Vous avez hérité d’une vieille voiture : Infos et assurance collection

16Vous venez d'hériter d'une voiture de collection à la suite du décès d'un proche.

Faut-il la conserver, la vendre, la donner ou encore la faire détruire par un épaviste.

Vous êtes interrogatif quant au choix à faire...

Ne pas oublier que les véhicules de collection ont la côte aujourd’hui …

Tout véhicule de marque disparue ou de type abandonné, non côté à l'argus, sorti d'usine depuis plus de 12 ans, et présentant un intérêt de conservation en raison de son caractère de prestige, de sa rareté, de son originalité ou de son ancienneté peut être considéré comme un véhicule de collection.

Qu'il soit roulant ou non, n’oubliez pas que votre véhicule de collection a une certaine côte.

Attention cependant, le véhicule devra se trouver dans son état originel, en bon état de fonctionnement, et n’avoir subi aucune modification de ses caractéristiques techniques pour être considéré comme un véhicule de collection à part entière.

Inversement, s’il était hors d’usage, la loi stipule que seul un professionnel de la vente et de la réparation pourrait racheter ce véhicule (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).

Même si dans la pratique, et entre collectionneurs, il en est souvent tout autrement…

Faire procéder à une estimation du véhicule …

Pour déterminer la valeur marchande de votre véhicule, vous pouvez consulter la côte LVA, véritable argus des voitures anciennes et de collection.

La côte LVA, reconnue par tous les acteurs du véhicule de collection, est tenue à jour par de véritables spécialistes.

Publiée chaque année, elle tient compte des prix régulièrement pratiqués sur le marché du véhicule de collection (petites annonces, ventes aux enchères, …) .

Un véhicule de collection parfaitement entretenu ou restauré peut jouir d’une côte jusqu’à 50% supérieure à sa côte habituelle.

A contrario, un véhicule dans un état vétuste peut se voir appliquer une décote jusqu’à 70% inférieure à sa côte.

Les experts automobiles spécialisés sont également d’une précieuse aide.

Ils peuvent effectuer une expertise technique avec contrôles et un historique du véhicule pour établir la valeur à dire d'expert du véhicule de collection dont vous venez d’hériter.

Les associations d’amateurs et de collectionneurs de véhicules anciens peuvent aussi vous aider à déterminer la valeur marchande de ce véhicule.

Que décider rapidement ?

Selon que votre véhicule ancien et de collection soit roulant ou non, votre choix pourra influer.

Si votre véhicule est roulant et que vous souhaitez le conserver, pour le conduire librement sans vous exposer à une amende lors d’un contrôle routier, il vous faudra alors tout d’abord obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom et faire assurer ce véhicule comme n'importe quel véhicule terrestre à moteur.

Pour accomplir une demande d’immatriculation d’un véhicule de collection, vous devez :

• Authentifier votre compte usager France Connect. Ce compte vous permet d’être prévenu de l’état d’avancement de vos démarches et de communiquer avec les personnes chargées du traitement de votre demande ;
• Sélectionner votre démarche dans :

• 1. « Mon espace véhicule »
  2. Je souhaite faire une autre demande >
  3. Catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » >
  4. Sous-catégorie « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage » ;

• Transmettre au format numérique les documents attendus.
• Cocher les cases de certification et régler les éventuels frais et taxes en ligne par carte bancaire, une fois votre demande validée.

Pour faciliter un traitement optimal de votre demande, assurez-vous de la bonne lisibilité et de la taille des fichiers à transmettre (1 Mo au plus par document) ;

Dans le cas contraire, si vous souhaitez vendre ce véhicule, il ne sera pas indispensable de l'immatriculer si celui-ci est vendu dans un délai de trois mois consécutivement au décès de son propriétaire.

A défaut, ce véhicule sera considéré comme entrant dans la succession.

Il devra alors être immatriculé au nom du ou des héritiers avant d’être revendu.

par Thierry De Franceschi

Assurance auto collection : les différentes missions de l'expert automobile

Vous venez d’être victime d’un sinistre avec votre auto de collection.

