Infractions au Code de la Route et pertes de points
Comme tout conducteur, vous vous exposez à une perte de points en cas d’infractions commises lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
Selon la nature de l’infraction et sa gravité, vous vous exposez à une perte de points allant de 1 à 6 points ainsi qu'à des peines correctionnelles. En cas de plusieurs infractions constatées simultanément, il ne peut vous être retiré de votre capital points qu’un maximum de 8 points.
La gestion du permis à points s'applique indifféremment à toutes les catégories de permis de conduire.
Nous allons maintenant passer en revue les différentes infractions entraînant un retrait automatique de point(s).
Quelque différence entre une contravention et un délit ?
Une contravention est caractérisée par une infraction au Code de la Route. Elle est généralement sanctionnée par une contravention et une perte de points.
Un délit est une infraction plus grave qui est jugée par le tribunal correctionnel. Elle est généralement punie d'une amende et/ou d'une peine correctionnelle.
Les infractions entrainant une perte de points en raison d’une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
Les infractions constatées en raison de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 6 points]
- Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste [Délit entraînant une perte de 6 points]
- Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste [Délit entraînant une perte de 6 points]
- Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang [Délit entraînant une perte de 6 points]
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants [Délit entraînant une perte de 6 points]
- Non-respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique [Délit entraînant une perte de 6 points]
Bon à savoir : Pour les conducteurs en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Les infractions entrainant une perte de points en raison d’une conduite en excès de vitesse
Les infractions constatées en raison du non-respect des limitations de vitesse lors de conduite d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h [Contravention de 3ème classe entraînant une perte de 1 point]
- Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 1 point]
- Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 2 points]
- Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 4 points]
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h [Contravention de 5ème classe entraînant une perte de 6 points]
- Transport, détention, usage d'appareil à l'intérieur d'un véhicule destiné à déceler ou perturber les appareils de contrôle de vitesse (détecteurs de radars) [Contravention de 5ème classe entraînant une perte de 6 points]
Les infractions entrainant une perte de points en raison d’incivilité au volant, d’une conduite dangereuse ou d’un stationnement constituant un danger pour les autres automobilistes
Les infractions constatées en raison d’incivilité au volant, d’une conduite dangereuse ou d’un stationnement à risque pour les autres usagers de la route lors de conduite d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :
- Chevauchement de ligne continue [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 1 point]
- Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 2 points]
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Dépassement dangereux [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Franchissement de ligne continue [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Changement de direction sans avertissement préalable [Contravention de 2ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Stationnement dangereux [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Refus de priorité [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 4 points]
- Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 4 points]
- Circulation en sens interdit [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 4 points]
- Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 4 points]
- Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 6 points]
- Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 6 points]
- Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire [Constitutif d’un délit entraînant une perte de 6 points]
- Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois [Constitutif d’un délit entraînant une perte de 4 points]
- Refus d'obtempérer [Constitutif d’un délit entraînant une perte de 6 points]
Bon à savoir : Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves
Les infractions entrainant une perte de points en raison d’un non-respect de la conformité des équipements automobile
Les infractions constatées en raison d'un non-respect de la de la conformité des équipements automobile d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :
- Non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Non-respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
Les infractions entrainant une perte de points en raison d’un non-respect du port des équipements de protection du conducteur
Les infractions constatées en raison d'un non-respect du port des équipements de protection du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur entraînent les délits, contraventions et pertes de points suivants :
- Défaut de ports de gants lors de la conduite d’un deux-roues motorisé [Contravention de 3ème classe entraînant une perte de 1 point]
- Défaut de port du casque lors de la conduite d’un deux-roues motorisé [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
- Défaut de port de ceinture de sécurité [Contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points]
Le délai incontournable de récupération des points perdus
Si 1 seul point vous a été retiré, vous pourrez le récupérer après un délai de 6 mois…
Cela est possible à la condition expresse de ne commettre aucune autre infraction durant cette période.
Le délai pour récupérer ses points court à compter de la date à partir de laquelle l'infraction a été établie.
Dans le cas contraire, si vous commettez une seconde infraction dans l’intervalle, vous récupérerez vos 12 points après un délai de 3 ans, à la condition expresse de ne pas commettre d’autre nouvelle infraction d’ici là.
Vous pourrez également récupérer vos points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les différentes infractions routières entraînant des pertes de points
Publié le 13/06/2022
Auteur de la publication : Mascotte Assurances
Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.
Son savoir-faire et sa parfaite connaissance du véhicule de collection vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés.
Ses équipes sauront vous proposer des garanties d’assurance sur-mesure et enrichies pour vous offrir un maximum de confort.
Vous profiterez de sa qualité de service qui fait sa réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens de collection.
Les règles de la conduite alternée à connaître
Pour faire fléchir les pics de pollution dans les grandes agglomérations, les représentations de l’autorité ont opté pour des mesures de circulation alternée.
Ces mesures sont destinées à limiter la circulation des véhicules terrestre à moteur dans ces agglomérations selon leur numéro d’immatriculation.
Les véhicules légers, et tout particulièrement les voitures et les deux-roues motorisés de motorisation essence ou diesel sont concernés par ces mesures.
Il existe toutefois des dérogations accordées à une catégorie d’usagers de la route lorsque la circulation est alternée.
Le non-respect des mesures édictées lors des jours de circulation alternée est constitutif d’une infraction au Code de la route, et puni d’une contravention de 2ème classe.
La circulation alternée, comment fonctionne-t-elle ?
