preuve de prudence et de vigilance. Notamment lorsque l’on dépasse un bus à l’arrêt, beaucoup de voyageurs n’hésitant pas à traverser la chaussée par l’avant ou par l’arrière de ce véhicule.

Le Code de la Route recommande aux autres usagers, pour conserver une bonne visibilité, d’observer leurs distances lorsqu’ils suivent un véhicule dit encombrant. Les cyclistes et piétons doivent également penser pour leur sécurité que le chauffeur d’un véhicule encombrant ne voit pas toujours les autres usagers lors d’un changement de direction en milieu urbain, notamment du côté passager.

par Thierry De Franceschi

amendes forfaitaires délictuelles

Les amendes forfaitaires délictuelles, qu'est-ce exactement ?

Une amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors de tout procès. Elle ne donne pas lieu à une comparution devant les tribunaux judiciaires.

Malgré tout, l’infraction s'inscrit dans le casier judiciaire. Mais qu'en est-il de l'amende forfaitaire délictuelle ?

Des amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner plus rapidement

En janvier 2022, Emmanuel Macron avait présenté ses propositions sur la sécurité routière. Il avait notamment indiqué que ces amendes forfaitaires délictuelles concerneraient dorénavant des délits pour des peines inférieures à un an de prison, et non plus seulement de simples contraventions.

Elles se présentaient comme une sanction pénale alternative à des poursuites judiciaires pour réprimer un petit délit.

Elles reposaient sur la même procédure que celle de l'amende forfaitaire en matière contraventionnelle pour les infractions estimées comme les moins graves (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, non-respect des clignotants, non-respect d'un feu rouge, non-respect d’un signal de priorité, etc.).

Surtout prévues pour réprimander les infractions routières, elle sanctionne aujourd’hui d’autres infractions comme l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation de halls d’immeuble.

Cette procédure permet actuellement de sanctionner immédiatement le conducteur fautif. S’il s’acquitte sans délais du montant de l’amende, cela emporte l’extinction de l'action en justice. Toutefois, ces amendes forfaitaires délictuelles entraînent, contrairement à de simples contraventions, une inscription au casier judiciaire.

Quels sont les délits concernés par ces amendes forfaitaires délictuelles ?

Au volant ou comme passagers d’un véhicule

Selon les statistiques de la Sécurité Routière, quelques 1.700 décès survenus suite à des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation immodérée d'alcool ou de drogues (soit plus de la moitié des décès enregistrés annuellement). A peine 10 % des conducteurs impliqués dans ces accidents sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des conducteurs ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme.

Jusqu’alors, l'usage de stupéfiants était un délit puni d'une peine maximale de 1 an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.

Désormais, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est fixée à un montant forfaitaire de 200 euros, minoré à 150 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 450 euros en l'absence de paiement total dans les 45 jours.

A la différence des passagers directement concernés par ces mesures, le conducteur dépisté positif ne fait pas l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle. La conduite sous l'emprise de stupéfiants reste un délit routier sanctionné par un retrait de 6 points, une amende de 4500 € et 2 ans d'emprisonnement.

Au volant d’un véhicule, les amendes forfaitaires délictuelles ne concernent actuellement que les délits de conduite sans permis (article L 221-2 du Code de la Route) et les délits de conduite sans assurance (article L 324-2 du Code de la Route).

Autrement qu’au volant d’un véhicule

Sur quelques 20 millions d’infractions routières, 3 % d’entre elles concernent un délit, et seulement un peu plus d’un tiers de ces délits concernent des infractions délictuelles (conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance, ou conduite sous l’emprise de stupéfiants).

Au départ, le gouvernement actuel souhaitait instaurer ces mesures pour améliorer sensiblement la sécurité routière. Le projet initial prévoyait plusieurs dispositions destinées à renforcer la lutte contre la délinquance routière, et notamment les refus d'obtempérer et les rodéos urbains.

Depuis, les amendes forfaitaires délictuelles ont été généralisées à d'autres types de délits comme l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite de terrain public ou privé, ou l'occupation de halls d'immeuble. Elles apportent une réponse pénale immédiate à l’encontre des contrevenants pour lesquels une peine d'emprisonnement inférieure à un an est requise.

A titre d'exemples, il s’agit principalement d’infractions telles que :

  • L’exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi ;
  • La prise en charge d'un client sur la voie publique sans justification de réservation préalable par un VTC ;
  • Le délit d'entrée par force et en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive ;
  • Les intrusions non autorisées dans un établissement scolaire ;
  • Les vols (vol à l’étalage, par exemple) ;
  • La vente d’alcool aux mineurs ;
  • La violation des règles au chronotachygraphe lorsque l'on effectue du transport routier de marchandises ;
  • Les atteintes à la circulation des trains,
  • …

Les délits totalement exclus du champ des amendes forfaitaires délictuelles

Depuis quelques années, les rodéos urbains et refus d’obtempérer ont défrayé l’actualité au quotidien.

En 2022, on relève plus de 4.000 infractions de rodéos urbains et 28.000 faits de refus d’obtempérer.

Totalement exclus du champ des amendes forfaitaires délictuelles, les sanctions infligées pour lutter contre ces délits devraient être prochainement alourdies.

Des facilités de paiement accordées aux contrevenants

Depuis cette année, l'acquittement des amendes forfaitaires délictuelles peut être fait en plusieurs fois.

Pour obtenir cette facilité de paiement, il faut :

  • Se connecter sur le site officiel gouv.fr
  • Sur l’application gouv.fr
  • Régler par téléphone au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)

Le règlement échelonné en plusieurs fois nécessitera d’être respectueux des paiements pour éviter toute déconvenue.

