Comment fonctionne le
fonds de garantie des victimes ?
Quand vous êtes victime d’un préjudice matériel ou corporel, l’assureur de la partie adverse prend habituellement en charge les montants des dommages que vous avez subis.
Pourtant, il existe des situations pour lesquelles cela n’est pas toujours possible …
Notamment, lorsque le tiers responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite après la survenance de l'accident, ou encore lorsque vous êtes victime d’un acte de terrorisme
C’est dans ces cas précis que le fonds de garantie des victimes intervient.
Il agit alors pour indemniser les victimes selon le principe de la solidarité nationale.
La genèse du fonds de garantie des victimes
Le Fonds de Garantie des Victimes se compose de deux entités :
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) ;
- Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions).
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951.
Il a aujourd’hui vocation à indemniser les victimes d’accidents de la route quand le tiers fautif n’était pas assuré au moment du sinistre, ou n’avait pas été identifié.
Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a été créé en 1986.
Il prend en charge les victimes d'actes de terrorisme.
Les principes mis en avant par le Fonds de Garantie des Victimes sont de prendre rapidement en charge les victimes et de les accompagner dans leurs démarches.
Fonds d’intérêt général, il agit sous le contrôle du Ministère des Finances.
il est financé par les cotisations prélevées sur les contrats d'assurance des dommages aux biens des particuliers (assurance automobile, assurance habitation, ...) et par les contributions des sociétés d'assurances.
Indemnisation des victimes par le fonds de garantie
Le fonds de garantie aux victimes à vocation à intervenir lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation alors que le tiers fautif n'est pas assuré ou lorsque le tiers responsable a pris la fuite après l'accident, ou encore lorsque vous êtes la victime d’un acte de terrorisme.
L’indemnisation du fonds de garantie des victimes est sans limitation de montant indemnitaire pour les préjudices corporels subis.
Cependant, elle est limitée à 1,2 millions d’euros pour les préjudices matériels subis.
Elle peut être sollicitée par l'assureur ou par la victime elle-même.
Cette indemnisation ne peut toutefois être réclamée qu’à la condition expresse que la victime ait subi des dommages corporels et que le responsable n’ait pas été identifié, ou n'ait pas été assuré au moment de la survenance du sinistre.
La demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes doit impérativement être faite dans un délai d'un an à a compter de la négociation avec le tiers responsable de l'accident, ou dans un délai d'un an à compter de la décision de justice définitive précisant le montant de l’indemnisation due, ou encore dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident si le responsable n'est pas connu.
Nos recommandations utiles
Vous devez adresser votre demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes.
Pour être recevable, elle doit comporter les documents suivants :
- Un justificatif d’identité ;
- Le rapport du procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou à défaut le constat amiable ;
- Le rapport d'un expert automobile ou le devis d'évaluation des dommages matériels ;
- Le certificat médical initial attestant des blessures subies ;
- Les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et restés à charge ;
- Un justificatif des pertes de revenus.
N'oubliez pas de formuler votre demande d'indemnisation dans les délais octroyés.
Dans tous les cas, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation financière si le tiers responsable n'est pas connu et que vous n’avez pas subi aucun préjudice corporel, ou encore si vous avez déjà été indemnisé par votre assureur.
Comment récupérer les points
perdus de son permis de conduire ?
Un stage de récupération de points permet à tout usager de la route de pouvoir reconstituer en tout ou partie le capital points de son permis de conduire.
La récupération automatique de points
En cas d’infraction du code de la route, il est possible de reconstituer automatiquement son capital points, passé un délai donné.
Pour toute infraction ayant entraîné la perte d’un seul point de son permis de conduire, le point perdu sera automatiquement récupéré après un délai de 6 mois.
La récupération automatique n’est possible qu’à la condition expresse qu’aucune nouvelle infraction n’ait été commise dans l’intervalle.
A l’inverse, si une nouvelle infraction du code de la route venait à être commise, un nouveau retrait ne donnerait lieu à aucune récupération de points.
Les stages de récupération de points
Plusieurs stages permettent de récupérer les points perdus …
Les stages volontaires de sensibilisation à la sécurité routière, dispensés par des centres agréés par les préfectures, permettent de récupérer 4 points en 2 jours.
Ces stages ont pour vocation de sensibiliser les conducteurs aux risques de la route.
Il est possible de s’inscrire à un stage volontaire de récupération des points, une fois par an à compter de la date du dernier stage effectué.
Le stage est rendu obligatoire à la suite d’une infraction grave au code de la route (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, homicide involontaire).
Le conducteur sanctionné se verra notifier l’obligation de suivre un stage par courrier recommandé.
Au moment de sa comparution devant les tribunaux, le juge pourra imposer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière en alternative à la poursuite judiciaire, en composition pénale ou en peine complémentaire.