Vous avez préféré le déclarer à votre assurance collection.

Sachez que l’indemnisation des dommages occasionnés au véhicule en cas de vol, d’incendie, de catastrophe naturelle ou d’accident de la circulation est estimée, selon les circonstances :

• Soit de gré à gré entre l’assureur et vous-même ;
• Soit par un expert d’assurance désigné par votre assureur collection.

Quelles sont les missions dévolues à l’expert d’assurance auto collection?

Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement de votre sinistre.

Il est missionné par votre assureur.

Il est chargé d’établir un rapport d’expertise qui :

• S’assure des circonstances du sinistre ;
• Constate les dommages subis ;
• Détaille les dommages ;
• Estime financièrement les dommages et apprécie la vétusté à appliquer ;
• Recommande des mesures conservatoires, si nécessaire ;
• Précise les conditions de remise en état du véhicule (remplacement ou réparation des pièces et accessoires endommagés lors du sinistre).

Aussi, l'expert peut réaliser son rapport d'expertise de deux façons.

Le plus souvent, il se déplace directement chez le réparateur ou sur les lieux du sinistre, notamment lorsque l’origine du sinistre est liée à un incendie pour en déterminer plus facilement son origine.

Pour des dommages de moindre importance, il peut tout autant décider de procéder à une expertise à distance sur photos et devis présentés.

L’expert établit alors son rapport d’expertise en s’appuyant sur les photos et le devis de remise en état qui lui ont été communiqués par le réparateur désigné pour effectuer les réparations.

L’expertise à distance permet de réduire le temps d’immobilisation du véhicule pour expertise.

A contrario, selon la nature, l’importance des dommages, ou la difficulté pour l’expert de se prononcer sur photos, il pourra alors décider de procéder à un examen du véhicule sur place.

Les expertises à distance sont exclues dans le cas de dommages matériels occasionnés à des organes de sécurité du véhicule.

Comment faciliter la mission de l’expert automobile ?

Le rôle de l’expert automobile qui sera désigné par votre assureur est d’évaluer les dommages que vous avez subis.

A l’issue de l’examen du véhicule, il rédigera un rapport d’expertise et communiquera ses conclusions à l’assureur de votre véhicule de collection.

C'est pourquoi, vous devez, autant que possible, remettre à l’expert tous les documents et justificatifs qui lui permettront d’évaluer au plus juste le montant de votre indemnisation :

• Facture d’achat du véhicule ;
• Factures d’achat des pièces et accessoires ;
• Factures d’entretien du véhicule ;
• Factures de réparations effectuées ;
• Photos détaillant l’état général du véhicule avant sinistre.

Les informations contenues dans le rapport d’expertise

Elles détaillent précisément :

• L’identité du cabinet d’expertise et de l’expert ;
• Son numéro d’inscription sur la liste nationale des experts automobile ;
• L’identité et la qualité des personnes présentes au moment de l'évaluation des dommages du véhicule ;
• L'identification du véhicule assuré ;
• Les dommages exacts directement imputables au sinistre ;
• L'évaluation des dommages matériels causés au véhicule ;
• L'évaluation des dommages matériels causés aux aménagements et accessoires du véhicule ;
• Les frais annexes (remorquage, gardiennage, ...) ;
• Les modalités de remise en état, à savoir la réparation ou le remplacement des différentes pièces endommagées.

Les différentes missions de l’expert automobile

Publié le 02/09/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Voiture de collection : Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative ?

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?

Vous venez d’acheter une voiture de collection.

A la conclusion de la vente du véhicule, votre vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative.

Ce certificat (appelé plus communément certificat de non gage) est un document contenant des éléments d'information sur la situation administrative du véhicule.

Il vous permet de savoir si le véhicule de collection que vous vous apprêtez à acheter est gagé ou non (en cas de vol ou de crédit non remboursé par le vendeur, par exemple).

Ou de vérifier encore s'il existe ou non une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise), notamment en cas d'amendes impayées par le vendeur.