Cela concerne uniquement les infractions délictuelles. Les autres infractions routières comme les excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge ne peuvent pas bénéficier d’une facilité de paiement.

Un faible taux de recouvrement malgré tout

Toujours est-il qu'encore beaucoup de contrevenants ne payent pas ces amendes.

Traitées par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions, près de 225.000 infractions délictuelles concernent une conduite sans assurance ou sans permis., ou encore une conduite sous l'emprise de drogues.

Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants serait inférieur à 50 %. Le taux de recouvrement, toutes amendes forfaitaires confondues, quel que soit le type d'infractions serait lui de l’ordre de 30%, bien loin de l'objectif visé.

par Thierry De Franceschi

La mise en œuvre et les points vérifiés
du prochain contrôle moto 2024

Le nouveau contrôle technique moto devrait vraisemblablement entrer en vigueur le 15 janvier 2024.

Les plus pessimistes avancent eux la date du 15 mars 2024.

Il s’adressera à tous les deux-roues motorisés, y compris ceux d’une cylindrée de 50 cc.

Son prix devrait se situer aux alentours de 60 €.

Une consultation publique était ouverte jusqu’en 22 juillet 2023 pour préciser les derniers détails

Une consultation relative à la mise en œuvre du contrôle technique moto était ouverte du 26 juin au 22 juillet 2023.

Elle devait permettre de préciser le cadre législatif du contrôle technique des motocyclettes, cyclomoteurs, véhicules à trois-roues et quadricycles légers.

Elle avait pour mission de recueillir les observations et avis visant les deux projets de textes de résolutions en cours :

Annoncée par Clément Beaune, Ministre en charge des Transports, cette consultation devait s’assurer que les mesures présentées dans les textes répondaient parfaitement aux attentes des acteurs concernés par ce futur contrôle technique moto (professionnels du contrôle technique des véhicules et détenteurs de véhicules à moteur de deux et trois roues).

Cette concertation publique qui démarrait le 26 juin pour s’achever le 22 juillet devait préciser les derniers détails du contrôle technique dont la date prévisible de lancement reste toujours programmée entre le 15 janvier et le 15 mars 2024.

Une date qui dépendra essentiellement du bon fonctionnement des contrôles par les centres techniques agréés.

Les mesures proposées dans le projet de décret

Le projet de décret prévoyait différentes mesures dans le cadre de l’instauration du contrôle technique des motocyclettes et quadricycles à moteur, dont notamment celles pour :

  • Faciliter les modalités administratives au cours de la première année de mise en application du contrôle technique pour les centres titulaires d’un agrément en cours de validité pour le contrôle des véhicules légers et/ou lourds.
  • Instaurer une périodicité du contrôle technique tous les 5 ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, puis tous les 3 ans (à l’exception des motos de collection pour lesquelles l’intervalle de contrôle serait de 5 ans).
  • Créer des centres spécialisés dans le contrôle des véhicules de catégorie L pour permettre une prise en charge spécifique par des techniciens spécialisés.

Ce contrôle concernera également les véhicules de petites cylindrées inférieures à 125 cc. Seront concernés les cyclomoteurs, scooters, et motos à boîte mécanique de 50 cc, accessibles aux conducteurs âgés de 14 ans au minimum. Dès lors, les centres techniques auront l’obligation d’accueillir des mineurs, sans doute accompagnés d’un représentant légal pour recueillir leur consentement. Les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle seront aussi soumis à ce contrôle technique.

Seules les motocyclettes non homologuées pour circuler sur routes ouvertes seront exemptées de contrôle technique.

Les motos mises en circulation avant 2017, premières concernées par ce contrôle

Près de 4 millions de véhicules seront concernés par ce contrôle.

Les premières motocyclettes concernées par cette mesure seront celles immatriculées avant le 1er janvier 2017 qui auront l’obligation d’effectuer leur contrôle technique avant le 31 décembre 2024. Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 devront avoir réalisé leur contrôle technique au cours de l’année 2025. Quant aux autres véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, ils devront avoir effectué leur contrôle dans le courant de l’année 2026.

Tout comme pour les véhicules automobiles, un contrôle technique de moins de six mois sera exigé pour toute vente d’un véhicule motorisé d’occasion éligible au contrôle.

Quels sont les points de contrôle obligatoires pour les véhicules motorisés ?

Le contrôle technique pour les véhicules motorisés portera principalement sur 3 points essentiels : la sécurité, la pollution atmosphérique et la pollution sonore.

Les opérations de contrôle porteront sur les éléments de sécurité comme l’éclairage, le freinage, la direction, la transmission, les suspensions, les pneumatiques.

L’état général sera également scruté : bac à batterie, cadre, réservoir, selle, béquille, …

Tout comme les équipements obligatoires ainsi que les émissions polluantes (gaz d’échappement) et la pollution sonore.

Pour les véhicules motorisés dont la vitesse est réglementairement limitée, celle-ci sera inévitablement vérifiée.

Le coût de ce contrôle ne devrait pas toutefois excéder un montant de 60 €.

Les véhicules motorisés éligibles à la prime à la conversion 2024

A l’origine, ce dispositif avait été mis en place par l’Etat pour encourager les propriétaires d’un véhicules essence ou diesel à en acheter un moins polluant, de type hybride ou électrique.

Aussi, pour inciter les propriétaires d’un deux-roues motorisé à faire l’acquisition d’un véhicule moins polluant, l’Etat propose désormais une prime à la conversion pouvant atteindre un montant de 6 000 €, pour l’acquisition d’un modèle électrique équivalent à une grosse cylindrée thermique.

 

 

La mise en œuvre et les points vérifiés du prochain contrôle moto 2024

Publié le 02/10/2023

par Thierry De Franceschi