En aucun cas, ces stages ne permettent la récupération de points du permis de conduire, le conducteur ayant l’obligation de s’inscrire à un stage de récupération de points volontaire.
BON A SAVOIR :
Tout conducteur venant d’obtenir son permis de conduire, dans le cadre d’un apprentissage traditionnel ou d’une conduite supervisée, dispose d’emblée d’un capital de 6 points pendant une période qualifiée de probatoire de 3 ans (au lieu d’un capital de 12 points pour les autres conducteurs).
La durée du permis probatoire est dépendante de la méthode d'apprentissage de la conduite.
Par ailleurs, la période dite probatoire peut être ramenée à 2 ans, si le conducteur a participé à une formation complémentaire.
Pour un conducteur venant d’obtenir son permis de conduire, dans le cadre d’un apprentissage en conduite accompagnée, la durée probatoire est de 2 ans. Elle peut être ramenée de 1 an à 6 mois, si le conducteur a participé à une formation complémentaire.
Le stage en permis probatoire est obligatoire pour les jeunes conducteurs qui ont commis une infraction au code de la route ayant entraîné une perte de 3 points ou plus au cours de la période probatoire.
Comment participer à un stage de récupération de points ?
Tout conducteur peut participer à un stage de récupération de points dans le département de son choix.
Pour s’inscrire, le permis doit être valide.
Par ailleurs, le dernier stage de récupération de points doit obligatoirement dater de plus d’un an et un jour.
Comment connaître votre solde de points ?
Pour consulter son solde de points, il est possible à tout détenteur du permis de conduire de se connecter au téléservice via France Connect avec son numéro de dossier, inscrit sur le permis, et le code confidentiel sécurisé
Nos recommandations utiles
Le permis de conduire est constitué au plus d'un capital de 12 points.
Il est donc conseillé d’effectuer un stage de récupération de points dès que ce solde n’est plus de que de 6 points.
D’une durée de 2 jours, ces stages de sensibilisation à la sécurité routière n’obligent pas à repasser l’examen du code de la route ou l’épreuve de conduite.
Aménagements et homologation VASP
d’un véhicule de collection
Vous êtes possesseur d’un Combi, d’un Van ou d’un fourgon ancien …
Vous avez prévu de réaliser des travaux d’aménagement en vue d’un prochain long périple, à la découverte de nouvelles régions.
Est-il possible de réaliser ces travaux d’aménagement ?
Avant de vous lancer dans l’aventure, sachez qu’un véhicule aménagé par vos soins devra être inévitablement homologué.
Avez-vous déjà entendu parler de l’homologation VASP ?
Le plus souvent, ces véhicules ont sur la carte grise les mentions « VP » pour Véhicule Particulier ou « CTTE » pour Camionnette.
Pourtant, lorsque le véhicule est aménagé, le propriétaire doit l’homologuer « VASP ».
La mention « VASP », pour véhicule automoteur spécialisé d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 T, est réservée aux véhicules de loisirs.
Les véhicules concernés par l’homologation sont principalement des véhicules à moteur de transport de personnes ou de transport de marchandises aménagés pour recevoir des sièges, table, coin cuisine, lits ou couchettes.
Qui est chargé de l’homologation VASP ?
Pour homologuer votre véhicule aménagé, il est indispensable de s’adresser à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Pour Paris et la région parisienne, il est nécessaire de s’adresser à la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie).
Ces organismes sont notamment chargés de vérifier la bonne conformité de l’installation de gaz combustible, d'appareils de chauffage, d'appareils de cuisson, de réfrigérateurs, d'appareils de production d’eau chaude, de dispositifs de ventilation et d’aération, d'issue de secours.
Lorsque les travaux d’aménagement n’ont pas été effectués par un constructeur professionnel, la conformité des installations sera attestée par un certificat établi par l’un des organismes agréés (Qualigaz ou Veritas).
Vous pouvez également vous documenter en étudiant les normes AFNOR suivantes :
- NF EN 1646-2 (charge utile des véhicules de loisirs VASP) ;
- NF EN 1646 (sécurité et santé des personnes à l'intérieur des véhicules de loisirs VASP) ;
- NF EN 721 (exigences de ventilation de sécurité à l'intérieur des véhicules de loisirs VASP)
- NF EN 1949A1 (exigences d’installation de systèmes fonctionnant au gaz dans les véhicules de loisirs VASP).
Les démarches et le coût de l’homologation
Le coût de la réception est de l'ordre de 87,00 € à régler par chèque à l’ordre du Régisseur de Recettes de l'organisme concerné, le jour de la présentation du véhicule.
Le coût pour la délivrance de l’attestation de conformité est de l’ordre de 400 €.