Beaucoup d’automobilistes se plaignent, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, de ne pas interpréter les règles de la circulation alternée au moment des pics de pollution.
Il faut pourtant reconnaître que la logique de ces mesures est relativement élémentaire.
Depuis 2009, le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur le principe lettres-chiffres-lettres pour regrouper dans un fichier national unique (SIV) tous les véhicules immatriculés auparavant par départements.
Pourtant, cette mesure répond à une logique élémentaire. Les jours pairs, seuls les véhicules légers avec une plaque d’immatriculation française se terminant par un chiffre pair peuvent circuler. Inversement, les jours impairs, la règle est inversée. Seuls les véhicules légers avec une plaque d’immatriculation française se terminant par un chiffre impair peuvent alors circuler.
Bon à savoir : Les règles régissant le principe de la circulation alternée prévoient que pour les jours pairs, seuls les véhicules immatriculés en France, et dotés d’une plaque se terminant par un chiffre pair peuvent circuler. Pour les jours impairs, la règle s'inverse.
Quels sont les véhicules concernés par cette mesure ?
Cette mesure s’applique essentiellement véhicules légers et deux-roues motorisés, essence ou diesel. Les véhicules électriques, hybrides et GPL, considérés comme non polluants, sont exclus de cette mesure. Ils peuvent donc librement circuler lorsque la circulation est alternée.
Bon à savoir : Les règles régissant le principe de la circulation alternée prévoient que les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas concernés.
Les exceptions à la règle
Les jours de circulation alternée, les véhicules avec 3 personnes au moins à leurs bords peuvent librement circuler, quel que soit le chiffre de la plaque d’immatriculation se termine par un chiffre pair ou non. Les jours de forts pics de pollution, le covoiturage apparait comme une vraie solution pour enrayer la pollution dans les grandes agglomérations et répondre à l’obligation de circulation alternée.
Les véhicules exemptés de ces mesures sont ceux affectés à des missions de service public (santé, réseau de transport, communication, électricité, gaz, eau, assainissement, …). Sont aussi concernés, les véhicules chargés de la logistique d’approvisionnement, ou encore les véhicules de transport public (transports en commun, taxis VTC). Tout comme les engins de travaux publics (chargeuse, tractopelle, …).
Les sanctions qui s’appliquent en cas de non-respect des règles de conduite alternée
En cas de non-respect des règles de circulation alternée les jours de restriction de circulation sur les zones urbaines, les conducteurs sont passibles d’une contravention de 2ème catégorie et d’une amende forfaitaire d’un montant de 35 euros.
Bon à savoir : Pour dissuader les conducteurs de passer outre, des zones de contrôle sont implantées sur les zones géographiques où la circulation alternée est rendue obligatoire.
Les usagers de la route pour connaitre ces jours de restriction peuvent consulter les portails internet des préfectures de département. Les agences régionales de surveillance de la qualité de l’air ont développé des applications en ligne pour alerter les usagers des jours de pics de pollution. Le site https://www.atmo-france.org/ vous informe également du niveau de la qualité de l’air (mise à jour quotidienne à 14 heures). L’indice ATMO est disponible sur l’ensemble du territoire français.
Un centre d'information du public est joignable au 0811 000 675.
Les règles de la conduite alternée à connaître
Publié le 06/06/2022
Auteur de la publication : Mascotte Assurances
Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.
Son savoir-faire et sa parfaite connaissance du véhicule de collection vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés.
Ses équipes sauront vous proposer des garanties d’assurance sur-mesure et enrichies pour vous offrir un maximum de confort.
Vous profiterez de sa qualité de service qui fait sa réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens de collection.
Dois-je tenir informer mon assurance
d'une perte de points sur mon permis ?
Comme tout conducteur, votre capital points est de 12 points.
A chaque infraction au Code de la Route, il est procédé à un retrait de point(s).
Dès lors, la question vient à se poser …
Etes-vous tenu d'informer votre assurance d'une perte de points sur votre permis de conduire ?
La réponse dans cet article.
Comment consulter mon solde de points ?
Pour connaître votre solde de point(s), vous pouvez consulter le service en ligne Télépoints, disponible à tout moment depuis le service France Connect.
L’accès au télé service Télépoints
- Connectez vous sur le portail FranceConnect.fr.
Ce service vous propose de vous connecter via différents comptes habituellement utilisés comme impots.gouv, Ameli, L'identité numérique de la poste, Mobile Connect Moi, msa, ou encore Alicem.
Saisissez les identifiant et mot de passe que vous utilisez habituellement.
Ce service en ligne vous permet d’accéder à différents services, et de consulter notamment votre nombre exact de points sur votre permis de conduire.
Les autres services disponibles sur FranceConnect.fr
Pour faciliter vos démarches, différents services sont disponibles sur FranceConnect.fr :
- Déclaration des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- Paiement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe habitation, taxe foncière, …) ;
- Demande de passeport ;
- Demande de carte nationale d’identité ;
- Changement d'adresse ;
- Consultation du solde des points du permis de conduire ;
- Déclaration de cession d'un véhicule terrestre à moteur ;
- Demande de certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule d'occasion acheté ;
- Consultation des droits à la retraite ;
- Consultation des droits à la retraite complémentaire Agirc Arrco ;
- Déclaration de naissance (Ameli) ;
- Consultation directe du portail des Allocations Familiales ;
- Consultation du portail Pôle Emploi
- ...
Que propose le téléservice Télépoints ?
Le téléservice Télépoints vous permet de consulter en temps réel le solde de vos points sur votre permis.
