Les amendes forfaitaires délictuelles, qu'est-ce exactement ?
Une amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors de tout procès. Elle ne donne pas lieu à une comparution devant les tribunaux judiciaires.
Malgré tout, l’infraction s'inscrit dans le casier judiciaire. Mais qu'en est-il de l'amende forfaitaire délictuelle ?
Des amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner plus rapidement
En janvier 2022, Emmanuel Macron avait présenté ses propositions sur la sécurité routière. Il avait notamment indiqué que ces amendes forfaitaires délictuelles concerneraient dorénavant des délits pour des peines inférieures à un an de prison, et non plus seulement de simples contraventions.
Elles se présentaient comme une sanction pénale alternative à des poursuites judiciaires pour réprimer un petit délit.
Elles reposaient sur la même procédure que celle de l'amende forfaitaire en matière contraventionnelle pour les infractions estimées comme les moins graves (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, non-respect des clignotants, non-respect d'un feu rouge, non-respect d’un signal de priorité, etc.).
Surtout prévues pour réprimander les infractions routières, elle sanctionne aujourd’hui d’autres infractions comme l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de terrain public ou privé, ou l’occupation de halls d’immeuble.
Cette procédure permet actuellement de sanctionner immédiatement le conducteur fautif. S’il s’acquitte sans délais du montant de l’amende, cela emporte l’extinction de l'action en justice. Toutefois, ces amendes forfaitaires délictuelles entraînent, contrairement à de simples contraventions, une inscription au casier judiciaire.
Quels sont les délits concernés par ces amendes forfaitaires délictuelles ?
Au volant ou comme passagers d’un véhicule
Selon les statistiques de la Sécurité Routière, quelques 1.700 décès survenus suite à des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation immodérée d'alcool ou de drogues (soit plus de la moitié des décès enregistrés annuellement). A peine 10 % des conducteurs impliqués dans ces accidents sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des conducteurs ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme.
Jusqu’alors, l'usage de stupéfiants était un délit puni d'une peine maximale de 1 an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
Désormais, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est fixée à un montant forfaitaire de 200 euros, minoré à 150 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majoré à 450 euros en l'absence de paiement total dans les 45 jours.
A la différence des passagers directement concernés par ces mesures, le conducteur dépisté positif ne fait pas l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle. La conduite sous l'emprise de stupéfiants reste un délit routier sanctionné par un retrait de 6 points, une amende de 4500 € et 2 ans d'emprisonnement.
Au volant d’un véhicule, les amendes forfaitaires délictuelles ne concernent actuellement que les délits de conduite sans permis (article L 221-2 du Code de la Route) et les délits de conduite sans assurance (article L 324-2 du Code de la Route).
Autrement qu’au volant d’un véhicule
Sur quelques 20 millions d’infractions routières, 3 % d’entre elles concernent un délit, et seulement un peu plus d’un tiers de ces délits concernent des infractions délictuelles (conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance, ou conduite sous l’emprise de stupéfiants).
Au départ, le gouvernement actuel souhaitait instaurer ces mesures pour améliorer sensiblement la sécurité routière. Le projet initial prévoyait plusieurs dispositions destinées à renforcer la lutte contre la délinquance routière, et notamment les refus d'obtempérer et les rodéos urbains.
Depuis, les amendes forfaitaires délictuelles ont été généralisées à d'autres types de délits comme l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite de terrain public ou privé, ou l'occupation de halls d'immeuble. Elles apportent une réponse pénale immédiate à l’encontre des contrevenants pour lesquels une peine d'emprisonnement inférieure à un an est requise.
A titre d'exemples, il s’agit principalement d’infractions telles que :
- L’exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi ;
- La prise en charge d'un client sur la voie publique sans justification de réservation préalable par un VTC ;
- Le délit d'entrée par force et en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive ;
- Les intrusions non autorisées dans un établissement scolaire ;
- Les vols (vol à l’étalage, par exemple) ;
- La vente d’alcool aux mineurs ;
- La violation des règles au chronotachygraphe lorsque l'on effectue du transport routier de marchandises ;
- Les atteintes à la circulation des trains,
- …
Les délits totalement exclus du champ des amendes forfaitaires délictuelles
Depuis quelques années, les rodéos urbains et refus d’obtempérer ont défrayé l’actualité au quotidien.
En 2022, on relève plus de 4.000 infractions de rodéos urbains et 28.000 faits de refus d’obtempérer.
Totalement exclus du champ des amendes forfaitaires délictuelles, les sanctions infligées pour lutter contre ces délits devraient être prochainement alourdies.
Des facilités de paiement accordées aux contrevenants
Depuis cette année, l'acquittement des amendes forfaitaires délictuelles peut être fait en plusieurs fois.
Pour obtenir cette facilité de paiement, il faut :
- Se connecter sur le site officiel gouv.fr
- Sur l’application gouv.fr
- Régler par téléphone au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
Le règlement échelonné en plusieurs fois nécessitera d’être respectueux des paiements pour éviter toute déconvenue.
Cela concerne uniquement les infractions délictuelles. Les autres infractions routières comme les excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge ne peuvent pas bénéficier d’une facilité de paiement.
Un faible taux de recouvrement malgré tout
Toujours est-il qu'encore beaucoup de contrevenants ne payent pas ces amendes.
Traitées par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions, près de 225.000 infractions délictuelles concernent une conduite sans assurance ou sans permis., ou encore une conduite sous l'emprise de drogues.
Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants serait inférieur à 50 %. Le taux de recouvrement, toutes amendes forfaitaires confondues, quel que soit le type d'infractions serait lui de l’ordre de 30%, bien loin de l'objectif visé.
La mise en œuvre et les points vérifiés
du prochain contrôle moto 2024
Le nouveau contrôle technique moto devrait vraisemblablement entrer en vigueur le 15 janvier 2024.
Les plus pessimistes avancent eux la date du 15 mars 2024.
Il s’adressera à tous les deux-roues motorisés, y compris ceux d’une cylindrée de 50 cc.
Son prix devrait se situer aux alentours de 60 €.