La démarche peut s’avérer cependant complexe …
Aussi, n’hésitez pas à soumettre vos projets d’aménagements à vos interlocuteurs Qualigaz, Veritas ou DREAL qui pourront vous conseiller tout au long de vos travaux d’aménagements, et vous apporter aide et conseil.
Le rendez-vous pour l’examen du véhicule ne sera fixé par l'organisme compétent (DRIEE, DREAL, DEAL) qu’après présentation d’un dossier complet et dûment renseigné.
La constitution de ce dossier peut être sujette à erreurs.
Nous vous suggérons donc de vous faire assister d’un professionnel, même si cette démarche entraînera inévitablement un coût financier à votre charge.
Nos conseils utiles
N'hésitez pas à faire appel à un professionnel qui pourra être de bons et précieux conseils en vous proposant différentes configurations d’aménagement possibles.
Si vous avez aménagé votre combi, votre van ou votre vieux fourgon, et que vous avez procédé à l’installation d’appareils électrique ou d’appareils à gaz, nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adresser à un professionnel.
Vous serez ainsi certain de ne faire courir aucun danger aux occupants de votre véhicule aménagé.
Il vous faut également savoir que toute modification non conforme est passible d’une amende de quatrième classe d’un montant de 135 €, si vous n’avez déclaré aucune modification de votre véhicule ou si vous ne vous êtes pas conforté au délai d’un mois pour faire cette déclaration.
Par ailleurs, un véhicule dont les aménagements n’auraient pas été homologués s’expose à une non validité du contrôle technique.
En outre, et pour finir, votre assureur collection doit savoir si votre véhicule est aménagé, et si ces aménagements sont conformes pour qu’il puisse en tenir compte, notamment en cas de survenance d'un dommage.
Et même, si votre véhicule était déjà homologué « VASP », l’installation de nouveaux équipements doit recevoir l’homologation de l’organisme compétent.
Elle est indispensable, notamment en cas de vente du véhicule, sachant qu’un véhicule aménagé non homologué VASP ne peut être revendu s’il a été modifié et que ces modifications n’ont reçu aucune homologation.
Veillez à respecter vos distances de sécurité
au volant de votre ancienne voiture
En matière de circulation routière, le non-respect des distances de sécurité est une infraction au code de la route.
Pour apprécier au mieux les distances à respecter, il faut distinguer la distance d’arrêt de la distance de sécurité.
La distance d’arrêt correspond à la distance parcourue par un véhicule durant le temps de réaction du conducteur, distance à laquelle il convient de rajouter la distance de freinage.
La distance de sécurité est la distance suffisante qu’il vous faut garder avec le véhicule qui vous précède.
Que dit précisément le code de la route ?
L’article R 412-12 du code de la route stipule notamment que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.
Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité doit être d’au moins 50 mètres.
Pour les ouvrages routiers [comme les autoroutes ou les tunnels] dont l’exploitation ou l’utilisation présente des risques particuliers, l’autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
Qu'est-ce que la distance d’arrêt ?
La distance d’arrêt équivaut à la distance parcourue pendant le temps de réaction du conducteur auquel se rajoute la distance de freinage.
Le temps de réaction correspond à la durée qui s'écoule entre le moment où l’obstacle surgit et celui où le conducteur réagit au volant de sa voiture.
Sa durée varie selon que l’on soit parfaitement reposé ou non. Elle est d’une seconde lorsque l’on est parfaitement reposé, ou de deux secondes lorsque l’on est fatigué ou en manque de sommeil. Elle passe à 3 secondes lorsque l’on a consommé de l'alcool ou lorsque l’on a fait usage de drogues illicites comme le cannabis.
Pendant ce laps de temps, aussi court soit-il, le véhicule poursuit sa route à la même vitesse.
Tout automobiliste peut facilement calculer la distance qu’il parcourt en une seconde en multipliant le chiffre des dizaines de sa vitesse par 3. Par exemple à une vitesse de 50 km/h, et en multipliant le chiffre des dizaines « 5 » par 3, on obtient une distance de près de 15 mètres par seconde.
A l'issue du temps de réaction, commence la distance de freinage.
Elle varie selon la vitesse, l'état mécanique du véhicule (système de freinage, pneumatiques, suspensions, ...), l'état de la chaussée, la pente de la chaussée, les conditions météorologiques (temps sec, humidité, pluie battante, neige ou verglas...).
La distance d’arrêt est la distance parcourue pendant le temps de réaction à laquelle se rajoute la distance de freinage. Pour calculer la distance d’arrêt, il suffit de multiplier le chiffre des dizaines de la vitesse par lui-même. Par exemple, à une vitesse de 50 km/h, un véhicule parcourra 25 mètres pour s’arrêter.
Sur route mouillée, la distance d’arrêt est multipliée par 1,5. Par exemple, à une vitesse de 60 km/h, un véhicule parcourra 54 mètres pour s’arrêter.