Ce téléservice peut s’avérer très utile, notamment lorsque l’on se trouve sous le coup de plusieurs infractions successives au Code de la Route pour consulter le solde de ses points à l'instant T.
Bon à savoir : Il y a un délai à prendre en considération entre la date de l’infraction commise et celle où le téléservice Télépoints prend en compte la perte des points. Tout comme, il y a également un délai entre la date à laquelle les points perdus sont réattribués et la date à laquelle le téléservice Télépoints prend en considération l’affectation des points.
Etes-vous tenu d’informer votre assureur d’une perte de points ?
Seuls les services de l’État (Services Préfectoraux et Justice) ont accès à ces informations.
Votre assureur ne peut pas exiger que vous lui communiquiez ces informations.
Toutefois, vous devez l'informer d’une suspension ou d’une annulation de permis.
En effet, les dispositions générales de la plupart des contrats d’assurance auto prévoient que vous êtes tenu de :
« Déclarer par écrit tout événement modifiant les déclarations faites lors de la Souscription et qui aurait pour effet de les rendre inexactes ou caduques et notamment toute modification des conducteurs déclarés, de la détention du certificat exigé par la réglementation en vigueur, … ».
Généralement, cette information doit être communiquée à l’assureur dans les 15 jours à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
Dans le cas contraire, et si une omission de votre part cause un préjudice à l’assureur, vous pouvez être privé de tout droit aux garanties d’assurance et à indemnisation.
Vous devez également tenir informer votre employeur de cette situation dans le cas où votre activité professionnelle nécessite de conduire régulièrement un véhicule.
Bon à savoir
Le téléservice Télépoints vous autorise à consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire. Vous pouvez également solliciter un relevé d'information intégral (RII).
Ce document comporte toutes les informations liées à votre permis de conduire : solde de points, validité du permis, infractions relevées, visites médicales réalisées, stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Etes-vous tenu d’informer votre assureur d’une perte de points ?
Publié le 30/05/2022
Auteur de la publication : Mascotte Assurances
Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues fin 2022
Malgré un report demandé par le gouvernement français, le contrôle technique des deux-roues motorisés devra être mise en place à compter du 01/10/2022.
La législation européenne l'a emporté malgré une forte mobilisation des motards français.
Aucun nouveau report pour le contrôle technique des deux-roues motorisés
Le juge des référés du Conseil d’Etat a tranché …
Longtemps repoussé, le contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cc devra être mis en place dès le mois d’octobre 2022.
Plus aucun éventuel report n’est désormais possible.
En 2021, le gouvernement avait pourtant fait marche arrière. Confronté à la colère des motards et des différentes associations représentatives du monde motard, il avait suspendu cette mesure jusqu’à nouvel ordre.
Face à ce revirement de situation, certaines associations, comme RasLeScoot ou Paris Sans Voiture, sont montées au créneau pour dénoncer cette décision. Ils ont, en effet, saisi le Conseil d’Etat pour faire exiger la mise en place du contrôle technique à partir du mois d’octobre 2022.
Elles ont fait valoir l’obligation de faire respecter la directive européenne de 2014, prévoyant la mise en place d’un contrôle technique pour les véhicules motorisés à deux et trois roues d’une cylindrée supérieure à 125 cc dès 2022. Alléguant notamment que le gouvernement français n’avait pas proposé de mesures alternatives en matière de sécurité lui permettant de s’affranchir de ses responsabilités.
Allégation d'autant plus curieuses que ces associations nationales militent depuis leurs créations pour une réduction des nuisances occasionnées par ces véhicules en milieu urbain. Pollutions, dégradations de l'environnement, nuisances sonores, incivilités des conducteurs de deux-roues motorisés…
Elles se sont même élevées contre le versement d’une indemnité d'un montant de 6.000 € pour l’achat d’un deux-roues électrique ou d’un deux-roues motorisé faiblement polluant, avançant que les pouvoirs publics allaient subventionner l’achat de véhicules motorisés thermiques qui constituaient notamment « un mode de transport peu en phase avec les enjeux de sécurité et de lutte contre la pollution ».
Plus de marche arrière possible pour cette mise en place
Le Conseil d’Etat a accédé à la demande de ces associations. Elle rejète notamment l’exécution du décret qui renvoie la mise en place du contrôle technique au mois de janvier 2023. La mise en place initiale est programmée pour le mois d’octobre 2022.
En premier lieu, ce contrôle concerne tous les deux-roues immatriculés avant le 01/01/2016.
Pour les véhicules immatriculés après le 01/01/2016, la mise en place de cette mesure est programmée entre 2024 et 2026.
Pour les deux-roues motorisés, immatriculés pour la première fois en 2022, une périodicité analogue aux véhicules automobiles est prévue. Premier contrôle après 4 ans suivant la date de première immatriculation, puis ensuite tous les 2 ans.
De quoi faire ressurgir maintenant les mouvements contestataires de certains légendaires mouvements motards.
Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues fin 2022 …
Publié le 23/05/2022
Auteur de la publication : Mascotte Assurances
Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.
Son savoir-faire et sa parfaite connaissance du véhicule de collection vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés.
Ses équipes sauront vous proposer des garanties d’assurance sur-mesure et enrichies pour vous offrir un maximum de confort.
Vous profiterez de sa qualité de service qui fait sa réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens de collection.
Circuler avec un véhicule de collection dans les ZEF
Vous aurez peut-être entendu l’expression « Pas trop de zef aujourd’hui … ».