Généralement, le certificat de situation administrative doit être demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Ce document doit dater de moins de quinze jours selon les conditions prévues à l’article R.322-4 du code de la route.

Quelles informations sont portées sur document ?

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative simple, ou un certificat de situation administrative détaillé.

Un certificat de situation administrative simple est délivré dès lors que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition inscrite empêchant le transfert de propriétaire.

En revanche, un certificat de situation administrative détaillé est délivré dans plusieurs cas possibles :

• Dans le cas où le véhicule est gagé par un établissement de crédit (financement du véhicule en cours de remboursement, par exemple) ;
• Dans le cas où le véhicule est gagé en raison d’amendes demeurées impayées quatre mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant, ou en raison d’amendes majorées impayées ;
• Dans le cas où le contrevenant a changé de domicile sans mettre à jour les papiers du véhicule ;
• Dans le cas où le véhicule est volé ;
• Dans le cas où le véhicule est considéré comme irréparable à la suite d’un accident de la circulation.

Un certificat de situation administrative vous informe de la situation administrative du véhicule.

Un véhicule gagé peut être vendu.

Toutefois, un véhicule gagé en cas d’amendes impayées fait l’objet d’une mesure d’opposition qui interdit toute cession.

Son propriétaire doit demander au comptable du Trésor public un avis récapitulatif des amendes ayant entraîné la procédure d’opposition pour s’acquitter des amendes impayées afin de lever l’opposition.

Lorsqu’un certificat de situation administrative fait état d’une procédure « Véhicule Gravement Endommagé » (VGE), seule la cession à un professionnel de l’automobile est possible.

Les mentions « volé », « muté » ou « détruit » empêchent également tout transfert de propriété du véhicule.

Comment se voir délivrer un certificat de situation administrative ?

En vous connectant en ligne à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

La délivrance de ce document est totalement gratuite.

Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?

Publié le 19/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Quelles différences entre une assurance auto classique et une assurance auto collection ?

Qu’entend-t-on par véhicule de collection ?

Par définition, il s’agit d’un véhicule construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans. Ce véhicule doit avoir une assurance auto collection adaptée.

Un véhicule de collection n’est plus produit et présente un caractère rare, original ou historique.

Il n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants.

Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte grise portant la mention « véhicule de collection » pour la souscription d’un contrat d’assurance collection.

Qu’il s’agisse d’une auto ou d’une moto, un véhicule de moins de 30 ans peut tout autant être considéré comme un véhicule de collection par l'assureur si le modèle présente un caractère rare ou original.

A contrario, un véhicule de plus de 30 ans qui ne revêt pas un caractère rare ou original n'est pas considéré comme un véhicule de collection par l’assureur.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance collection spécifique ?

Un véhicule de collection, comme tout véhicule terrestre à moteur, est soumis à l’obligation d’assurance, au minimum en souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile (appelée plus communément assurance au tiers).

Tout d’abord, il est préférable de faire le choix d’un assureur spécialisé qui sera inévitablement être de bons conseils.

En véritable spécialiste, il sait mieux que quiconque que les propriétaires de véhicules anciens adoptent une conduite responsable en toute circonstance.

Il sait pareillement qu'en vrais passionnés, ils entretiennent régulièrement leur véhicule de collection.

Beaucoup d’entre eux possèdent d’ailleurs souvent plusieurs véhicules qu’ils n’utilisent pas fréquemment.

Aussi, et parce qu’un assureur spécialisé dans l'assurance des véhicules de collection ne l’ignore pas, il saura vous proposer des garanties d’assurance personnalisées à des tarifs concurrentiels.

De plus, il faut savoir que lors de la survenance d’un sinistre, la valeur réelle de votre véhicule de collection sera bien prise en compte.

Celui-ci sera alors indemnisé sur la base de la côte officielle collection supérieure à la côte officielle Argus, sur laquelle les assureurs s’appuient généralement pour procéder à l’estimation du préjudice matériel subi.