Qu'est-ce que la distance de sécurité ?
Elle correspond à la distance parcourue avec votre véhicule pendant environ 2 secondes.
Sur route, tout automobiliste doit laisser une distance de sécurité nécessaire avec le véhicule qui le précède.
Pour la calculer, il vous suffit de multiplier le chiffre des dizaines de la vitesse par 6. Par exemple, à 50 km/h, il vous faut multiplier le chiffre des dizaines « 5 » par 6. Il vous faudra laisser une distance de 30 mètres avec le véhicule qui vous précède.
Sur autoroute, il faut obligatoirement laisser 2 lignes de la bande d'arrêt d'urgence derrière le véhicule qui précède, soit approximativement 90 mètres.
38 m (ligne) + 14 m (espace) + 38 m (ligne) = 90 mètres
Bon à savoir :
Le non-respect d’une distance de sécurité suffisante est passible d’une amende forfaitaire de 135 € ainsi que de la perte de 3 points sur votre permis. Vous pouvez encourir une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Nos recommandations utiles
Force est de constater que les distances de sécurité ne sont pas toujours observées par bon nombre d’automobilistes.
Veillez à toujours respecter vos distances de sécurité au volant de votre ancienne.
Vous éviterez ainsi tout risque de collision ou de carambolage, ou encore une amende forfaitaire assortie d'un retrait de points.
Pensez aussi que quelques petites secondes peuvent sauver des vies…
Quel casque choisir pour rouler en moto de collection ?
Vous venez de faire l’acquisition d’une moto de collection.
Le port du casque est obligatoire pour tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur (art. R431-1 du code de la route).
C'est l’équipement de sécurité indispensable à tout motard.
Il vous durera quelques années.
Alors lequel choisir ?
Quel type de casque choisir ?
Tout dépend de la catégorie de moto que vous venez d’acquérir.
Les modèles ne manquent pas : casque jet, casque modulable, casque intégral ou casque tout-terrain.
Les accessoiristes spécialisés disposent d’un large choix de modèles à vous proposer.
Que vous soyez novice ou expérimenté, adapte de motos routières ou de motos off-road, cet équipement de protection sera le garant de votre sécurité sur routes ouvertes ou chemins de terre.
Le casque jet est le casque préféré des collectionneurs de scooters anciens. Ils ont tendance à opter pour un casque jet plus léger et idéal pour circuler durant la belle saison. Toutefois, il ne protège ni le visage, ni le menton.
Le casque modulable procure l’avantage de pouvoir être utilisé tout au long de l’année. En hiver, le casque est fermé, vous protégeant du froid, notamment lorsque vous roulez hors agglomération. En été, vous pouvez rouler la mentonnière relevée.
Le casque intégral vous couvre intégralement le visage. Veillez à opter pour un modèle de casque bien aéré, équipé de ventilations à l’arrière du casque, sur le menton et sur le front.
Le casque tout-terrain est destiné à la pratique de la moto tout-terrain (Cross, Enduro, Trial). Généralement les casques tout-terrain sont équipés d’une casquette de protection pour vous protéger des projections de pierres ou de boue.
Quel modèle de casque choisir ?
Il est toujours préférable d’essayer un casque avant l’achat.
Vous pourrez ainsi juger de sa taille et de son confort.
Pour déterminer la taille de votre casque, il vous faut mesurer la circonférence de votre tête juste au-dessus de vos yeux et rechercher la taille correspondante de votre casque.
Il ne doit surtout pas vous serrer au niveau des tempes.
Un casque trop petit ou trop grand vous procurera soit des douleurs, soit inversement n’offrira aucune protection en cas d’accident de la circulation.
Il vous faut donc acheter un casque bien ajusté au niveau de la mâchoire et des joues.
Optez pour la fermeture d’un casque avec une boucle micrométrique (il s’agit d’une languette en plastique crantée), pratique à serrer et desserrer d’une seule main, ou optez pour un casque avec une boucle « double D » pour un serrage plus précis.
Selon le budget alloué, vous pourrez opter pour un casque plus ou moins léger, procurant plus ou moins de confort et de maintien.
Pour les modèles de casque les moins onéreux, les coques sont en polycarbonate. Cette matière plastique est plutôt résistante bien que lourde. Les coques, pour les modèles les plus coûteux, sont en carbone ou fibre de carbone, fibre de verre ou kevlar les rendant plus légers et plus résistants aux chocs.
Selon l’utilisation que vous en aurez, assurez-vous que vous pourrez équiper votre casque d’accessoires : écran teinté en remplacement de l’écran incolore vendu d’origine, écran anti-rayures, écran anti-buée, système de ventilation, écran solaire rétractable, bavette limitant l’entrée d’air froid au niveau du menton, kit main-libre intégré avec connexion Bluetooth.