Bien évidemment, il ne s’agit pas d’une expression argotique laissant penser qu’il n’y aura pas trop de vent aujourd’hui …
Alors, que signifie l’abréviation ZEF ?
La signification du terme ZEF
Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas de vent mais bien de zones à émissions faibles.
Une zone à faibles émissions (ZFE) est une zone géographique dans laquelle la circulation des véhicules les plus polluants est interdite ou limitée. Il s'agit d'un dispositif national obligatoire créé par la loi d’orientation des mobilités, publiée au Journal Officiel le 26/12/2019.
Une ZFE est vouée à préserver les résidents des zones d’habitations denses les plus polluées.
Son efficacité pour réduire les émissions résultant du trafic routier, l'une des premières sources de pollution en milieu urbain, est privilégiée par les pouvoirs publics.
231 agglomérations européennes ont opté pour les ZEF afin de répondre à une urgence climatique et sanitaire.
L’amélioration de la qualité de l’air pour une meilleure protection de la santé humaine et de l’environnement
L'observatoire de la qualité de l'air en Île-de-France a tiré la sonnette d’alarme dès 2018, alertant les pouvoirs publics sur les dépassements réguliers des seuils réglementaires en matière de qualité de l’air.
L’agence Santé Publique France a également alerté les pouvoirs publics sur l’impact sanitaire des pollutions atmosphériques.
Face à une situation préoccupante, la commission européenne a interpellé l’état français pour dépassement des valeurs limites autorisées de dioxyde d’azote et de particules fines. De son côté, le Conseil d’État a mis en demeure le gouvernement français. Celui-ci doit prendre des mesures indispensables pour veiller au respect des valeurs limites autorisées, préconisées par l’OMS.
Le décret n° 2020-11338 du 16/09/2020
Le décret n° 2020-11338 du 16/09/2020 relatif à l’amélioration de l’air a prévu l’obligation d’instaurer des zones à faibles émissions mobilité, appelées aussi « zones à circulation restreinte » pour répondre à une urgence climatique et sanitaire.
Sur les dix agglomérations visées par l’instauration d’une ZEF, quatre d’entre elles l’ont rapidement mise en œuvre. Il s’agit du Grand Paris (131 communes composent la métropole du Grand Paris), le Grand Lyon (59 communes composent la métropole du Grand Lyon), les agglomérations de Grenoble et de Rouen. Les agglomérations de Montpellier, Toulouse, Nice, Toulon, l’Eurométropole de Strasbourg (33 communes), le Grand Nancy (20 communes), et la Métropole Aix-Marseille (92 communes) effectuent actuellement sa mise en place.
Par ailleurs, la loi climat et Résilience promulguée, et portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à accélérer la mise en place de ZFE-Mobilité dans les villes de plus de 150 000 habitants au plus tard à la date du 31/12/2024. Trente-cinq nouvelles ZFE sont déjà concernées.
La circulation automobile dans les ZEF
Dans ces ZEF, les véhicules âgés de plus de 30 ans ne peuvent plus circuler entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi.
Cependant, la Fédération Française des Véhicules d’époque (FFVE) a obtenu différentes dérogations pour les véhicules possédant un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Ces dérogations valent pour les dix premières ZEF.
La mise en place de ZFE-Mobilité dans les villes de plus de 150.000 habitants au plus tard à la date du 31/12/2024 va vraisemblablement permettre à la FFVE d’obtenir une dérogation de circulation pour les véhicules possédant un certificat d’immatriculation avec mention « véhicule de collection ». Ces véhicules seront autorisés à circuler de manière permanente (sauf circulation alternée pendant les pics de pollution). Toutefois, ils ne pourront pas être utilisés dans le cadre des simples déplacements trajets au lieu de travail et retour ainsi que dans le cadre des déplacements qui seraient liés à une activité professionnelle.
Bon à savoir :
Les règles régissant le principe de la circulation alternée prévoient que pour les jours pairs, seuls les véhicules immatriculés en France, et dotés d’une plaque se terminant par un chiffre pair peuvent circuler. Pour les jours impairs, la règle s'inverse.
Le changement en carte grise collection est-il irréversible ?
Beaucoup de collectionneurs pensent faussement que le changement en carte grise collection est irrévocable.
Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que le changement en carte grise collection n’est pas définitif.
Tout propriétaire d’un certificat d’immatriculation avec mention « véhicule de collection » peut normalement demander à l’ANTS un changement de son certificat d’immatriculation avec la suppression de la mention.
Vous pourrez donc disposer ainsi, comme vous le souhaitez, de vos anciennes.
Circuler avec un véhicule de collection dans les ZEF …
Publié le 02/05/2022
Auteur de la publication : Mascotte Assurances
Mascotte Assurances est le spécialiste incontesté de l’assurance du véhicule de collection.
Notre savoir-faire et notre parfaite connaissance du véhicule de collection vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés.
Nous vous proposons des garanties d’assurance enrichies pour vous offrir un maximum de confort.
Nous nous employons à vous apporter la qualité de service qui fait notre réputation auprès des collectionneurs de véhicules anciens de collection.
Le VIN, un numéro d’identification unique
Il faut savoir que tout véhicule, récent ou auto de collection, possède un code alphanumérique unique. On le retrouve sur le moteur et le cadre (châssis) pour permettre son identification.
Dénommé VIN (Vehicule Identification Number) ou NIV (Numéro d’Identification du Véhicule en français), ce numéro est indispensable pour le contrôle technique, l’immatriculation ou encore l’assurance auto collection.