Une consultation publique était ouverte jusqu’en 22 juillet 2023 pour préciser les derniers détails
Une consultation relative à la mise en œuvre du contrôle technique moto était ouverte du 26 juin au 22 juillet 2023.
Elle devait permettre de préciser le cadre législatif du contrôle technique des motocyclettes, cyclomoteurs, véhicules à trois-roues et quadricycles légers.
Elle avait pour mission de recueillir les observations et avis visant les deux projets de textes de résolutions en cours :
- Le projet de décret modifiant le décret n° 2021-1062 du 09/08/2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
- Le projet d'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules de catégorie L.
Annoncée par Clément Beaune, Ministre en charge des Transports, cette consultation devait s’assurer que les mesures présentées dans les textes répondaient parfaitement aux attentes des acteurs concernés par ce futur contrôle technique moto (professionnels du contrôle technique des véhicules et détenteurs de véhicules à moteur de deux et trois roues).
Cette concertation publique qui démarrait le 26 juin pour s’achever le 22 juillet devait préciser les derniers détails du contrôle technique dont la date prévisible de lancement reste toujours programmée entre le 15 janvier et le 15 mars 2024.
Une date qui dépendra essentiellement du bon fonctionnement des contrôles par les centres techniques agréés.
Les mesures proposées dans le projet de décret
Le projet de décret prévoyait différentes mesures dans le cadre de l’instauration du contrôle technique des motocyclettes et quadricycles à moteur, dont notamment celles pour :
- Faciliter les modalités administratives au cours de la première année de mise en application du contrôle technique pour les centres titulaires d’un agrément en cours de validité pour le contrôle des véhicules légers et/ou lourds.
- Instaurer une périodicité du contrôle technique tous les 5 ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, puis tous les 3 ans (à l’exception des motos de collection pour lesquelles l’intervalle de contrôle serait de 5 ans).
- Créer des centres spécialisés dans le contrôle des véhicules de catégorie L pour permettre une prise en charge spécifique par des techniciens spécialisés.
Ce contrôle concernera également les véhicules de petites cylindrées inférieures à 125 cc. Seront concernés les cyclomoteurs, scooters, et motos à boîte mécanique de 50 cc, accessibles aux conducteurs âgés de 14 ans au minimum. Dès lors, les centres techniques auront l’obligation d’accueillir des mineurs, sans doute accompagnés d’un représentant légal pour recueillir leur consentement. Les véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle seront aussi soumis à ce contrôle technique.
Seules les motocyclettes non homologuées pour circuler sur routes ouvertes seront exemptées de contrôle technique.
Les motos mises en circulation avant 2017, premières concernées par ce contrôle
Près de 4 millions de véhicules seront concernés par ce contrôle.
Les premières motocyclettes concernées par cette mesure seront celles immatriculées avant le 1er janvier 2017 qui auront l’obligation d’effectuer leur contrôle technique avant le 31 décembre 2024. Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 devront avoir réalisé leur contrôle technique au cours de l’année 2025. Quant aux autres véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, ils devront avoir effectué leur contrôle dans le courant de l’année 2026.
Tout comme pour les véhicules automobiles, un contrôle technique de moins de six mois sera exigé pour toute vente d’un véhicule motorisé d’occasion éligible au contrôle.
Quels sont les points de contrôle obligatoires pour les véhicules motorisés ?
Le contrôle technique pour les véhicules motorisés portera principalement sur 3 points essentiels : la sécurité, la pollution atmosphérique et la pollution sonore.
Les opérations de contrôle porteront sur les éléments de sécurité comme l’éclairage, le freinage, la direction, la transmission, les suspensions, les pneumatiques.
L’état général sera également scruté : bac à batterie, cadre, réservoir, selle, béquille, …
Tout comme les équipements obligatoires ainsi que les émissions polluantes (gaz d’échappement) et la pollution sonore.
Pour les véhicules motorisés dont la vitesse est réglementairement limitée, celle-ci sera inévitablement vérifiée.
Le coût de ce contrôle ne devrait pas toutefois excéder un montant de 60 €.
Les véhicules motorisés éligibles à la prime à la conversion 2024
A l’origine, ce dispositif avait été mis en place par l’Etat pour encourager les propriétaires d’un véhicules essence ou diesel à en acheter un moins polluant, de type hybride ou électrique.
Aussi, pour inciter les propriétaires d’un deux-roues motorisé à faire l’acquisition d’un véhicule moins polluant, l’Etat propose désormais une prime à la conversion pouvant atteindre un montant de 6 000 €, pour l’acquisition d’un modèle électrique équivalent à une grosse cylindrée thermique.
La mise en œuvre et les points vérifiés du prochain contrôle moto 2024
Publié le 02/10/2023
Comment assurer une moto de collection à sa juste valeur ?
Ces dernières années, bon nombre de motos ont vu leur côte s'envoler. La valeur d'une moto de collection est souvent difficile à déterminer. Sa valeur est généralement déterminée par différents paramètres. Nous allons vous aider à y voir plus clair sur la valeur et l'assurance d'une moto de collection.
Comment estimer la valeur réelle d'une moto de collection ?
Pour les motos actuelles, il existe différents outils interactifs pour calculer la cote de sa moto.
La cote de l'Officiel du Cycle, en partenariat avec la Fédération Française des Experts en Automobile (FFEA) détermine la cote des motos, scooters et cyclomoteurs. Cette cote est suivie des experts professionnels qui s'appuient dessus pour calculer l'indemnisation d'un véhicule lors d'un sinistre.
Inversement, à la différence d'une moto récente, la valeur d'une moto de collection est plus complexe à déterminer. Elle dépend de différents paramètres : kilométrage, état général, nombre de propriétaires, historique, palmarès,...
Si vous pensez la vendre, le professionnel ou le particulier qui entend se porter acquéreur aura tendance à vous proposer une estimation basse en prétextant un kilométrage élevé, un manque de suivi d'entretien ou un état général peu engageant et nécessitant une remise en état.