Quelles conditions doit-on remplir pour la souscription d’un contrat d’assurance collection ?

Habituellement, vous devez remplir les conditions de souscription suivantes :

• Être âgé de plus de 21 ans ;
• Posséder votre permis de conduire correspondant au véhicule de collection à assurer depuis plus de 3 ans ;
• Être assuré pour un véhicule d’utilisation courante pour vos trajets quotidiens. A noter que les garanties du contrat ne pourront être acquises au jour du sinistre que sur justification d’un contrat d’assurance de votre véhicule habituel en cours de validité ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation pour sinistres ou non-paiement de primes par le précédent assureur au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir déclaré de sinistre corporel de responsabilité partielle ou totale au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir été condamné pour défaut d'assurance au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir déclaré plus deux sinistres matériels de responsabilité partielle ou totale ou, à défaut, ou au plus trois sinistres de responsabilité nulle au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir subi de retrait de permis ou de suspension de permis supérieure à trois mois au cours des 60 derniers mois ;
• Ne pas avoir été reconnu en état d'imprégnation alcoolique lors de la conduite d'un véhicule au cours des 60 derniers mois ;
• Ne pas vous être rendu coupable d’un délit de fuite ou ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
• Ne pas être atteint d’une maladie ou infirmité incompatible avec la conduite automobile.

Si tel est le cas, vous pourrez alors prétendre pouvoir souscrire un contrat d’assurance collection pour autant que votre véhicule soit éligible à l’offre proposée.

Quelles sont les différences notables entre une assurance auto classique et une assurance auto de collection ?

Publié le 12/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Comment résilier un contrat d’assurance collection
suite à un décès ?

Un contrat d’assurance collection est généralement conclu pour une durée d’un an.

A son expiration, il est automatiquement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi (article L113-12 du code des assurances).

Toutefois, il en est tout autrement en cas de décès de l’assuré qui constitue un motif de résiliation du contrat généralement prévu par l’assureur.

Effectivement, il faut savoir qu’en cas de décès de l'assuré, soit les effets du contrat continuent de plein droit au profit des héritiers, soit le contrat peut être résilié par les héritiers vous ou par l’assureur.

Le décès de l’assuré est un motif de résiliation d'assurance collection prévu par la loi

Suivant le code des assurances, à la suite au décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance collection, le contrat d’assurance peut se poursuivre au bénéfice des héritiers de la personne décédée.

En effet, l’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers ou de l’acquéreur, à charge pour ces derniers d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

D’un point de vue pratique, suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu en l’état.

Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance.

Comment bénéficier de la poursuite du contrat
d’assurance ?

S’ils souhaitent poursuivre le contrat, les héritiers devront cependant faire procéder à un avenant de modification du contrat pour être désignés comme bénéficiaires du contrat.

Pour motiver cette demande de modification du contrat, ils devront alors communiquer à l’assureur :

• Un acte de décès du décédé ;
• Un acte de notoriété précisant les nom et prénoms des héritiers et la part d’héritage revenant à chacun d’entre eux ;
• Une attestation familiale ou notariale précisant l’identité des héritiers reprenant les véhicules de collection.

En contrepartie, les héritiers devront assumer les obligations qui incombaient jusqu'alors à l’assuré.

Ces derniers devront notamment s’acquitter du paiement de la cotisation d’assurance.

Le maintien du contrat permet avant tout d’éviter un défaut d’assurance (absence de garanties d’assurance).

Les héritiers disposeront alors du temps nécessaire pour rechercher une solution d’assurance plus conforme à leurs besoins.

Comment procéder à la résiliation du contrat
d’assurance ?

A l’inverse, les héritiers habilités à faire cette demande peuvent tout autant demander la résiliation du contrat suite au décès du bénéficiaire.

Ils peuvent également faire valoir une demande de résiliation selon la loi Chatel ou la loi Hamon.

De la même façon, l’assureur peut tout autant décider de ne pas assurer les héritiers et faire procéder à la résiliation du contrat d’assurance.