Où trouver le numéro de châssis sur le véhicule ?
Depuis 1954, le numéro alphanumérique de châssis d’un véhicule permet de différencier les véhicules. Les autos et motos possèdent un numéro qui leur est propre et attribué à la sortie d’usine.
Il doit être visible en cas de contrôle routier par les forces de police ou de gendarmerie, ou par le contrôleur lors d’un contrôle technique.
Pareillement, lorsque vous êtes victime d’un dommage matériel, votre assureur désigne un expert automobile pour procéder à l’estimation des dommages subis. Celui-ci procède systématiquement à une vérification de principe pour s’assurer que le numéro de châssis du véhicule est le même que celui figurant notamment au contrat d’assurance.
Ce numéro comporte 17 caractères identifiables. Vous pourrez le trouver sur la plaque constructeur et le châssis, ou encore sur le tableau de bord du véhicule, le plancher ou à l’intérieur du coffre.
Pour les véhicules les plus récents, ce numéro peut être recherché dans l’ordinateur de bord du véhicule.
Comment décrypter un numéro de VIN ?
Lorsque vous êtes victime d’un dommage matériel, votre assureur désigne un expert automobile pour procéder à l’estimation des dommages subis.
Celui-ci va procéder à une vérification de principe. Il s’assure que le NIV du châssis du véhicule est le même que celui figurant au contrat d’assurance.
Au moment de l’achat d’un véhicule de collection, il est donc préférable de savoir interpréter un numéro de châssis pour éviter tout souci par la suite.
Correspondance moteur et châssis
Pour une automobile, le code NIV qui est visible sur le moteur doit correspondre à celui qui est visible sur le châssis du véhicule. Si ce n’est pas le cas, cela démontre que le véhicule ne dispose plus de ses pièces d’origine. Aussi, le numéro de châssis permet de savoir si le véhicule qui est proposé à la vente est strictement d’origine ou pas. Les collectionneurs de véhicules anciens s’appuient sur cette correspondance pour s’assurer de l’authenticité du véhicule qu’ils envisagent d’acquérir. Pour les motocyclettes, on retrouve généralement le numéro de châssis à proximité de la tête de fourche.
Ce numéro est une combinaison normalisée alphanumérique composée de 17 chiffres et lettres, utilisée par l’ensemble des constructeurs mondiaux.
Les informations contenues dans cette combinaison servent de référentiel pour chaque véhicule.
Le code constructeur
Ce numéro est composé d’un code constructeur (WMI), d’un code descripteur (le VDS), et d’un code indicateur (le VIS).
Le code constructeur (WMI pour World Manufacturer Identifier) permet d’identifier la zone géographique du véhicule. Il s’agit d’une série de 3 caractères qui se trouvent au début du numéro VIN. Le premier caractère correspond à la zone géographique. Le deuxième caractère correspond au pays de la zone géographique. Par exemple, pour la France, il s’agit de la lettre F. Le dernier caractère lui correspond à un constructeur donné. Par exemple, pour la France, le code VF1 est rattaché au constructeur Renault, ou encore le code VF3 à Peugeot.
Le code descripteur
Le code descripteur (VDS pour Vehicle Descriptor Section), est composé de 6 caractères déterminés par le constructeur. Il caractérise le niveau d'équipement général du véhicule.
Le code indicateur
Le code indicateur VIS (pour Vehicle Indicator Section) est composé de 8 caractères. Le premier caractère correspond à l’année de fabrication. Le second à l’usine d’assemblage. Les six derniers au numéro de série du véhicule à sa sortie d’usine.
Une vérification obligatoire
Lors de l’achat d’un véhicule ou lorsque l’on constate que le code VIN de la carte grise est différent de celui du véhicule ...
Il est indispensable de vérifier que le numéro figurant sur la carte grise du véhicule coïncide avec ceux figurant sur chaque pièce mécanique du véhicule.
Lorsque l’on observe que le numéro NIV inscrit sur la carte grise d’un véhicule ne correspond pas à celui frappé sur les pièces de ce même véhicule, il est peut-être possible que celui-ci ait été volé.
Aussi, il est conseillé d’en informer les forces de police ou de gendarmerie. Car, en cas de revente du véhicule, vous pourriez être poursuivi pour recel (article 321-1 du code pénal).
L’article 321-1 du code pénal précisant en effet que « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ».
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Bon à savoir :
Le numéro VIN ne peut pas contenir les lettres I, de O ou Q. Et cela, pour ne pas les confondre avec les chiffres 1 ou 0.
Il a une réelle signification, tout comme le numéro personnel de votre carte de paiement bancaire ou le numéro de votre carte Vitale d’assuré social.
Chaque véhicule a son propre numéro de VIN qui est unique. Ce numéro permet de l'identifier parmi tous les autres véhicules. Ce numéro se trouve à plusieurs endroits d’un véhicule : châssis, tableau de bord au niveau du pare-brise, plancher, intérieur du coffre.
Le VIN, un numéro d’identification unique
Publié le 11/04/2022
Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances
Quelle assurance pour mon 4x4 de collection ?
Assurément, il existe une catégorie de voitures de collection qui rencontre un vrai engouement depuis quelques temps. C’est celle des 4×4 anciens de collection. Ils ont fait rêver tous les collectionneurs lorsqu’ils étaient jeunes. Ces dernières années, alors que les SUV trustaient les podiums des hits parades des ventes, les vieux franchisseurs à quatre roues motrices ne suscitaient guère d’intérêt auprès des populations de collectionneurs.