Aussi, il est conseillé de s'en remettre à un expert spécialisé. Celui-ci établira une valeur au plus juste en se basant sur de multiples critères d'appréciation. Son estimation sera d'autant plus juste qu'aujourd'hui un expert spécialisé est souvent lui-même collectionneur, et passionné par les véhicules anciens.
Ses compétences sont unanimement reconnues par :
- l’ensemble des assureurs
- les notaires pour évaluer les successions
- l’administration des douanes pour déterminer la valeur en douane
- l’Armée française pour le calcul des indemnités de réquisition
L'estimation d'une moto de collection doit être réalisée dans les règles de l'art car l'assureur se basera sur la valeur estimée en cas d'éventuel sinistre. Pour la déterminer, l'expert va tenir compte des cotes existantes, du kilométrage et de l'état général du véhicule. Il est donc essentiel de conserver toutes les factures d'entretien ou d'achats d'accessoires. Ces documents pourraient vous être fort utiles en cas de sinistre, ou tout simplement en cas de revente.
Quelle assurance pour une moto de collection ?
Les formules de garanties de base
Généralement, les assureurs spécialisés proposent des formules de garanties de base comparables. Les différences résident essentiellement dans les franchises à la charge de l'assuré et les garanties optionnelles.
Seule l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation légale d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Elle permet la prise en charge des préjudices que vous causez aux tiers, y compris à votre passager.
Elle garantit principalement :
- Les conséquences de votre responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels causés à toute personne autre que le conducteur du véhicule assuré à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie ou d’une explosion ;
- Les conséquences de votre responsabilité civile à l’égard des personnes que vous transportez, pour les seuls dommages corporels qui leur sont causés ainsi que la détérioration de leurs effets personnels lorsque celle-ci résulte d’un dommage corporel ;
- La responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, même s’il est utilisé par une personne n’ayant pas l’âge requis ou les certificats utilisés pour la conduite d’un véhicule.
Sont généralement exclus :
- Les dommages occasionnés par un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle du véhicule dans l'exercice de ses fonctions ;
- Les dommages survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats valides, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule à l’exception des dommages qui surviendraient suite à un vol du véhicule ou une utilisation du véhicule à l'insu de son propriétaire ;
- Les dommages survenus au cours d’épreuves organisées, courses, ou compétitions (ou leurs essais préparatoires) à l’exception des rallyes de régularité historique.
Habituellement, la garantie défense pénale et recours suite à accident est proposée concomitamment avec la garantie responsabilité civile. Elle garantit l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire contre tout tiers responsable d’un dommage matériel ou corporel qui vous aurait été occasionné.
Les formules de garanties incluant l'incendie ou l'incendie et le vol vous indemnisent en cas de sinistre à hauteur de la valeur à dire d’expert ou de la valeur expertisée (sur la base d’un rapport d’expertise établi par un expert agréé au moment de la souscription du contrat d'assurance collection). Vous êtes également couvert pour les événements de catastrophes naturelles ou autres événements climatiques.
La formule de garanties incluant les dommages tous accidents couvre tous les dommages matériels de nature accidentelle avec ou sans tiers identifié (choc contre un corps fixe ou mobile ou renversement du véhicule sans choc). Les actes de vandalisme ou de dégradations volontaires sont également couverts.
Les garanties facultatives
Elles sont adaptées aux besoins et attentes de chaque propriétaire d'un deux-roues motorisé de collection.
La garantie assistance 0 km 24h/24 et 7j/7
Selon l’option souscrite, elle permet le rapatriement de votre moto de collection en cas d’accident ou de panne, soit jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de l’événement, soit jusqu’au réparateur habituel quel que soit le lieu de l’accident ou de la panne (France et pays de la carte verte).
La garantie Protection du conducteur
Votre assurance moto collection vous couvre en cas de blessures ou de décès lors d’un accident de la circulation à concurrence d’un montant préalablement souscrit, indiqué aux dispositions particulières du contrat, pouvant aller jusqu'à 1.000.000 €. Elle peut prendre en charge également les frais d’obsèques à concurrence d'un montant garanti pouvant aller jusqu'à 6.000 €.
La garantie Protection juridique
Elle vous assure la prise en charge des litiges liés à l’entretien ou à la réparation du véhicule pour faire valoir vos droits, à l’amiable ou devant un tribunal.
La garantie Bris d’optique
Elle vous garantit la réparation ou le remplacement de l’optique de phare de votre moto, scooter ou cyclomoteur de collection à concurrence d’un montant garanti, indiqué aux dispositions particulières du contrat, pouvant aller jusqu'à 500 € sans franchise.
La garantie Équipement du motard
Elle vous assure le remboursement des équipement de protection quand ils sont endommagés ou volés en même temps que votre deux-roues de collection à concurrence d’un montant garanti, indiqué aux dispositions particulières du contrat, pouvant aller jusqu'à 8.000 €.
La garantie Accessoires hors-séries
La garantie accessoire de votre assurance moto de collection rembourse les accessoires quand ils sont endommagés ou volés en même temps que votre moto de collection à concurrence d’un montant garanti, indiqué aux dispositions particulières du contrat, pouvant aller jusqu'à 8.000 €.
Est-il possible de prêter ma voiture de collection ?
Les passionnés de voitures de collection, amateurs de road trips, aiment à se retrouver régulièrement pour découvrir nos belles régions. Ils partagent des moments conviviaux autour de leur passion commune pour la voiture de collection.
Lors de ces sorties, il arrive régulièrement qu’ils confient le volant de leur ancienne à un autre amateur passionné.
Quelles précautions faut-il néanmoins prendre ?
Mieux comprendre les clauses de son contrat d’assurance
Par définition, le conducteur principal est celui désigné aux dispositions particulières du contrat. Le souscripteur a déclaré qu’il était le conducteur habituel et attitré du véhicule assuré.
En règle générale, le souscripteur et le conducteur habituel (ou conducteur principal) ne sont qu’une seule et même personne. A l’exception des contrats pour lesquels le souscripteur est une personne morale (une société, par exemple), alors que le conducteur habituel est une personne physique.