Il devra toutefois attendre qu’un délai de trois mois se soit écoulé après la date de transfert du contrat d’assurance au bénéfice des héritiers.

Cette résiliation deviendra effective sous un délai de dix jours après l’envoi d’un courrier recommandée de résiliation.

L’assureur devra alors rembourser les cotisations d’assurance payées pendant ce délai aux bénéficiaires.

Dans pareil cas, le plus souvent, l’assureur considère légitimement que les héritiers ne remplissent pas les critères de souscription du contrat (absence d’un contrat d’assurance en vigueur pour un véhicule d’usage courant au nom des héritiers, usage du véhicule assuré non conforme à l’usage du contrat, âge des conducteurs non conforme, ancienneté du permis de conduire des conducteurs non conforme, …).

Comment résilier un contrat d’assurance collection suite à un décès ?

Publié le 05/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Assurance collection : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires

Les contrats d’assurance collection sont principalement commercialisés par des intermédiaires, courtiers d’assurances.

Les courtiers sont des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Il sont chargés de représenter leurs clients pour le compte desquels ils recherchent des solutions d’assurance adaptées à leurs attentes et à leurs besoins.

Ils sont souvent spécialisés dans leur domaine, comme cela est le cas pour l’assurance des véhicules de collection.

Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance, sachez que les courtiers ont des obligations d'information et de conseil vis à vis de leurs clients.

Les vérifications d’usage

Depuis 2007, les intermédiaires d'assurances doivent être immatriculés et inscrits sur un registre ORIAS.

L’organisme de registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) est chargé de la tenue de ce registre qui peut être consulté sur le site Internet de l’ORIAS.

L'ORIAS vous permet de vérifier si votre courtier d’assurances est bien immatriculé à l'ORIAS et obéit aux conditions d'exercice de la profession.

Il valide la détention d'une responsabilité civile professionnelle, l’absence de délits dans le cadre de l'activité professionnelle pour le dirigeant du cabinet de courtage ou encore la preuve de la compétence professionnelle minimale nécessaire exigée.

Il y a une obligation d'information du client que le courtier d’assurances soit bien enregistré auprès de l'ORIAS.

De manière générale, le numéro d’immatriculation à l'ORIAS doit être clairement visible.

Il doit figurer dans les mentions légales, notamment sur les documents commerciaux, ainsi que sur toute l’éditique du courtier.

Tout client peut interroger le site de l'ORIAS pour rechercher si un courtier d’assurances est bien inscrit sur le registre de l’ORIAS, régulièrement tenu à jour.

Les obligations d’information et de conseil sur l'assurance collection

Les intermédiaires d’assurances ont l’obligation de délivrer des informations et conseils à leurs clients.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de manière claire et compréhensible :

• le devis personnalisé,
• les conditions générales du contrat,
• la convention d’assistance aux véhicules et aux personnes,
• la fiche conseil IPID,
• ...

Les dispositions générales définissent le fonctionnement du contrat d’assurance, le contenu des garanties et services qui peuvent être souscrits ainsi que les exclusions générales.

Les dispositions particulières, remises à la conclusion du contrat, détaillent les éléments personnels du contrat, les déclarations de l’assuré, et indiquent quelles garanties ont été souscrites.

Les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales en tout ce qu’elles peuvent avoir de contraire.

La fiche IPID est un document d’informations qui résume de façon simple les conditions générales du contrat.

La convention d’assistance détaille les prestations garanties et fournies aux véhicules et aux personnes bénéficiaires.

Tous ces documents doivent être communiqués aux clients avant même la conclusion du contrat d’assurance pour leur permettre de comprendre aisément les garanties proposées et avoir l’opportunité de comparer plus facilement les offres qui leur sont faites.

A l’ère du digital, certains courtiers spécialisés mettent ces documents à disposition de leurs clients sur leur site internet de tarification et de souscription.