Il faut bien avouer qu'aujourd’hui, la tendance a radicalement changé.
Si vous êtes comme moi, vous aimez probablement votre 4X4 d'époque. C'est un classique et c'est très amusant à conduire. Mais si quelque chose lui arrive, qu'allez-vous faire ? Vous avez besoin d'une assurance collection adaptée pour votre 4X4 ancien.
Quels sont ces 4x4 désormais prisés des collectionneurs ?
Pendant longtemps, la Jeep Willys a été considérée comme l'un de ces rares 4x4 de collection.
Depuis quelques temps maintenant, d’autres véhicules 4×4 historiques sont de véritables pièces de collection.
Les premières modèles des marques mythiques comme Jeep, Land Rover, Toyota, Nissan attirent aujourd’hui bon nombre de ces collectionneurs passionnés.
Les modèles prisés sont le plus souvent des modèles équipés d’une motorisation essence.
Quels sont ces modèles prisés par ces passionnés de vieux baroudeurs ?
Les BJ 40 et Land Cruiser LJ sont les modèles les plus recherchés de la marque Toyota. Ces modèles tendances sont appréciés pour autant qu’ils aient été restaurés dans les règles de l’art ou aient été parfaitement entretenus.
La marque Land Rover n’est pas en reste avec ses mythiques Range Rover Classic et Defender 90 dont le succès s’affirme depuis l’arrêt de la production des Defender en 2016. Ces modèles cultes sont dorénavant recherchés aux quatre coins de la planète. Ils s’arrachent lors des nombreuses ventes aux enchères.
Les buggys tout terrain comme les Meyers Manx, Baboulin et autres buggys LM connaissent aussi un franc succès auprès des collectionneurs.
Nos conseils et recommandations pour assurer ces véhicules de l’extrême
Des véhicules comme les Defender 90 atteignent aujourd’hui des prix de vente records. Les Land Rover Defender 90 parfaitement restaurés et équipés d’accessoires se négocient aux alentours d'un prix de vente de 45.000 €. Aussi, il est essentiel de les assurer à l’identique d’un véhicule moderne d’usage courant, en privilégiant des garanties d'assurance couvrant le vol, l'incendie ou les dommages accidentels qui pourraient survenir.
Pour connaître précisément la valeur exacte de votre véhicule, faites procéder à une expertise de valeur par un expert professionnel.
Vous pourrez ainsi prendre contact avec un expert spécialisé en assurance 4x4 collection pour solliciter un devis gratuit tenant compte de la valeur estimée. Vous bénéficierez des tarifs et avantages négociés auprès de ses partenaires.
Quelle assurance pour mon 4X4 de collection ?
Comme la plupart des conducteurs de véhicules de collection, vous prenez votre 4X4 au sérieux. Ce n'est pas seulement un moyen de s'évader, c'est un mode de vie. Mais quand vient le temps de l'assurer, les solutions proposées en assurance collection sont souvent coûteuses. Allez-vous opter pour la responsabilité civile uniquement ? Ou bien pour une couverture complète ? Qu'en est-il de la protection des autres automobilistes ? Il peut être difficile de savoir quelle option choisir ... Nous saurons vous proposer des garanties d’assurance enrichies pour vous offrir un maximum de confort à des prix compétitifs.
Comment assurer son vieux 4x4 de collection ?
Publié le 28/02/2022
Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances
L’expertise de valeur, un préalable à
l’assurance de son véhicule de collection …
Pourquoi faire appel aux services d’un expert professionnel pour faire procéder à une estimation de vos véhicules de collection.
Vous êtes nombreux à vous poser cette question …
Voici quelques éléments de réponse pour finir de vous convaincre de l'utilité de la démarche.
Dans quels cas est-il conseillé de faire procéder à une expertise de son véhicule de collection ?
Il faut savoir qu’elle est vivement conseillée pour obtenir une juste évaluation de son véhicule de collection :
- Au moment de l’assurer ;
- Avant ou après une restauration ;
- Au moment de son achat ou de sa vente.
Prévenir plutôt que guérir pour être mieux assuré en cas de sinistre …
Pour assurer son véhicule, l’expertise n’est pas toujours nécessairement obligatoire en deçà d’une certaine valeur. Elle peut s’avérer malgré tout fort utile en cas de sinistre. Et tout particulièrement pour obtenir une indemnisation au plus juste par l'assureur de la valeur de son véhicule.
Pourquoi faire réaliser une expertise par un expert professionnel ?
Il faut savoir que pour les véhicules de collection, la cotisation d’assurance se base notamment sur la valeur estimée du véhicule. En cas de sinistre total, si l’expert mandaté par l’assureur estime la valeur du véhicule à un montant moindre, vous ne pourrez pas prétendre à la différence. Inversement, si l’expert considère que votre véhicule a une valeur supérieure à celle déclarée, vous ne pourrez être indemnisé qu’à concurrence de la valeur déclarée.
La valeur expertisée sert de base au calcul de la cotisation des garanties Vol, Incendie, Evénements climatiques, Catastrophes naturelles et Dommages Tous Accidents.
Aussi, et pour autant qu’elles soient acquises, les garanties vol, incendie, événements climatiques, catastrophes naturelles et Dommages Tous Accidents, s’exerceront à concurrence de la valeur à dire d’expert communiquée au moment de la souscription du contrat d’assurance. En cas de sinistre, l’indemnisation sera égale à la valeur du véhicule fixée par le rapport d’expertise à la condition expresse que celui-ci n’ait pas plus de trois ans à la date de survenance du sinistre. En absence d’expertise, la valeur du véhicule s’effectuera à dire d'expert au jour du sinistre sans jamais pouvoir excéder la valeur figurant aux dispositions particulières de votre contrat, déduction faite des franchises éventuellement prévues, restant à votre charge.