Le conducteur secondaire est généralement le conjoint du conducteur habituel, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Est-il possible de prêter même occasionnellement sa voiture de collection ?
Généralement, sauf mention contraire indiquées aux dispositions particulières du contrat, sont considérés comme les assurés :
- Le souscripteur du contrat d’assurance,
- Le propriétaire du véhicule assuré,
- Les passagers
- Et toute personne ayant, avec ou sans autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.
Le prêt du véhicule est une clause du contrat qui étend les garanties de l’assuré en cas de prêt exceptionnel du véhicule à un autre conducteur non mentionné au contrat.
Aussi, tout va dépendre du contrat d’assurance automobile souscrit à l’origine. Il est donc préférable d’interroger son assureur avant de prêter le véhicule à un ami, un parent ou son enfant. Si vous l’informez qu’un autre conducteur est susceptible de conduire occasionnellement votre véhicule, il doit clairement vous expliciter les conditions de prêt.
Dans tous les cas, les conducteurs occasionnels, autres que le conducteur habituel désigné au contrat d’assurance et son conjoint ou concubin, ne doivent pas faire une utilisation régulière du véhicule assuré.
Bon à savoir :
Ne sont pas considérés comme assurés, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile auxquels le véhicule est confié dans le cadre de leurs fonctions.
Quelles peuvent être les conséquences en cas d’accident déclaré par un conducteur occasionnel non autorisé ?
Un accident de la circulation avec un autre conducteur que ceux autorisés peut être lourd de conséquences financières.
Sans conteste, en cas d’accident responsable déclaré par un conducteur occasionnel, les dommages matériels ou corporels occasionnés à des tiers y compris aux passagers du véhicule, seront garantis par votre assureur.
Inversement, les dommages du véhicule assuré seront ou non partiellement pris en charge par l’assureur de votre voiture de collection. Tout particulièrement, si le conducteur occasionnel venait à causer un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. Les dommages matériels du véhicule ne seraient pas indemnisés (seule la garantie responsabilité civile pour les dommages au tiers pourrait être mise en jeu).
Quelques conseils utiles à suivre
Le prêt d’un véhicule peut être considéré comme un risque aggravant, sans pour autant entraîner systématiquement une augmentation de la cotisation d’assurance.
Pour autant, il peut être autorisé occasionnellement sous certaines conditions (âge minimum, ancienneté du permis de conduire, antécédents d’assurance requis).
Lorsque le prêt n’est plus occasionnel, il est recommandé de lire attentivement son contrat d’assurance ou de prendre contact avec son assureur pour l’informer du moindre changement concernant l’utilisation du véhicule. Il faut savoir qu’en cas de prêt régulier à une même personne, elle pourrait être considérée comme le conducteur habituel, qu’elle soit ou non de votre famille. Dès lors, en cas de survenance d’un sinistre responsable, vous en supporteriez seul les conséquences en votre qualité de souscripteur du contrat, et non le conducteur à qui vous l'aviez confié.
Par ailleurs, si vous étiez seulement assuré en responsabilité civile obligatoire, vos dommages matériels ne seraient pas garantis par votre assureur. Vous devriez alors exercer un recours contre la personne qui vous a emprunté votre véhicule, en mettant en cause sa responsabilité civile.
Est-il possible de prêter ma voiture de collection ?
Publié le 18/09/2023
Que faire lorsque votre voiture de collection est endommagée par une catastrophe naturelle ?
Les catastrophes naturelles peuvent survenir à tout moment, menaçant de priver les amateurs de leurs précieux véhicules de collection. Dans cet article, nous allons voir ensemble les démarches à suivre si cet événement vous arrive ainsi que les indemnisations possibles auprès de votre assurance collection.
Que se passe-t-il lorsqu'un véhicule de collection est endommagé par une tempête, des inondations… ?
Votre précieux véhicule de collection, qu'il s'agisse d'une automobile ancienne ou d'une moto de collection, vient de subir des dégâts importants lors d'une catastrophe naturelle dévastatrice qui a frappé votre région. Face à cette situation, il est essentiel de comprendre les implications de votre contrat d'assurance collection pour les véhicules de collection. Les garanties liées aux catastrophes naturelles ou aux forces de la nature sont spécifiques et peuvent jouer un rôle déterminant dans la protection de votre bien.
Une couverture qui n'est pas systématiquement incluse dans votre contrat collection
Tout d'abord, il est important de noter que ces garanties ne sont pas systématiquement incluses dans tous les contrats d'assurance pour les véhicules de collection. Si vous avez souscrit une couverture d'assurance minimale, généralement axée sur la responsabilité civile et la défense en cas de litige après un accident, vous ne bénéficierez probablement pas de la couverture en cas de catastrophe naturelle ou de forces de la nature. Avant d'entamer toute démarche, il est donc crucial de vérifier si ces garanties ont été souscrites au préalable.
Pour vous prémunir contre d'éventuels dégâts matériels résultant d'une catastrophe naturelle, la première étape consiste à vous assurer que votre contrat d'assurance inclut cette couverture. Si votre voiture de collection est déjà assurée contre des risques tels que l'incendie ou le vol, il est fort probable que les dommages résultant d'une catastrophe naturelle soient automatiquement couverts.
Quels événements sont considérés comme catastrophe naturelle ?
Aux conditions générales de votre contrat d’assurance collection, les garanties catastrophes naturelles ou forces de la nature désignent les garanties d’assurance qui couvrent l’assuré en cas de pluies diluviennes, inondations, tempêtes, ouragans, cyclones, incendies, avalanches, éboulements de terrain, orage de grêle…
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est soumise à un processus officiel qui implique la publication d'un arrêté au Journal Officiel, identifiant les zones et les périodes affectées ainsi que la nature des dommages couverts. En cas de catastrophe naturelle, les dommages matériels vous seront donc indemnisés lorsque l’état de catastrophe naturelle aura été décrété par un arrêté interministériel, déduction faite d’une franchise catastrophe naturelle.
Que dois-je faire en cas de sinistre sur mon véhicule ?