A la demande du client ou à la condition qu’une garantie immédiate soit indispensable, ces informations peuvent toutefois être données oralement. Dans ce cas, elles sont obligatoirement fournies par écrit juste après la conclusion du contrat d’assurance.

Le courtier d’assurances doit préciser à chaque nouveau client :

• son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
• son numéro d’immatriculation au registre de l’ORIAS pour permettre au client de vérifier l’immatriculation ;
• s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;
• si une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société ;
• les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que les coordonnées de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Ces informations ne concernent principalement que les nouveaux clients.

Néanmoins, en cas de modification visant l’une de ces informations, le courtier d’assurances doit en faire part à ses clients au moment de l’échéance anniversaire du contrat ou au moment d’une modification du contrat, ou encore au moment de la souscription d’un nouveau contrat.

Il doit les informer, qu’ils s’agissent de nouveaux clients ou d’anciens clients, s’il est dépendant d’un lien d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurances et/ou s’il déclare fonder ses conseils sur une analyse des différentes offres d’assurances commercialisées.

Si le courtier est assujetti ou non à un lien d’exclusivité avec une ou différentes sociétés d’assurances, le client peut réclamer à connaître le ou les noms de ces sociétés.

Assurance Collection : Les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurances spécialisés en assurance auto, moto de collection

Publié le 22/07/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Assurance auto collection : Comment bien remplir son constat

Il est nécessaire d’établir de manière précise et détaillée les circonstances de l’accident car seul ce document permettra de déterminer les responsabilités des conducteurs impliqués.

Vous êtes victime d'un accident de la circulation avec votre véhicule de collection impliquant un autre véhicule ...

En présence d’un tiers identifié, tout d’abord, ne laissez jamais à l’autre conducteur l’initiative de remplir à votre place le constat amiable d’accident.

Le verso doit être renseigné par chaque conducteur en cause même si les informations renseignées au verso ne pourront être opposées à l’assureur de la partie adverse, s’agissant simplement d’informations complémentaires précisant les circonstances de l’accident.

Le document doit être renseigné sur les lieux même et au moment de l’accident.

Si vous n’êtes pas en possession d’un constat amiable type, sachez que vous pouvez établir la déclaration d’accident sur un simple papier libre.

Il ne faudra pas omettre de mentionner :

• les date, lieu et heure de l’accident ;
• l'identité des parties en cause ;
• les coordonnées des assureurs ;
• les numéros de contrat et circonstances détaillées de l’accident ;
• les coordonnées précises d’éventuels tiers qui auraient été témoins des faits.

Refusez toute proposition vous proposant de reporter l’établissement du constat amiable.

Souvent, le conducteur incriminé se ravise, refusant après-coup de reconnaître ses torts qu'il avait pourtant acceptés sur le moment…

En cas de refus de la part de l’autre conducteur de remplir un constat amiable d’accident, prenez soin de noter précisément le numéro de sa plaque d’immatriculation ainsi que la validité de son assurance, les coordonnées de son assureur et son numéro de contrat d’assurance à l’aide de la vignette d’assurance apposée sur son pare-brise.

Relevez l’identité des témoins présents sur les lieux de l’accident pour les communiquer à votre assureur au moment de votre déclaration d’accident.

Faites différents clichés des lieux de l’accident et des points de choc des deux véhicules à l’aide de votre smartphone avant de déplacer votre véhicule.

Si l'accident de la circulation implique trois véhicules ou plus, chaque conducteur devra remplir deux constats amiables, un avec celui qui l'a heurté et le second avec celui qu'il a heurté.

Vous êtes victime d'un accident de la circulation avec votre véhicule de collection n'impliquant pas un autre véhicule ...

En l’absence de tiers, notamment en cas de perte de contrôle de votre véhicule ou en cas d’accident avec un corps fixe ou un animal dont le propriétaire n’est pas identifié, remplissez seul votre constat amiable.

Même dans ces circonstances, il sera pourtant nécessaire d’adresser une déclaration circonstanciée à votre assureur précisant :

• les lieux,
• date, heure,
• circonstances,
• éventuels témoins de l’accident et dégâts subis.