Des honoraires d’expertise négociés à des tarifs préférentiels…
Le plus souvent, les assureurs spécialisés dans l’assurance des véhicules de collection ont négocié pour leurs assurés des expertises à des tarifs préférentiels. N’hésitez pas à les interroger.
Pour les véhicules de collection d’une valeur inférieure à 35.000 €, vous pouvez faire procéder à une télé expertise pour obtenir une évaluation au plus juste de la valeur de votre véhicule.
Il vous faudra renseigner un questionnaire d’évaluation décrivant précisément l’état général du véhicule qui vous sera remis par l’assureur. Ce questionnaire est généralement complété de différentes vues d’ensemble du véhicule pour conforter les informations communiquées dans le questionnaire.
Pour les véhicules de collection d’une valeur supérieure à 35.000 €, une expertise réalisée par un expert professionnel est nécessaire. Des entités spécialisées comme Classic Expert ont négocié des tarifs préférentiels avec certains assureurs. C’est bien évidemment le cas avec l’assureur Mascotte Assurances. Pour obtenir les coordonnées de l’expert le plus proche de votre domicile, vous pouvez contacter le 09 72 54 15 12 du lundi au vendredi de 9h à 20h (prix d’un appel local depuis un poste fixe). en indiquant le code « Mascotte », vous bénéficierez d’une tarification préférentielle de 152 € par expertise au lieu de 169 € sur présentation de votre carte verte d’assurance.
Bon à savoir : La profession d'expert est réglementée. Aussi, un rapport d’expertise ne peut être établi que par un expert en automobile inscrit sur la liste nationale. Cette liste est consultable sur securite-routiere.gouv.fr en copiant le lien ci-après dans la barre d’adresse de votre navigateur : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/experts-automobiles/carte-des-experts.
Comment assurer son vieux tracteur de collection ?
Comment bien choisir l'assurance de votre tracteur de collection? Les experts de Mascotte assurances vous donnent toutes les informations utiles.
A l’origine, utilisés pour des travaux agricoles, les tracteurs de collection font aujourd’hui le bonheur de nombreux collectionneurs, souvent anciens agriculteurs, passionnés par ces vieilles mécaniques agricoles.
Aujourd’hui, beaucoup d’associations de collectionneurs promeuvent la défense des traditions inhérentes au patrimoine agricole motorisé ou tracté.
Elles s’attachent à faire revivre ces vieilles machines agricoles, sorties du fond des granges de nos campagnes profondes françaises. Restaurées, elles défilent ou s’exhibent dans les fêtes régionales pour perpétuer et faire découvrir aux jeunes générations les traditions passées du monde agricole français.
L'obligation légale d'assurance pour les vieux tracteurs agricoles
Comme tout véhicule terrestre à moteur, un tracteur fait l'objet d'une obligation d’assurance (article L. 211-1 du Code des Assurances).
Les tracteurs de collection, même s’ils ne circulent que très occasionnellement, doivent disposer d'une assurance de tracteur de collection. Cela vous protège pour les dommages qu’ils pourraient occasionner à des tiers.
Que le tracteur soit simplement dans un local ou qu’il circule sur la voie publique, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour ces véhicules agricoles que l’on croise essentiellement dans nos campagnes.
A contrario, il faut savoir que l’usage d’un vieux tracteur à des fins de travaux agricoles ou forestiers réguliers n’est pas couvert.
BON À SAVOIR :
Pour circuler occasionnellement sur routes nationales ou départementales, même s’il s’agit de chemins de campagne, un tracteur agricole doit être normalement assuré. Il doit également se conformer à quelques règles essentielles de sécurité comme n’importe quel véhicule terrestre à moteur.
La législation impose notamment à un tracteur agricole de ne pas dépasser une vitesse maximale de 40km/h.
Il doit disposer d’un système de freinage ainsi que de rétroviseur, klaxon ou autres équipements techniques parfaitement fonctionnels.
Par ailleurs, nous vous recommandons d’équiper le tracteur d’un gyrophare, même s’il ne s’agit que d’un tracteur de collection. Cette recommandation vaut pour tous les véhicules à progression lente (arrêté du 04/07/1972).
Quelles conditions pour assurer un tracteur de collection ?
Le permis obligatoire pour conduire un tracteur agricole
Contrairement à l’idée reçue, la conduite d’un tracteur agricole n’est pas autorisée à tout conducteur dès l’âge de 16 ans.
Cette tolérance s'accorde uniquement aux personnes qui ont un lien familial ou sont salariés ou stagiaires d’une exploitation agricole. Le tracteur doit être immatriculé au nom de l’exploitation.
Sans quoi, pour conduire un tracteur, il faut être titulaire du permis de conduire B, l’article 27 de la loi « Macron » du 06/08/2015 ayant modifié l’article L. 221-2 du code de la route, autorisant tout conducteur titulaire du permis B à conduire tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h.
Les garanties obligatoires
Dès lors que le propriétaire du véhicule répond aux conditions d’acceptation :
- Avoir au minimum 21 ans ;
- Etre titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à assurer depuis 3 ans ;
- Disposer d'une assurance pour un véhicule d’utilisation courante ;
L'assurance d’un tracteur de collection est possible.