Bon à savoir :
Le poids d’un casque vous expose à des maux de tête, voire à d’éventuelles lésions des cervicales. Aussi, plus un casque est léger, plus vous apprécierez de rouler régulièrement, plus vite ou plus longtemps.
Nos recommandations utiles
Optez de préférence pour l’achat d’un casque neuf combinant sécurité, efficacité et confort.
Faites le choix d’un casque homologué ECE ou NF.
Il est déconseillé d’acheter un casque d’occasion, tout particulièrement lorsque vous ne connaissez pas votre vendeur.
La durée de vie moyenne d’un casque est de cinq ans et la réglementation en vigueur sur le port du casque évolue régulièrement.
Par ailleurs, un casque d’occasion a été plus ou moins utilisé.
Cela soulève tout naturellement des questions d’hygiène : bactéries, cheveux sales, maladies de peau, transpiration, propreté, …
En outre, il peut avoir subi un choc à la suite d’un accident de la route, ce qui le rendrait inutilisable.
Soyez donc vigilant, même si l’achat de ce casque est destiné à transporter un éventuel passager.
Ce que vous encourez au volant
de votre voiture de collection
en période de confinement …
Cette crise sanitaire sans précédent a limité les amateurs de véhicules anciens dans leurs déplacements de tous les jours au volant de leurs anciennes.
De nombreux collectionneurs trépignent à l’idée de ne pas circuler régulièrement avec leur véhicule de collection.
D’autres s’impatientent à l’idée de bientôt reprendre le volant.
Le déconfinement de la population est annoncé pour la date du 11 mai prochain.
Qu’en est-il jusqu’à cette date prévisible ?
D’ici là, restez vigilant dans vos déplacements
Cette dramatique situation sanitaire a conduit le gouvernement français à prendre des mesures inédites de réglementation de la circulation.
Confinés à leur domicile, bon nombre de collectionneurs de véhicules anciens de collection ont laissé leur véhicule stationné au garage ou sur la voie publique.
Depuis, seuls les déplacements pour cas de force majeure sont autorisés :
- Les déplacements entre le domicile et le lieu de l’activité professionnelle ;
- Les déplacements pour effectuer des achats de matériels, fournitures indispensables à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité ;
- Les consultations et soins médicaux ;
- Les déplacements pour motif familial nécessaire ;
- Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile ;
- Les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
- Les déplacements pour participer à des missions d’intérêt général.
Vous pouvez donc user de ces quelques tolérances pour utiliser votre véhicule de collection.
N’oubliez pas toutefois d’informer préalablement votre assureur collection de vos déplacements liés aux seuls trajets domicile au lieu de travail et retour au domicile.
D'autre part, durant cette période sans précédent, il n’est pas rare d’être contrôlé par les forces de l’ordre.
Alors surtout, n’omettez pas avant de monter à bord de votre véhicule de collection pour prendre la route de vous munir des documents suivants :
- Permis de conduire ;
- Carte grise du véhicule ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
- Attestation de déplacement.
Et, veillez à respecter les gestes barrières.
Prenez garde aux contrôles routiers
Les contrôles routiers ont été renforcés depuis le 17 mars dernier dans le cadre de cette épidémie de coronavirus.
Les déplacements en voiture sont principalement autorisés pour se rendre sur son lieu de travail ou effectuer des courses de première nécessité lors qu’il n’y a pas de supermarché à proximité de votre domicile.
Les départs en week-ends ou en vacances sont eux interdits pendant cette période de confinement.
Les forces de l’ordre ont été mobilisées sur l’ensemble du territoire français pour dissuader les automobilistes de prendre régulièrement leur véhicule pour d’autres motifs que ceux autorisés.
Les contrôles routiers devraient être renforcés pour vérifier que chaque automobiliste est en règle et en possession de l’attestation d’assurance l'autorisant à effectuer son trajet.
BON A SAVOIR :
Prenez donc garde aux sanctions en cas de contrôle routier par policiers ou gendarmes.
En cas de non présentation du permis de conduire, de la carte grise ou de l’attestation d’assurance, une amende forfaitaire d’un montant de 38 € pourra vous être infligée.
En cas de non présentation de l’attestation de déplacement ou de sa version numérique, l’amende forfaitaire sera alors de 135 €.
L’amende en cas de non-présentation de l’attestation de déplacement ou d’une sortie non autorisée est de 135 € par passager, 200 € en cas de récidive dans un délai de 15 jours et 3750 € en cas de flagrant délit à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, avec une peine de 6 mois de prison pouvant être potentiellement requise.
Que faire en cas de perte du permis de conduire ?
Vous avez perdu votre permis de conduire, et vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour déclarer sa perte et faire une demande de renouvellement.
Il faut savoir que désormais, la déclaration de perte se fait en ligne, en même temps que la demande d’un nouveau permis de conduire.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services agréé par le Ministère de l’Intérieur.
De quoi avez-vous besoin ?
Avant de se connecter sur le site de l’ANTS, il faut se munir des éléments suivants :
- Un code photo signature numérique ou à défaut une photographie d'identité ;
- Une pièce d’identité numérisée (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile numérisé (facture d'électricité, d'eau ou de gaz, facture de téléphone, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation,...);
- Un justificatif de résidence en France numérisé pour les étrangers (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) .
- Une carte de paiement (carte bleue) pour le règlement en ligne.
La photographie d'identité doit être obligatoirement récente (photo de moins de 6 mois) et ressemblante.
Elle doit avoir été prise par un professionnel ou dans une cabine photographique ayant opté pour un système agréé par le ministère de l'intérieur.
BON A SAVOIR :
- La photographie en couleur est recommandée.
- La photographie doit être parfaitement nette, sans pliure, ni trace.
- La photographie doit mesurer 35 mm de largeur par 45 mm de hauteur.
- La photographie ne doit pas présenter ni de surexposition, ni de sous-exposition.
- La photographie doit être normalement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan du visage.
- L’arrière-plan de de la photographie doit être uni, de couleur claire (fond blanc interdit).
- Le visage ne doit pas être recouvert d’un chapeau, foulard, serre-tête, bandana, …
- L'expression du visage doit être naturelle.
- La bouche doit être naturellement fermée et les yeux ouverts.
En cas de port de verres correcteurs, il n’est pas nécessairement obligatoire de les porter sur la photographie.
Toutefois, en cas de port de verres correcteurs sur la photographie, la monture ne doit pas être épaisse et ne doit pas masquer les yeux.
Les verres correcteurs ne doivent pas être teintés (verres correcteurs transparents).
Si la photo ne respecte pas ces critères exigés, le permis de conduire pourra ne pas être renouvelé automatiquement.
Quel est le coût du renouvellement du permis de conduire via l’ANTS ?
Le coût du renouvellement du permis de conduire est de 25 euros.
Ce montant peut être réglé en ligne sur le site de l’ANTS.
Il est majoré de la taxe régionale pour les départements de la Haute-Corse, Corse du Sud, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte.
Dans l’intervalle de la demande de renouvellement du permis, une attestation des droits à conduire, valable 2 mois, est délivrée en ligne.
Entretenir son véhicule de collection
en période de confinement …
De nombreux collectionneurs, inquiets des conséquences du Covid 19 sur leur santé à plus ou moins long terme, ont choisi de ne quitter que rarement leur domicile.
Les véhicules de collection vont moins rouler, voire être remisés dans le garage.
Voici donc quelques recommandations pour éviter certaines pannes éventuelles.
Recommandation # 1
Même sur de courts trajets, la batterie n’a pas le temps de recharger.
Il est nécessaire de faire tourner le moteur pour maintenir la charge de la batterie et faire circuler l’huile dans le moteur.
Laissez tourner votre moteur 20 à 30 minutes tous les 3 jours, si possible à l’extérieur du garage. Dans le cas contraire, laissez-le tourner 5 à 10 minutes, plusieurs fois dans la semaine.
Vous pouvez également débrancher le câble négatif « - » de votre batterie.
Soyez vigilant pour éviter tout faux contact ou tout autre problème.
En dernier lieu, vous pouvez vous équiper d’un mainteneur de charge qui permet une charge lente adaptée du véhicule.
La charge se met automatiquement en mode maintenance de charge, une fois la batterie chargée, pour la préserver des surtensions.
Certains appareils sont dotés d’une fonction d’arrêt automatique, si besoin.
Ils sont protégés contre les courts-circuits et inversions de polarité.
Recommandation # 2
Lorsqu’un véhicule reste immobilisé plusieurs jours, voire plusieurs semaines, les pneumatiques peuvent se déformer.
On appelle cela, le Flatspotting.
Cet épiphénomène d’aplatissement de vos pneumatiques suite à un stationnement prolongé est habituellement passager mais peut aussi quelquefois persister.
En effet, lorsque le véhicule est à l’arrêt depuis un certain temps, les pneumatiques subissent une pression au niveau de leur point de contact avec le sol.
Dès lors, ils ont tendance à s’aplatir.
Pour remédier à cela, il vous suffit de déplacer votre véhicule à la main de quelques mètres régulièrement pour éviter les plats sur les pneumatiques.
Vous pouvez également mettre votre véhicule de collection sur cales pour éviter tout aplatissement.
Recommandation # 3
A l’arrêt, vos pneumatiques supportent tout le poids de votre véhicule de collection.
N’’hésitez pas à les surgonfler de + 0,3 bars par rapport à la pression habituelle recommandée.
Évitez d’exposer vos pneumatiques à des conditions défavorables comme le sous-gonflage, les surcharges ou encore les températures extérieures trop froides.
Recommandation #4
C’est une astuce de grand-mère.
Placez un bout de carton, un chiffon ou des bouchons de liège entre votre pare-brise et vos essuie-glaces pour éviter que le caoutchouc de vos essuie-glaces ne se colle au pare-brise.
Recommandation #5
Si vous envisagez une sortie de garage, nettoyez et rincez abondamment à l’eau votre pare-brise et vos essuie-glaces pour éviter toute rayure de votre pare-brise.
Recommandation #6
Faites fonctionner la climatisation de votre véhicule de collection "youngtimer" pour garantir la bonne lubrification des joints du compresseur, l’huile étant véhiculée par le circuit frigorifique.
Recommandation #7
Appelez votre assureur collection pour connaître le numéro d’appel de votre garantie assistance à contacter en cas de panne éventuelle.
Ce numéro est généralement indiqué sur votre carte verte d’assurance.
Ce qu’il faut savoir sur le nouveau permis moto
Le permis moto évolue...
Après avoir déjà été revu en 2013, le permis moto est confronté à une nouvelle réforme entrée en application le 01/03/2020.
Cette réforme du permis moto a modifié les épreuves théoriques et pratiques de l’examen.
Voici ce qui a changé …
Qui est concerné par cette nouvelle réforme du permis moto ?
Tous les candidats au permis moto nouvellement inscrits sont concernés par cette nouvelle réforme.
Les autres candidats dont l’inscription a été validée avant la date du 01/03/2020, et qui sont déjà titulaires de l’épreuve du code de la route (Épreuve Théorique Générale) depuis moins de 5 ans, auront jusqu’au 01/09/2020 pour se présenter aux épreuves pratiques.
Quelles sont les catégories de permis concernées par cette nouvelle réforme du permis moto ?
Les catégories A1 et A2 sont concernées par cette nouvelle réforme.
La catégorie A1, accessible à partir de 16 ans, pour les motos n’excédant pas 125 cc de cylindrée, ne dépassant pas 11kW de puissance et dont le rapport poids/puissance est inférieur à 0,1kW/kg.
La catégorie A2, accessible aux conducteurs de plus de 18 ans, pour les motos d’une puissance n’excédant pas 35 kW, dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg et qui ne sont pas dérivées d’un modèle développant plus de 70 kW.
A contrario, la catégorie de permis AM, accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs de moins de 50 cc, n’est pas concernée par cette réforme.
Quels sont les changements notables survenus dans l’épreuve théorique de cette nouvelle réforme du permis moto ?
En premier lieu, un véritable code moto a été mis en place avec 40 questions spécifiques.
Une véritable épreuve d'examen qui remplace l’ancienne épreuve de 12 fiches connues à l'avance des candidats, et tirées au sort par l’examinateur le jour de l'épreuve.
Cette nouvelle épreuve devient obligatoire pour les candidats inscrits au permis après la date du 01/03/2020. Sans aucune possibilité, pour ceux ayant passé l’épreuve théorique générale au cours des 5 dernières années, de bénéficier de cet acquis pendant 5 ans.
Pour réussir, l’épreuve, il faudra obtenir 35 bonnes réponses.
Un candidat inscrit simultanément au permis auto ainsi qu’au permis moto devra présenter les deux épreuves théoriques.
Quels sont les changements notables survenus dans les épreuves pratiques de cette nouvelle réforme du permis moto ?
L’épreuve hors circulation, appelée plus communément épreuve sur plateau, est comparable à la précédente.
Une seule et unique épreuve sur plateau, mixant parcours lent et parcours rapide
En pratique, un parcours unique combinant conduite à allure réduite, seul et avec passager, évitement, slalom et freinage d’urgence à allure régulière (55 km/h minimum).
Le candidat pourra poser au plus 3 fois le pied au sol (au lieu de 2 fois précédemment), sous peine d’être éliminé.
Il continuera à disposer de 2 essais pour effectuer le parcours.
La durée de l’épreuve de conduite en circulation est portée à 40 minutes, soit 10 minutes de plus qu’auparavant.
La nouveauté réside de l’introduction de l'évaluation des trajectoires de sécurité en virage (analyse de l’allure, du positionnement sur la chaussée, de la visibilité et de la sortie de virage).
La notation a été reconsidérée, passant désormais à 21 points sur 27, au lieu de 17 points comme cela était le cas précédemment.
BON A SAVOIR :
Il n’y a pas de changement notable concernant l'accessibilité progressive à la puissance.
A l’issue des 2 années limitant l'accès à des motocyclettes d'une puissance de 35 kW maximum, l'obtention du permis A se fera après avoir suivi une formation de 7 heures.
Une attestation sera délivrée par le formateur.
Adjonction de sièges supplémentaires à l’arrière d’un véhicule de collection
Vous souhaitez rajouter des sièges supplémentaires à l’intérieur de votre véhicule de collection, conseil sur la réglementation et votre assurance auto ancienne.
Est-ce vraiment possible ?
Qu’en est-il exactement ?
Peut-on rajouter ou non des places assises à l’intérieur d’un véhicule ?
Ces transformations notables concernent des véhicules de société en deux places assises, rachetés à des marchands automobiles pour être transformés en cinq places.
Habituellement, pour transformer une voiture de deux en cinq places assises, il est nécessaire de :
- Rajouter une banquette arrière et des ceintures de sécurité ;
- S'assurer que les modifications soient conformes aux standards du constructeur de la marque ;
- Effectuer un contrôle technique du véhicule ;
- Faire homologuer les modifications réalisées par l’administration compétente ;
- Informer son assureur automobile des modifications apportées au véhicule.
Par ailleurs, et en vertu de l’article R412-1 du Code de la Route, le conducteur ainsi que ses passagers doivent être attachés.
Il faut donc veiller à ce que les sièges supplémentaires installés répondent aux exigences de sécurité imposées par la norme européenne (norme européenne ECE R44/04).
En outre, ces transformations ne peuvent être réalisées que sous la responsabilité du constructeur, par ce dernier ou par un sous-traitant, et à la condition expresse qu’il y ait eu agrément du prototype..
Aussi, il est préférable de confier ces travaux de modification à un professionnel de l’automobile agréé.
Les cas exceptionnels sont constitués par les véhicules (camionnettes, camions, ...) ayant subi certains aménagements particuliers réglementés par des prescriptions spécifiques et comportant, par rapport au véhicule d'origine, un équipement en sièges supplémentaires permettant d'accroître le nombre de personnes transportées.
Les véhicules concernés sont particulièrement :
- Les véhicules comportant une cabine approfondie (modification soumise aux prescriptions de la circulaire du 30/12/1986) ;
- Les véhicules équipés en ambulance (aménagement soumis aux prescriptions de l'arrêté du 21/08/1980 pour les véhicules des entreprises sanitaires agréées et ceux des services publics assurant des transports sanitaires) ;
- Les véhicules aménagés en caravane (équipement soumis aux prescriptions des arrêtés du 19/09/1983 et de la note ministérielle du 22/07/1981)
- Les véhicules aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant (modification soumise aux prescriptions de la circulaire du 18/03/1981)
- Les véhicules aménagés pour la lutte contre l'incendie
- Les véhicules de transports funéraires
- Les véhicules d'intervention des services de police et de gendarmerie
- Les véhicules de contrôle des douanes
- Les véhicules affectés aux transports de détenus
BON A SAVOIR :
Le décret n° 2018-795 du 17/09/2018 prévoit que le transport de plus de passagers que le nombre maximal de places assises indiqué sur la carte grise du véhicule est passible d'une amende d’un montant de 135 € ainsi que d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les passagers sont également passibles d’une amende du même montant (article R. 412-1-1 du Code de la Route).
Qu’en est-il exactement pour les véhicules anciens de collection ?
Beaucoup de collectionneurs, propriétaires de véhicules anciens de collection comme les Citroën Méhari, Land Rover Defender ou Volkswagen Combi, souhaitent procéder à l’ajout d’une banquette pour transporter des passagers supplémentaires. Rapprochez vous de votre assurance auto ancienne pour connaître les modalités de changement.
Pour les véhicules qui ont été mis en circulation avant le 01/04/1987 avec la mention « CTTE » figurant sur la carte grise, il est possible d'aménager des sièges supplémentaires à l'arrière du véhicule pour le transport occasionnel de passagers.
Ils bénéficient des dispositions prévues par la circulaire R106 22/73 du 18/12/1973 qui prévoit qu’il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière d'un véhicule.
Ces travaux devront être effectués dans les règles de l'art par un professionnel de l'automobile agréé.
Le véhicule devra être équipé de sièges d’origine et de ceintures de sécurité homologuées pour permettre le transport de passagers supplémentaires dans les meilleures conditions.
Cependant, le véhicule ne pourra pas faire l'objet d'une réception à titre isolé par l’administration compétente en vue de modifier le nombre de places assises indiqué à l’origine sur la carte grise.
Informer votre assurance auto ancienne
Il faudra également à informer son assurance des modifications réalisées et lui communiquer la facture dûment établie par le professionnel ayant réalisé ces modifications.
A contrario, pour les véhicules mis en circulation après le 01/04/1987, l’adjonction de sièges supplémentaires ne sera pas possible.