Sachez que si votre véhicule est seul impliqué, vos dégâts matériels seront pris en charge si vous êtes assuré en formule dommages tous accidents (tous risques).

Vous serez alors indemnisé de vos dommages matériels, déduction faite de la franchise restant à votre charge.

Comment bien remplir son constat amiable d'accident

En toutes circonstances, ne vous fâchez pas … Restez calme et courtois.

Conserver votre calme et votre amabilité habituelle, soyez impassible, maîtriser vos émotions pour éviter toute erreur dans la rédaction du constat amiable.

Il convient donc de le rédiger avec attention car un constat amiable mal renseigné ou mal illustré entraîne d’ordinaire un partage de responsabilité.

Sachant qu’une fois signé et transmis aux assureurs respectifs, toute modification ne pourra être effectuée qu’avec l’accord exprès de l'autre conducteur.

Veillez à rédiger votre constat amiable avec un stylo à bille de manière tout à fait lisible, tant sur l’original que sur le double du constat amiable.

De la même façon, si l'assureur a la moindre difficulté de compréhension ou d’interprétation, il octroiera par principe un partage de responsabilité.

Le constat est constitué de deux parties.

Son recto comporte deux parties, une réservée au véhicule A et l'autre au véhicule B.

Le document inventorie dix-sept circonstances possibles pour chaque conducteur.

Le recto doit indiquer :

• la date et le lieu de l'accident,
• la présence de blessés éventuels et le type de dégâts,
• les informations concernant les éventuels témoins,
• les informations concernant les conducteurs et les véhicules impliqués,
• la matérialisation des points de choc,
• les circonstances de l'accident,
• le croquis ainsi que les observations et contestations sur les circonstances de l'accident ou dommages observés sans omettre d’y apposer les signatures de chaque conducteur en cause.

La rubrique observations peut être utile en cas de désaccord, notamment lorsque les circonstances possibles ne correspondent pas à la réalité des faits.

Le dessin peut s’avérer tout aussi important lorsqu’il s’agira de matérialiser les signalisations au sol (panneaux, feux, ...), les véhicules en circulation ou en stationnement.

Son verso permet d’apporter différentes précisions sans pour autant pouvoir en contester son recto.

Si vous n’êtes pas d’accord sur les circonstances de l’accident avec l’autre conducteur impliqué, refusez de signer le constat amiable et indiquez votre désaccord à la rubrique intitulée « Mes observations ».

N’oubliez surtout pas que la signature du constat amiable vaut reconnaissance et vous engage sur l’ensemble des informations qu’il peut contenir, tout comme celles renseignées par l’autre conducteur.

Une fois signé par les deux conducteurs mis en cause, le recto du constat amiable est indiscutable.

Aucune nouvelle information ne pourra donc être rajoutée après-coup.

Petit conseil ... Conserver toujours deux formulaires de constat amiable dans la boîte à gants de votre véhicule de collection, souvent nécessaires en cas de ratures ou de surcharges qui vous obligeraient à refaire votre constat amiable d’accident.

Accident avec votre véhicule de collection ... Comment bien remplir son constat

Publié le 15/07/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Assurance véhicules collection : vacances et assistance, l'indispensable garantie

Un accident de la route, une panne imprévue ou une maladie peuvent venir considérablement contrarier votre quotidien. Avez-vous penser à prendre une assurance véhicule collection ?

Pour vos trajets de tous les jours ou plus particulièrement pour vos vacances, cette garantie de votre assurance véhicule collection, le plus souvent optionnelle, sera indispensable pour faire face à un imprévu.

Dans quelles conditions la garantie d’assistance est-elle susceptible d’intervenir ?

Quels services vous propose-t-elle ?

Relisez votre contrat d'assurance véhicule collection pour savoir si vous en bénéficiez

Tout d’abord, vérifiez vos contrats d’assurance, notamment avant votre départ en vacances.

Vous pouvez avoir souscrit une garantie d’assistance annexée à votre contrat d’assurance automobile de collection, ou encore à votre carte bancaire.