Pour répondre à l’obligation légale d’assurance, une formule d’assurance associant simplement les garanties responsabilité civile et défense pénale recours suite à accident est proposée aux collectionneurs de vieux tracteurs de collection.
Les tarifs d'assurance de tracteur de collection
Le prix proposé pour l'assurance des vieux tracteurs agricoles est généralement très attractif.
Il varie selon l’ancienneté du véhicule, ou encore les formules de garanties d’assurance ou options souscrites.
A titre d’exemple, la tarification annuelle pour un tracteur ancien de collection mis en circulation avant 1960 est de 17€ (hors frais annuel de courtage). Ce tarif vaut pour les garanties responsabilité civile et défense pénale recours suite à accident.
Nous recommandons vivement aux collectionneurs de vieux véhicules agricoles de collection d’interroger un assureur spécialisé dans l'assurance collection qui les aidera à souscrire le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leurs situations.
Comment assurer son vieux tracteur de collection ?
Mascotte assurances est le spécialiste depuis plus de 80 ans dans l'assurance des véhicules de collection. Contactez un de nos experts pour un devis gratuit et personnalisé.
Assurance flotte collection
L'assurance flotte collection est un contrat d’assurance réservé aux conducteurs qui possèdent et souhaitent assurer plusieurs véhicules de collection.
Quelle assurance choisir pour assurer sa flotte collection ?
Assurer chaque année vos véhicules anciens représente un budget financier conséquent pour un ménage.
Aussi, parce que vous ne pouvez pas conduire au même moment tous vos véhicules de collection, vous pouvez regrouper tous vos contrats auto dans un seul et même contrat pour réduire indéniablement votre budget d'assurance.
L’assurance flotte collection est un contrat spécialement imaginé et réservé aux collectionneurs de véhicules anciens.
Il vous permet de réaliser de vraies économies sur votre budget et de continuer à assouvir votre passion pour l’automobile ancienne.
Comment fonctionne le contrat d'assurance flotte collection
Le contrat d’assurance flotte collection assure indistinctement dans un seul et même contrat l’ensemble de vos véhicules de collection.
Tout collectionneur possédant au moins deux véhicules anciens est éligible à l’offre d’assurance flotte.
Aussi, si vous possédez au moins deux véhicules de collection anciens (automobiles, motocyclettes, cyclomoteurs, scooters, véhicules militaires, tracteurs, …), vous pouvez interroger un assureur collection spécialisé pour obtenir une proposition d’assurance gratuite et sans engagement.
Les avantages de l'assurance flotte collection
- Facilitez vos démarches. Cette solution d’assurance, réservée au départ aux clients professionnels, vous permet de regrouper l'ensemble de vos véhicules en un seul contrat.
- Optez pour une tarification compétitive. Ces contrats proposent généralement une tarification dégressive selon le nombre de véhicules assurés. L’assurance responsabilité civile est gratuite à partir du quatrième véhicule assuré.
- Faites le choix d’un contrat à la carte. Vous pouvez opter pour des formules de garanties et garanties optionnelles différentes pour chaque véhicule. Cela vous permet d’assurer indifféremment les véhicules selon leur cote officielle.
Les différentes formules de garanties et options proposées
Au-delà de l’obligation légale d’assurance de responsabilité civile, vous pouvez assurer chaque véhicule de collection indifféremment en garanties incendie, vol, catastrophes naturelles, événements climatiques ou dommages tous accidents (formule Tous Risques).
Des garanties optionnelles peuvent être indépendamment souscrites :
- Assistance zéro kilomètre 24h/24 avec rapatriement jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de l’incident,
- Assistance zéro kilomètre 24h/24 avec rapatriement jusqu’au réparateur habituel,
- Bris des glaces jusqu’à 1600 euros sans franchise,
- Assurance des accessoires et aménagements,
- Protection du conducteur,
- Protection juridique.
Assurez vous que l’on vous propose un contrat collection flotte mixte adapté à vos besoins.
Si vous êtes membre actif d’une association de collectionneurs de véhicules anciens, vous bénéficierez d’une remise tarifaire supplémentaire sur la cotisation annuelle de votre contrat d’assurance flotte collection.
Quels véhicules peuvent être assurés dans un contrat flotte collection ?
L'assurance flotte collection couvre toutes les catégories de véhicules de collection anciens et de prestige : automobiles, motocyclettes, cyclomoteurs, scooters, tracteurs, véhicules militaires, véhicules agricoles, …
Le véhicule doit être âgé au minimum de 20 ans. Il ne doit plus être produit, et les caractéristiques techniques ne doivent pas avoir été modifiées.
La mention “ véhicule de collection ” apposée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule n'est pas obligatoire, même si elle procure d'autres avantages. (Re)lisez notre actualité pour savoir comment obtenir sa carte grise collection.
Comment obtenir un devis personnalisé pour sa flotte de véhicules de collection ?
Interrogez un spécialiste de l’assurance collection
Fort d’une expertise et d’un savoir-faire reconnus dans l’assurance auto, moto de collection, cyclomoteur, ses gestionnaires de clientèles sauront vous proposer un contrat d’assurance flotte collection imaginé pour les collectionneurs passionnés d’automobiles anciennes et motos d’époque à un tarif préférentiel.
Vous pourrez échanger avec de vrais spécialistes passionnés, en ligne ou par téléphone. Ils sauront vous donner de précieux conseils pour assurer dans les meilleures conditions vos véhicules de collection.
Ils sauront vous guider pour choisir les meilleures garanties au meilleur tarif et simplifier vos démarches d’assurance.