En cas de sinistre, il est impératif de signaler rapidement l'incident à votre assureur. Vous disposez généralement d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance de la catastrophe naturelle au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre. Cependant, il est fortement recommandé de ne pas attendre et de contacter votre assureur dès que possible.
Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée de preuves tangibles telles que des photographies, des vidéos, des articles de presse, des communiqués de la mairie, des bulletins météo, des témoignages de voisins, ou encore un certificat d'intempérie délivré par Météo France, pour étayer vos réclamations.
Enfin, prenez des mesures conservatoires pour éviter que les dégâts matériels ne s'aggravent. Si nécessaire, faites appel à un professionnel de la réparation automobile pour évaluer les dommages et effectuer les réparations nécessaires. Votre assureur enverra un expert pour estimer le montant des dommages à indemniser et faciliter une remise en état rapide de votre précieuse voiture de collection.
Découvrez le e-constat automobile
Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation et vous n’avez pas de constat amiable à l’intérieur du véhicule.
Vous pourriez effectuer une déclaration circonstanciée sur papier libre avec l’autre conducteur, mais ni lui, ni vous n’avez de quoi rédiger cette déclaration…
Que faire alors ?
Comment déclarer un sinistre sans constat amiable ?
Vous ne la saviez peut-être pas, mais il existe une application mobile de constat amiable développée par les assureurs.
Il s’agit de l’application "e-constat auto" qui remplacera un jour le constat amiable.
Cette application officielle développée par les assureurs français vous permet d’effectuer une déclaration d’accident circonstanciée en l’absence de constat amiable.
Un mode déclaratif simple, rapide et fiable d’utilisation
Le e-constat a la même valeur juridique que le constat amiable papier.
L’application e-constat auto est réservée aux accidents matériels survenus entre deux véhicules n’ayant occasionné aucuns dommages corporels.
Elle peut également être utilisée lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans un accident de la circulation (comme dans les cas de délit de fuite ou de perte de contrôle du véhicule).
Au moment d’un accident de la circulation, les conducteurs impliqués peuvent remplir ensemble ou séparément l’e-constat auto.
Au moment de la signature de l’e-constat auto, l’application vous adresse un SMS de confirmation de la prise en compte de votre déclaration.
Un lien vous est également envoyé pour télécharger le document en version PDF. Il vous est également adressé sur l’adresse email indiquée, accompagné d’éventuelles clichés que vous auriez transmis au préalable via l’application.
De son côté, votre assureur reçoit directement votre e-constat auto au format PDF par voie électronique.
Cette application est totalement gratuite et disponible sur l’App Store ou sur Google Play.
Bon à savoir :
Bien évidemment, le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé. Chaque conducteur peut vérifier les informations renseignées par l’autre conducteur. Pour cela, un récapitulatif des déclarations respectives leur est alors adressé avant la signature du e-constat auto.
Toutefois, l’application mobile ne peut pas être utilisée dans les cas suivants :
- Lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation dans un pays étranger
- Dans le cas d’un accident avec un véhicule étranger
- En cas d’accident corporel
- En présence d’un accident impliquant plus de deux véhicules.
Dans ces cas précis, il sera nécessaire d’avoir recours à un constat papier.
Un rappel des étapes qui précédent la déclaration d’un e-constat auto
Comme pour un constat papier, il faut renseigner différentes informations et détailler les dommages matériels :
- Tout d'abord, précisez le mode de saisie de la déclaration (par les deux conducteurs avec un seul mobile, par les deux conducteurs avec deux mobiles, par un conducteur avec un mobile)
- Renseignez les témoins éventuels, votre numéro de contrat, votre société d’assurance et le numéro d'immatriculation du véhicule
- Renseignez les informations demandées (assuré, conducteur au moment de l’accident, téléphone, e-mail, …)
- Décrivez le point de choc et les dégâts matériels constatés
- Détaillez les circonstances de l'accident
- Joignez des clichés de l'accident, le cas échéant
- Illustrez les circonstances précises de l'accident
- Prévisualisez vos déclarations
- Signez électroniquement votre e-constat auto
- Assurez-vous de bien recevoir le document par email et par SMS
Bon à savoir :
Prenez le temps nécessaire pour découvrir l’application, et prenez le temps indispensable pour vous assurer que les informations renseignées sont conformes aux circonstances de l’accident.
Une application mobile encore peu utilisée
A l’heure actuelle, le taux du recours au e-constat auto est encore inférieur à 5%.
Ignorée de bon nombre des automobilistes qui préfèrent avoir recours au traditionnel constat amiable, cette application répond pourtant parfaitement à leurs attentes.
Elle remplace avantageusement le constat amiable papier, document qui fait souvent défaut aux automobilistes, au moment d’un accident matériel de la circulation.
Elle offre aussi l’avantage d’optimiser le traitement et le règlement des sinistres en réduisant le délai d’envoi postal.
Le e-constat automobile
Publié le 11/09/2023
Faut-il assurer une voiture qui ne roule pas ?
Les chiffres sont inquiétants …
L'observatoire national interministériel de la sécurité routière estimerait que plus de 800.000 conducteurs circuleraient sans assurance.
Il faut savoir que tout véhicule terrestre à moteur motorisé doit être assuré. Une obligation légale, et nécessaire pour garantir les dommages matériels et corporels qu’il pourrait occasionner à autrui.
Les risques encourus en cas de défaut d'assurance
La création d'un fichier des assurés introduite dans le code des assurances doit maintenant permettre de lutter efficacement contre les conducteurs non assurés en facilitant les contrôles des forces de l'ordre.
La conduite d'un véhicule qui n’est pas assuré à minima en garantie responsabilité civile est punie par la loi d’une amende forfaitaire de 600€. Elle peut atteindre 3.750€ en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Des peines complémentaires sont également prévues :
- Peine de travail d'intérêt général ;
- Peine de jours amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;
- Suspension pour une période de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant une période de 5 ans maximum ;
- Obligation d'accomplir, à vos frais exclusifs, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Confiscation du véhicule.
Doit-on assurer sa voiture de collection non roulante ?
En France, les véhicules de collection ne dérogent pas à la règle. La loi stipule formellement que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au titre de l’article L211-1 du Code des Assurances.
Dès lors, les voitures de collection qui restent immobilisées sans rouler sont tout autant concernées par cette obligation. Que votre voiture de collection soit stationnée dans une remise ou sur une place de parking, elle n’en demeure pas moins soumise à l'obligation d'assurance.
Elle pourrait être à l’origine de différents dommages. Ils pourraient provenir du carburant restant encore dans le réservoir, ou d'une défaillance du circuit électrique. Si votre voiture est stationnée en pente sur la voie publique, les freins pourraient lâcher, et endommager d’autres véhicules en stationnement. Autant de bonnes raisons qui démontrent l’importance d'assurer une voiture de collection, même si elle ne roule pas.
Quelles garanties peut-on souscrire pour une voiture qui ne roule pas ?
Pour les véhicules qui ne roulent pas, nous vous conseillons par précaution de souscrire à minima une assurance responsabilité civile.
Cette garantie satisfait à l’obligation légale d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Elle permet la prise en charge des préjudices matériels ou corporels que vous pourriez causer à des tiers.
Si votre véhicule possède une valeur marchande non négligeable, nous vous suggérons de souscrire une garantie complémentaire contre l'incendie et le vol.
Quelques exceptions à la règle
Même si assurer une voiture de collection qui ne roule pas est une obligation légale, il n'en demeure pas moins quelques exceptions à la règle.
Si la plupart du temps les véhicules doivent répondre à l’obligation légale d’assurance, l’unique cas pour lequel l’assurance pourrait ne pas être obligatoire concerne les véhicules qui ne sont plus en état de circuler (véhicules hors d’usage).
Toutefois, certaines conditions doivent être impérativement remplies :
- La batterie doit être débranchée et retirée ;
- Le réservoir de carburant doit être vidé ou retiré ;
- Les roues ne doivent plus être en contact avec le sol.
Dans ce cas, la jurisprudence française considère que le véhicule n’est plus en mesure de causer des dommages matériels ou corporels à autrui.
Quels sont les équipements obligatoires
à détenir à bord d'une voiture ?
Pour assureur votre sécurité et celle de vos passagers, vous devez être en possession d'équipements obligatoires à bord de votre voiture de collection.
Ces équipements de sécurité sont obligatoires depuis 2008.
Sans oublier qu'en cas de contrôle routier, l’absence de ces équipements obligatoires peut entrainer différentes sanctions administratives.
Le gilet de sécurité, tout premier équipement de sécurité obligatoire
Chaque conducteur doit posséder un gilet de sécurité.
Ce gilet doit être obligatoirement :
- Fluorescent ;
- Homologué, avoir un marquage CE facilement identifiable.
En cas de panne imprévisible ou d’accident de la circulation survenant sur la voie publique, cet équipement doit être rangé à porter de mains, et être mis avant même de quitter le véhicule.
Sur le réseau autoroutier, après avoir revêtu ce gilet de sécurité, vous devez penser à quitter le véhicule du côté passager.
Vous devez ensuite vous placer derrière les glissières de sécurité.
Le triangle de présignalisation, le second équipement de sécurité indispensable
Votre triangle de présignalisation doit être homologué, avoir un marquage E 27 R et être rangé dans votre voiture.
Si votre voiture se trouve immobilisée sur la voie publique et constitue un danger, ce triangle doit être immédiatement installé à 30 mètres du véhicule pour signaler une difficulté aux autres usagers de la route.
Si elle est immobilisée sur le réseau autoroutier, empiétant sur une voie de circulation, ne prenez aucun risque inutile en tentant d’installer votre triangle de présignalisation. Vous restez le seul apte à évaluer le risque de dangerosité que cela peut représenter.
Veillez également à actionner vos feux de détresse.
Les sanctions encourues en cas de non-possession de ces équipements de sécurité
Au moment d'un contrôle routier, vous devez pouvoir présenter le gilet et le triangle et le triangle de présignalisation.
En cas de non-possession de ces équipements, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Plus généralement, vous encourez une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
L’éthylotest, l'équipement de sécurité suggéré
Il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang (ou 0,25 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré).
Malgré cela, vous n'êtes pas obligé de posséder un éthylotest à bord de votre voiture depuis 2020.
Toutefois, sa présence est conseillée à bord d'un véhicule pour éviter de prendre le volant en état d'ébriété.
Comme pour le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation, l’éthylotest doit répondre à des normes réglementaires.
Il doit être estampillé :
- NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques ;
- NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques.
Le kit d'ampoules de rechange fortement recommandé
Les feux de signalisation d'une voiture doivent être en parfait état de fonctionnement.
S’ils s’avèrent défectueux, vous encourez une amende forfaitaire de troisième catégorie d’un montant de 68 €. Cela peut atteindre 180 € en cas de majoration.
Si vous circulez de nuit ou par visibilité réduite (pluie, brouillard, …) avec un éclairage défectueux, vous vous exposez à une sanction plus conséquente de quatrième classe ainsi qu'à une immobilisation du véhicule. Vous encourez alors une amende forfaitaire de 135 €, pouvant atteindre 375 € en cas de majoration. En plus d’un retrait de 4 points du permis de conduire, vous vous exposez à une suspension de votre permis de 3 ans.
Aussi, nous vous recommandons de vous équiper d'un kit d’ampoules de rechange à bord de votre voiture.
La roue de secours, la trousse de secours et le constat à l’amiable utiles en toutes circonstances
Bien que non obligatoires, la roue de secours, la trousse de secours et le constat amiable peuvent s’avérer utiles en cas de crevaison, d’accident ou de blessures.
La roue de secours et le matériel pour l'installer (cric manuel, clé de serrage et de desserrage) vous permet de remplacer celle défectueuse en cas de crevaison. Sans cela vous devrait faire appel à un dépanneur avec le risque que le dépannage sur place ne soit pas possible.
La trousse de soin peut s’avérer salutaire en présence d'un accident de la circulation avec blessés pour dispenser les premiers soins.
Un constat amiable vierge à l’intérieur de votre voiture est recommandé. Il permet d'attester des circonstances précises de l'accident. A défaut, vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Enfin pour les amateurs de voitures de collection, l'indispensable extincteur voiture qui pourrait éteindre un éventuel feu en isolant les flammes du combustible, limitant ainsi les risques d'explosion.
Quels sont les équipements obligatoires à détenir à bord d'une voiture ?
Publié le 21/08/2023
Comment réagir lorsqu’on vous colle
de trop près sur la route ?
Chacun d’entre nous a déjà rencontré cette situation où un autre usager de la route vous colle de trop près.
Comment gérer une pareille situation, craignant qu’un freinage inopiné ne provoque inévitablement un accident de la circulation. ?
Quelle situation adopter pour éviter un accident ?
Voici plusieurs recommandations pour rester calme, courtois et réagir avec aplomb sans vous mettre en danger.
Gardez votre calme en toutes circonstances
Il n’est jamais bon de constater qu’un véhicule vous colle de trop près…
Tout comme il est inutile de paniquer ou de s’agacer de cette situation.
Il est conseillé de garder son calme en toutes circonstances pour éviter éventuellement de provoquer un accident de la circulation. Restez attentif conditions de circulation. Baissez le volume ou éteignez votre radio, si cela peut vous aider à vous concentrer ou à vous calmer.
Serrez à droite et laissez le véhicule vous dépasser
La première règle édictée par le code de la route lorsque l’on est sur le point d’être dépassé par un véhicule est de faciliter la manœuvre, sans pour autant se mettre en danger.
Aussi, face à un conducteur qui vous suit de trop près, il est vivement conseillé de se ranger et de le laisser passer. Laissez-le opérer sa manœuvre en toute sécurité, et poursuivre son chemin. Assurez-vous de pouvoir reprendre votre voie de circulation sans qu’un autre véhicule ne tente à nouveau de vous dépasser.
Pensez également à signaler votre intention de laisser le véhicule vous dépasser en vous rangeant sur le bas-côté de la chaussée, tout en veillant à actionner votre clignotant. Contrôlez que votre clignotant est à nouveau actionné lorsque vous reprenez votre voie de circulation.
Bon à savoir : Sur une voie autoroutière, évitez de vous ranger sur le bas-côté de la voie la plus à droite, car il pourrait être ardu de revenir rapidement dans le trafic, ou vous pourriez ne pas apercevoir un véhicule en intervention immobilisé sur le bas-côté (fourgon de patrouille, camion de dépannage, véhicule des forces de l’ordre…).
En toutes circonstances, gardez votre droite
L’article 412-9 du code de la route stipule qu’en « marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ». En d’autres termes, lorsqu’un automobiliste ne réalise pas un dépassement, il doit circuler sur la voie la plus à droite.
Veillez à laisser les voies libres aux autres conducteurs autant que possible. En respectant cette obligation, vous éviterez assurément que le véhicule qui vous suit ne vous colle de trop près !
Réduisez votre allure sur les portions de route droites
Dès l’instant où vous circulez sur une route départementale sinueuse avec de nombreux virages, les occasions de dépassements sont moins fréquentes. Surtout lorsqu’il s’agit d’une petite route à une seule voie de circulation comme on en rencontre fréquemment dans nos campagnes françaises. Aussi, lorsque vous apercevez une ligne droite où il est permis de rouler, il vous est conseillé de ralentir pour laisser le véhicule qui vous suit vous dépasser.
Pour signaler votre intention de le laisser doubler, ralentissez et actionnez votre clignotant à droite pour lui faire comprendre que vous entendez le laisser passer.
Dans tous les cas, ralentissez votre allure pour permettre à l’autre véhicule de vous dépasser sans difficultés.
Gardez une vitesse régulière
Souvent, et notamment lorsque votre vitesse est irrégulière, vous pouvez avoir l’impression que le véhicule qui vous suite vous colle de trop près. Rien d’anormal à cela, surtout lorsque ce véhicule craint de ne pas pouvoir vous dépasser en toute confiance. Gardez une vitesse régulière autant que vous le pouvez pour que les autres usagers puissent être certains de pouvoir vous dépasser sans difficultés.
Si votre véhicule est doté d'un régulateur de vitesse, et si la configuration de la route le permet, n’hésitez pas à l’utiliser pour votre confort de conduite et celui des autres usagers.
N’accélérez jamais intentionnellement au risque d’agacer le véhicule qui vous suit. Vous pourriez provoquer un accident de la circulation par ce comportement irréfléchi.
N’accélérez pas intentionnellement
Instinctivement, lorsque qu’un véhicule vous serre de trop près, vous êtes tenté d'accélérer pour augmenter la distance de sécurité avec l'autre véhicule. Et naturellement, l’autre conducteur va également accélérer pour recoller à votre véhicule. Vous n’avez fait qu’augmenter votre vitesse pour rouler aussi vite que lui au risque de provoquer un malencontreux accident.
En aucun cas, vous ne devez accélérer pour satisfaire l’autre véhicule qui roulera toujours plus vite, quoi qu’il arrive. Pour votre confort de conduite, conservez votre vitesse habituelle en veillant à respecter les limitations de vitesse.
Ne freinez pas de manière intempestive
Il est toujours agaçant d’être suivi de trop près par un automobiliste. Son comportement peut influer sur l’attention que vous portez au trafic routier environnant. Aussi, et même si la tentation est forte de vouloir freiner de façon répétée pour lui faire comprendre qu’il faudrait respecter les distances de sécurité, n’optez pas pour cette solution.
Imaginez un instant que le véhicule suiveur n’ait pas été attentif à la route… Il serait surpris par un brutal ralentissement et pourrait provoquer une collision, soit en heurtant l’arrière de votre véhicule, soit en se déportant sur sa gauche au risque de provoquer une collision frontale avec le véhicule arrivant en face.
Dans tous les cas, ne provoquez jamais l’autre automobiliste
Les gestes au volant, comme un doigt d’honneur, peuvent être mal interprétés. Cela ne fera qu’irriter l’autre automobiliste.
Même s’il ne respecte pas les distances de sécurité ou n’est pas attentif aux autres usagers pour limiter le risque d’accident, ne faites aucun geste déplacé.
Optez plutôt pour un sticker à apposer sur la lunette arrière de votre véhicule qui lui fera savoir que « Si tu arrives à lire ceci, c’est que tu roules beaucoup trop près » !
Que faire lorsque l’on vous colle de trop près ?
Publié le 14/08/2023
Alcool au volant : 22% des français au-delà des recommandations de l’Agence Nationale de Santé Publique
La consommation d’alcool tient un rôle majeur dans la mortalité routière. Elle est directement en cause dans 30% des accidents mortels de la route.
L’Agence Nationale de Santé Publique a dernièrement publié une étude selon laquelle près de 22% des personnes dépasseraient les limites de consommation d'alcool recommandées.
Alcool et bonne santé ne font jamais bon ménage
La consommation d’alcool est une source sérieuse de mortalité et de morbidité en France.
Selon les chiffres publiés par l’Agence Nationale de Santé Publique, plus d'un adulte français sur cinq boirait de manière exagérée, bien au-delà des limites de consommation d'alcool recommandées.
Même si cette proportion aurait tendance à diminuer, elle reste toujours élevée.
Pour tenter de limiter les effets néfastes de la consommation d’alcool, des recommandations de consommation ont été imaginées par l’Agence Nationale de Santé Publique.
En partenariat avec le Ministère de la Santé, des campagnes publicitaires sensibilisent les français aux recommandations suggérées par l’Agence Nationale de Santé Publique. Elles invitent à consommer au maximum 10 verres par semaine, dans la limité de 2 verres par jour. Ils suggèrent également des journées sans consommation pour limiter les effets néfastes de l’alcool sur la santé.
Une recommandation d'au plus 10 verres par semaine pas toujours suivie
Même si une faible baisse de la consommation d’alcool hebdomadaire des français a été observée en 2021, celle-ci reste encourageante car la consommation d'alcool n'avait pas diminué entre les années 2017 et 2020. Une baisse notamment observée chez les hommes, ainsi que chez les jeunes, les personnes âgées et les profils socio-économiques aisés et éduqués.
Malgré une crise sanitaire persistance en 2020 et 2021 qui aurait pu engendrer une augmentation sensible de la consommation d’alcool, les chiffres sont restés relativement stables.
L’Agence Nationale de Santé Publique explique cette stabilité par une pandémie de Covid-19 qui aurait réduit les moments de festivité entre amis ou en famille pour éviter tout risque de propagation de l’infection.
La France compte le plus grand nombre de consommateurs d’alcool
Les pays où la consommation d’alcool par habitant reste la plus élevée sont la Tchéquie, la Lettonie et la Moldavie. Et pourtant, la France compte parmi les pays les plus consommateurs d’alcool au monde avec près de 43 millions de personnes concernées.
Malgré une tendance à la baisse, on observe des différences selon les régions françaises. D’après l’Agence Nationale de Santé Publique, les régions Bretagne, Pays de la Loire et Auvergne Rhône-Alpes sont au-delà des recommandations par rapport à la moyenne nationale. Inversement, les régions Île-de-France, Bourgogne Franche-Comté et les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont en deçà des recommandations conseillées.
L’Agence Nationale de Santé Publique intensifie ces campagnes de communication pour sensibiliser aux risques de l’alcool sur la santé et au volant, même à faibles doses.
Pour sa santé, l'alcool c’est au maximum 2 verres par jour, et pas tous les jours
L’alcool a des conséquences sur la santé à plus ou moins long terme.
En France, l’alcool est la première cause d'hospitalisation et la seconde cause de décès juste après le tabac.
La consommation de boissons alcoolisées augmente le risque de certaines maladies au-delà d’un verre par jour. Elle accroît les risques de développement de maladies telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, les troubles digestifs, les maladies du système nerveux et troubles psychiques, ...
L’alcool, même à faibles doses, peut aussi occasionner fatigue, tension artérielle élevée, troubles du sommeil, problèmes de mémoire, problèmes de concentration, ...
En France, tous les ans, plus de 40.000 décès sont imputés à l’alcool, première cause mortelle d’accidents de la route.
C’est la raison pour laquelle l’Agence Nationale de Santé Publique redouble d’efforts pour informer et sensibiliser les français à consommer de l’alcool avec modération afin de réduire ses effets néfastes sur la santé publique.
L'alcool, principal facteur d’accidents au volant
L’association Prévention Routière rappelle chaque année que l’alcool est en cause dans 28% des accidents mortels de la circulation.
Au cours des nuits des week-ends et des jours fériés, les conducteurs alcoolisés sont impliqués dans près de 3 accidents mortels sur 5. Et plus de la moitié des conducteurs alcoolisés ont un taux d’alcool supérieur à 1,5 g/l, taux bien au-delà du taux légal (0,5 g/l).
Le risque pour un conducteur alcoolisé d’être responsable d’un accident mortel est multiplié en moyenne par 18.
Bon à savoir :
L’alcool est incompatible avec la conduite parce qu’il :
- Trouble la vue et réduit considérablement le champ visuel
- Modifie l’évaluation des distances et la perception du danger
- Altère la coordination des mouvements et des réflexes
- Augmente le temps de réaction pour s’immobiliser face à un obstacle
- Réduit la vigilance et la résistance à la fatigue.
Que dit le Code de la Route ?
Tout simplement qu’alcool et conduite ne font jamais bon ménage !
À partir de 0,2 g/l dans le sang, soit 0,1 mg/l dans l’air expiré : la conduite d’un véhicule est interdite pour les conducteurs dits novices en permis probatoire ainsi que pour les conducteurs de véhicules de transport en commun.
À partir de 0,5 g/l dans le sang, soit 0,25 mg/l dans l’air expiré, la conduite d’un véhicule est interdite pour tous les autres conducteurs.