Quel que soit le contrat souscrit, vérifiez bien si vous, les membres de votre famille ou les personnes qui vous accompagnent seront garantis.

Les différentes prestations d'assistance proposées

Si vous devez faire appel à votre assistance pour solliciter la mise en œuvre des garanties souscrites, vous devez impérativement joindre le numéro d’appel qui vous a été communiqué.

Pour les contrats d’assurance véhicule collection, il figure généralement sur votre carte verte d’assurance.

Si ce numéro n’est pas indiqué sur la carte verte, pensez à le demander à votre assureur avant votre départ.

D’ordinaire, les garanties d’assistance sont acquises aux conducteurs autorisés et aux personnes transportées (conjoint, concubin, enfants, membres de la famille, autres passagers, …) en cas d’immobilisation du véhicule.

Le plus souvent, cette immobilisation doit être consécutive à un accident de la circulation, un incendie, une panne, une tentative de vol ou de vandalisme, un vol, une crevaison du véhicule ou encore une casse ou un enfermement des clés.

On entend par immobilisation, tout événement rendant techniquement impossible l’utilisation immédiate du véhicule ou empêchant son utilisation dans les conditions prévues par le code de la route ou dans les conditions figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile de la marque.

En cas d’immobilisation ou de vol du véhicule, un dépannage sur place ou un remorquage du véhicule immobilisé ou retrouvé est normalement organisé soit vers le garage qualifié le plus proche du lieu de l’événement, soit vers le garage habituel ou vers le domicile.

Les frais de gardiennage peuvent également être pris en charge lorsque le véhicule de collection est en attente de rapatriement.

Le retour au domicile des bénéficiaires, la poursuite du voyage (location d’un véhicule) ou encore les frais d’hébergement (hôtel) peuvent être pris en charge en cas d’immobilisation prolongée du véhicule de collection.

En cas de perte de clés, certains contrats d’assistance prennent en charge les frais de taxi (aller et retour) pour récupérer le double de vos clés, voire prennent en charge la récupération et l’expédition d'un double de vos clés notamment lorsque vous vous trouvez à l’étranger, par exemple.

Les garanties en cas de dommage corporel

En cas d’accident corporel, les prestations peuvent spécialement prévoir le rapatriement (train, avion, véhicule de location, taxi principalement) ou le transport sanitaire des bénéficiaires accidentés, voire organiser l’acheminement et les frais d’hébergement des proches pour rester au chevet des bénéficiaires accidentés.

Les frais médicaux d'urgence à l'étranger sont également pris en charge en cas d’hospitalisation, le plus souvent à concurrence d’un montant précisé dans le contrat d’assurance.

En cas de décès, les coûts financiers de transport du corps, les frais funéraires, les frais d'accessoires, de cérémonie, d'inhumation ou de crémation du corps ainsi que le transfert et les frais d’hébergement d'un proche sur le lieu du décès peuvent être pris en charge.

Généralement, les prestations sont accordées aux conducteurs autorisés ainsi qu’aux personnes transportées à titre gratuit (conjoint, concubin, enfants, membres de la famille, amis, autres passagers, …) pour les événements garantis qui surviendraient en France ou dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance automobile (carte verte d’assurance), à l'exception des pays non couverts (http://paysexclus.votreassistance.fr).

Il vous faut également savoir que sur les autoroutes et voies concédées, les frais avancés sont remboursés dans les mêmes conditions.

Quels sont les exclusions de votre contrat ?

Veillez aussi à consulter les exclusions générales de votre contrat d’assurance car certains événements sont toujours exclus comme ceux survenus lors de votre participation en tant que concurrent à des compétitions sportives, rallyes sportifs ou leurs essais préparatoires.

Tout comme les événements qui nécessiteraient une intervention sur routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables, ou encore, les immobilisations suite à des pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule après une première intervention.

Assurance des véhicules de collection : vacances et assistance, l'indispensable garantie

Publié le 27/05/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi