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Assurance collection : Que faut-il savoir pour être normalement indemnisé en cas de vol ?

Prenez quelques précautions et effectuer une relecture de votre contrat d’assurance collection pour vérifier les garanties qui ont été souscrites à l’origine.

Les voitures de collection ne sont pas épargnées par le vol.

Depuis quelques temps, on observe une recrudescence des vols de voitures anciennes de collection.

Les conditions à remplir en cas de survenance d’un vol

Par vol, on entend la soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.

De manière générale, et en cas de vol total du véhicule, l'assurance collection garantit les dommages résultant du vol du véhicule, survenus dans l’une des conditions suivantes :

• Par suite d'effraction du véhicule, de ses moyens de fermeture, du mécanisme de mise en route du véhicule et le cas échéant du système d’immobilisation déclaré au contrat ;
• Par suite du vol des clés suite à une agression ou par suite de l'effraction du local ou de l’endroit verrouillé les renfermant ;
• Par suite d'agression, de vol par ruse ou par suite d'un cas de force majeure. Par vol par ruse, on entend le vol du véhicule commis au moyen de manœuvres ayant pour effet de faire sortir le conducteur du véhicule sous un faux motif pour s'emparer du véhicule ;
• Par suite de dépossession volontaire du véhicule contre remise d’un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.

Les conditions à remplir en cas de survenance d’une tentative de vol

De manière générale, l’assureur garantit les dommages résultant de la détérioration du véhicule en cas de tentative de vol sur preuve du forcement ou de commencement de forcement des moyens de fermeture et/ou du mécanisme de mise en route du véhicule et/ou, le cas échéant, du système d’immobilisation déclaré au contrat.

En cas de vol isolé d’éléments intérieurs du véhicule, l’assureur garantit les dommages résultant de la détérioration ou de la disparition de ces éléments.

En de vol isolé des éléments extérieurs du véhicule, l’assureur garantit habituellement les dommages résultant de la disparition des seuls éléments fixés à l’extérieur du véhicule, dès lors que celui-ci n'est pas volé à l’exception des dommages aux accessoires, aménagements en l’absence de garanties spécifiques assurant les accessoires ou aménagements.

Les limites de l’indemnisation en cas de vol ou tentative de vol

L’indemnisation peut être réduite si la preuve de l’existence et de l’accessibilité par le véhicule du garage clos déclaré n’est pas rapportée.

Elle sera également réduite si le véhicule est volé avec effraction du garage individuel clos déclaré au contrat dans lequel il était stationné, alors que les clés de contact se trouvaient à l’intérieur du véhicule…

Ou encore si le véhicule stationné est volé alors que ses portes, vitres, coffre et toit ouvrant n'étaient pas entièrement clos et verrouillés alors que vous êtes toujours en possession de toutes les clés du véhicule.

Les refus de garantir communs aux assureurs

Outre les exclusions déjà citées, l’assureur ne garantit pas le plus souvent au titre de la garantie vol :

• Les vols commis par les préposés ou les membres de la famille ou avec leur complicité ;
• Les dommages résultant d’actes de vandalisme ;
• Les vols commis par escroquerie ou abus de confiance tels que définis par le code pénal ;
• Les vols commis alors que le véhicule se trouvait hors d’un garage individuel clos, alors que les clés de contact ou de fermeture du véhicule se trouvaient à l’intérieur ou sur le véhicule, ou ont été volées sans effraction ni agression ;
• Les vols survenus si, au moment du sinistre, vous ne pouvez pas justifier de l’existence et de l’utilisation du système de protection du véhicule contre le vol déclaré au contrat ;
• Les vols résultant de la remise d'un chèque bancaire non provisionné ou d'un faux chèque bancaire.

Considérez que le vol n’est jamais une fatalité …

Le vol d'un véhicule de collection n’est pas une fatalité.

Bien évidemment, il n’est couvert par votre assureur collection que si la garantie vol a été souscrite.

Prenez aussi quelques précautions pour prévenir le vol de votre véhicule de collection …

Ne laissez jamais les clefs à l’intérieur de votre véhicule ;

Verrouillez systématiquement vos portières et fermez vos fenêtres lorsque vous stationnez ou arrêtez votre véhicule même un court instant ;

Évitez de stationner dans des rues ou parkings déserts ou mal éclairés, notamment l’hiver.

Dotez-vous d’un système antivol facilement visible pour décourager toute tentative de vol (canne antivol, bloque volant, coupe-circuit avec led, …).

Restez vigilant lors de votre participation à des concentrations, sorties en clubs, balades touristiques, rallyes touristiques, ou encore lors de manifestations réunissant les passionnés de véhicule anciens et de collection.

Nous ne serions que trop vous conseiller d’interroger également votre assurance collection pour vous faire préciser les conditions de mise en oeuvre de votre garantie vol.

par Thierry De Franceschi

Vieille voiture : qu’est-ce que la procédure VGE ?

Tout véhicule ancien de collection, normalement immatriculé, peut être classé « véhicule gravement endommagé » par un expert automobile et soumis à la procédure spécifique, conformément aux dispositions relatives à la Sécurité Routière.

Toutefois, l’annexe 1 de l'arrêté du 29/04/2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés « critères d'irréparabilité technique » prévoit l'exclusion des véhicules ancien de collection avec carte grise collection du classement en véhicule techniquement irréparable.

Cette exemption évite, dans un premier temps, la destruction automatique des véhicules.

La procédure dite des « véhicules gravement endommagés »

La procédure dite des « véhicules gravement endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du code de la route.

Cette procédure prévoit de retirer momentanément de la circulation les véhicules accidentés qui pourraient représenter un danger immédiat pour les autres usagers de la route.

La procédure peut être initiée :

• Soit par un expert automobile, mandaté pour expertiser le véhicule ;
• Soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent immédiatement au retrait du certificat d'immatriculation (article L 325-1 du code de la route).

Dans ce dernier cas, l’expert observant le défaut affectant le véhicule en informe la préfecture pour suspendre l’autorisation de circuler et inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Dès lors, le propriétaire du véhicule ne pourra le céder d’une quelconque manière que ce soit à un particulier.

Un véhicule est considéré comme représentant un danger immédiat quand l’expert mandaté observe les critères de dangerosité suivants :

• Déformation importante de la carrosserie ;
• Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant, …) ;
• Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, …) ;
• Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures, …).

Il supervise alors les différentes étapes de la réparation du véhicule.

Pour surseoir à l’interdiction de circuler, l’expert vérifie que le véhicule a été convenablement réparé et que le véhicule ne présente plus de critères de dangerosité.

Il établit alors un rapport de conformité pour faire lever l’interdiction de circuler par la préfecture.

La procédure VGE s’applique-t-elle aux véhicules de collection ?

Suite à un accident de la circulation, un expert peut être missionné pour procéder à un examen approfondi des dommages occasionnés au véhicule.

Si le véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité, il sera alors déclaré « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).

Le véhicule ne sera plus autorisé à circuler sur route et une opposition au transfert de titulaire du certificat d'immatriculation sera inscrite au SIV.

Si le véhicule est déclaré « véhicule techniquement irréparable » (VTI), il devra être cédé à un épaviste.

Néanmoins, les critères d'irréparabilité technique ne s'appliquent pas aux véhicules de collection, immatriculés en série, qui sont classés « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE).

Si le véhicule est déclaré « véhicule économiquement irréparable » bien que techniquement réparable avec une absence de déformations affectant des éléments ou organes de sécurité :

• Soit le véhicule est cédé à l’assureur qui indemnise directement son propriétaire ;
• Soit le véhicule est conservé par son propriétaire qui fera procéder aux réparations nécessaires. Le véhicule est toujours autorisé à circuler, mais une opposition au transfert de titulaire de la carte grise est inscrite au SIV.

Un véhicule immatriculé « véhicule de collection » peut être classé « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI).

Quand un véhicule a été classé comme « véhicule endommagé et techniquement réparable » (VE) ou « véhicule endommagé et techniquement irréparable » (VEI), les réparations peuvent être uniquement effectuées par un professionnel de la réparation automobile.

Les travaux de remise en état du véhicule doivent être régulièrement suivis par un expert agréé VGA/VE tout au long de la réparation.

Avant le début des réparations, l’expert informe son propriétaire du déroulement de la procédure et notamment de la possible éventualité d’une remise en état d’autres éléments de sécurité qui se révélaient endommagés au cours des réparations.

A l’issue des réparations, l’expert établit un rapport attestant que :

• Les réparations demandées par l’expert, prévues par le premier rapport d’expertise ainsi que les autres éventuelles réparations effectuées, considérées comme indispensables au cours des travaux, ont été réalisées ;
• Le véhicule peut de nouveau circuler sur routes ouvertes à la circulation dans des conditions normales de sécurité ;
• Le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens de l’article R 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé.

Ce rapport est communiqué au propriétaire du véhicule ainsi qu’à la préfecture pour lever l’interdiction de circuler qui était faite jusqu’alors au véhicule.

L’expert en informe également le professionnel de la réparation.

Dès lors, et le cas échéant, le propriétaire du véhicule peut réclamer la restitution du certificat d’immatriculation (carte grise) à la préfecture sur présentation notamment de l’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou de l’attestation de remise du certificat d’immatriculation en préfecture.

par Thierry De Franceschi

Faire la différence entre assurance collection et carte grise collection

Pour certains collectionneurs, la confusion est le plus souvent totale entre carte grise de collection et assurance auto de collection.

Faut-il posséder un véhicule avec une carte grise collection pour souscrire un contrat d’assurance collection ou inversement ….

Qu’en est-il ?

Comment obtenir une carte grise collection ?

Selon la définition donnée par l’administration française, un « véhicule de collection » est un véhicule âgé de plus de 30 ans.

Malgré cela, la carte grise avec mention « véhicule de collection » n'est jamais systématique.

En effet, tout propriétaire d’un véhicule a le choix de faire immatriculer ou non son véhicule en carte grise collection.

Il doit donc prendre l'initiative d'en faire la demande auprès de sa préfecture.

La mention « véhicule de collection » est alors mentionnée en rubrique Z sur le certificat d’immatriculation (appelé plus communément carte grise).

Avantages et inconvénients de la carte grise collection

Il faut faire une demande de certification d’immatriculation avec mention collection en toute connaissance de cause.

Car une fois la carte grise collection obtenue, il est difficile de revenir à une carte grise normale.

Le véhicule portant la mention « véhicule de collection » est soumis à un contrôle technique périodique tous les cinq ans.

Les véhicules immatriculés avant 1960 pour lesquels il est fait état sur le certificat d’immatriculation de la mention « véhicule de collection » sont eux exemptés de contrôle technique depuis 2017.

A l’inverse, un véhicule immatriculé normalement est lui soumis à un contrôle technique périodique tous les deux ans.

La circulation d’un véhicule de collection bénéficiant d’une carte grise collection n’est pas réglementée.

Les voitures peuvent circuler librement, y compris à l’étranger dans les pays figurant au recto de la carte verte d’assurance.

Il peut également apposer des plaques d'immatriculation spécifiques, rétro et d'époque pour matérialiser le caractère collector du véhicule.

Par ailleurs, la carte grise collection peut être un recours pour faire immatriculer un véhicule ancien lorsque les papiers d’origine ont été notamment égarés ou perdus.

L’attestation une fois délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque permet de faire réimmatriculer le véhicule.

Ce dossier de demande d’attestation « de datation et de caractéristiques » disponible sur ffve.org est nécessaire à l’obtention d’une carte grise de collection.

La demande du certificat d’immatriculation s'effectue en ligne en utilisant le téléservice de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Au préalable, il sera nécessaire de s’identifier via le portail internet France Connect.

À l’issue de la procédure, un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement de la demande et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) seront délivrés.

Le certificat provisoire d'immatriculation permettra de circuler pendant un mois en attendant de la réception du certificat d’immatriculation

Avantages et inconvénients de l’assurance collection

Il n’est pas nécessaire de posséder un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » (carte grise collection) pour assurer son véhicule auprès d’un spécialiste de l’assurance auto de collection.

Les assureurs spécialisés considèrent qu’un véhicule est éligible à l’assurance auto de collection dès lors qu’il n’est plus produit et présente un caractère de rareté ou d’originalité voire un historique.

Un véhicule de collection peut donc être assuré comme tel qu'il possède ou non une carte grise collection.

Ceci étant, faire le choix d’un assureur spécialisé procure d’autres nombreux avantages pour un collectionneur.

La cotisation d’assurance est adaptée, prenant notamment en compte l’utilisation (usage) qui est fait du véhicule de collection.

En effet, les collectionneurs possèdent généralement un véhicule de dernière génération pour leurs déplacements au quotidien.

Le plus souvent, ils destinent leur véhicule de collection à un usage exclusivement de loisirs.

Les formules de garanties d’assurance sont habituellement les mêmes que celles proposées aux véhicules de dernière génération avec des différentes notables...

En cas de dommages, vous serez indemnisé en valeur de remplacement à dire d’expert, à concurrence de la valeur assurée ou expertisée, la valeur de remplacement à dire d’expert, étant elle-même basée sur la côte officielle du véhicule de collection et non sur la côte officielle Argus.

En outre, en cas d'accident de la circulation, la procédure « véhicule gravement endommagé » ou « véhicule économiquement irréparable » pouvant être sollicitée par l'expert ne sera pas systématique, permettant d'éviter le classement en épave du véhicule de collection et de favoriser sa remise en état.

Le collectionneur échappera alors au retrait de la carte grise par l'expert automobile qui aura été mandaté pour évaluer les dommages matériels.

par Thierry De Franceschi

Auto de collection : Immatriculation et assurance

Vous venez tout juste d'acheter une voiture ancienne de collection.

Il va falloir désormais l’immatriculer à votre nom.

Vous disposez d’un mois pour la faire immatriculer et obtenir votre certificat d’immatriculation (carte grise).

Désormais, l'accès dématérialisé aux services par l'État ne permet plus de se rendre en préfecture pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Vous pourrez l’immatriculer en faisant appel à un intermédiaire dûment habilité par les services de la préfecture ou en effectuant vous-même les démarches par le biais d'une télé-procédure.

Quels sont les justificatifs qui doivent être fournis par le vendeur ?

Il vous faudra obtenir les justificatifs administratifs :

• L’exemplaire N° 1 du certificat de cession Cerfa 15776 ;
• Le certificat de situation administrative du véhicule (plus communément appelé « certificat de non gage ») remis par le vendeur. Ce document peut être obtenu par l’acheteur gratuitement (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home);
• L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) remis par le vendeur précisant la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure de cession du véhicule puis de sa signature ;
• Le contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

Pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation, vous devez vous authentifier sur le portail France Connect.

Une fois votre demande effectuée, vous serez informé de l’état d’avancement de vos démarches et pourrait communiquer avec les personnes chargées du traitement de votre demande.

Quels sont les justificatifs à fournir au professionnel habilité ou lors de la téléprocédure ?

Vous devez procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Pour cela, il vous faudra fournir les justificatifs administratifs suivants :

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire ou passeport) en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
• La demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
• La déclaration de cession Cerfa 15776 renseignée conjointement avec le vendeur ou une facture dûment établie par le professionnel ayant vendu le véhicule ;
• L’ancien certificat d’immatriculation remis par le vendeur précisant la mention « véhicule vendu le », suivie de la date de vente et de la signature du vendeur;
• Le contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur ;
• Le permis de conduire ;
• L'attestation d'assurance en cours de validité.

par Thierry De Franceschi

Vous avez hérité d’une vieille voiture : Infos et assurance collection

16Vous venez d'hériter d'une voiture de collection à la suite du décès d'un proche.

Faut-il la conserver, la vendre, la donner ou encore la faire détruire par un épaviste.

Vous êtes interrogatif quant au choix à faire...

Ne pas oublier que les véhicules de collection ont la côte aujourd’hui …

Tout véhicule de marque disparue ou de type abandonné, non côté à l'argus, sorti d'usine depuis plus de 12 ans, et présentant un intérêt de conservation en raison de son caractère de prestige, de sa rareté, de son originalité ou de son ancienneté peut être considéré comme un véhicule de collection.

Qu'il soit roulant ou non, n’oubliez pas que votre véhicule de collection a une certaine côte.

Attention cependant, le véhicule devra se trouver dans son état originel, en bon état de fonctionnement, et n’avoir subi aucune modification de ses caractéristiques techniques pour être considéré comme un véhicule de collection à part entière.

Inversement, s’il était hors d’usage, la loi stipule que seul un professionnel de la vente et de la réparation pourrait racheter ce véhicule (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).

Même si dans la pratique, et entre collectionneurs, il en est souvent tout autrement…

Faire procéder à une estimation du véhicule …

Pour déterminer la valeur marchande de votre véhicule, vous pouvez consulter la côte LVA, véritable argus des voitures anciennes et de collection.

La côte LVA, reconnue par tous les acteurs du véhicule de collection, est tenue à jour par de véritables spécialistes.

Publiée chaque année, elle tient compte des prix régulièrement pratiqués sur le marché du véhicule de collection (petites annonces, ventes aux enchères, …) .

Un véhicule de collection parfaitement entretenu ou restauré peut jouir d’une côte jusqu’à 50% supérieure à sa côte habituelle.

A contrario, un véhicule dans un état vétuste peut se voir appliquer une décote jusqu’à 70% inférieure à sa côte.

Les experts automobiles spécialisés sont également d’une précieuse aide.

Ils peuvent effectuer une expertise technique avec contrôles et un historique du véhicule pour établir la valeur à dire d'expert du véhicule de collection dont vous venez d’hériter.

Les associations d’amateurs et de collectionneurs de véhicules anciens peuvent aussi vous aider à déterminer la valeur marchande de ce véhicule.

Que décider rapidement ?

Selon que votre véhicule ancien et de collection soit roulant ou non, votre choix pourra influer.

Si votre véhicule est roulant et que vous souhaitez le conserver, pour le conduire librement sans vous exposer à une amende lors d’un contrôle routier, il vous faudra alors tout d’abord obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom et faire assurer ce véhicule comme n'importe quel véhicule terrestre à moteur.

Pour accomplir une demande d’immatriculation d’un véhicule de collection, vous devez :

• Authentifier votre compte usager France Connect. Ce compte vous permet d’être prévenu de l’état d’avancement de vos démarches et de communiquer avec les personnes chargées du traitement de votre demande ;
• Sélectionner votre démarche dans :

• 1. « Mon espace véhicule »
  2. Je souhaite faire une autre demande >
  3. Catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » >
  4. Sous-catégorie « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage » ;

• Transmettre au format numérique les documents attendus.
• Cocher les cases de certification et régler les éventuels frais et taxes en ligne par carte bancaire, une fois votre demande validée.

Pour faciliter un traitement optimal de votre demande, assurez-vous de la bonne lisibilité et de la taille des fichiers à transmettre (1 Mo au plus par document) ;

Dans le cas contraire, si vous souhaitez vendre ce véhicule, il ne sera pas indispensable de l'immatriculer si celui-ci est vendu dans un délai de trois mois consécutivement au décès de son propriétaire.

A défaut, ce véhicule sera considéré comme entrant dans la succession.

Il devra alors être immatriculé au nom du ou des héritiers avant d’être revendu.

par Thierry De Franceschi

Assurance auto collection : les différentes missions de l'expert automobile

Vous venez d’être victime d’un sinistre avec votre auto de collection.

Vous avez préféré le déclarer à votre assurance collection.

Sachez que l’indemnisation des dommages occasionnés au véhicule en cas de vol, d’incendie, de catastrophe naturelle ou d’accident de la circulation est estimée, selon les circonstances :

• Soit de gré à gré entre l’assureur et vous-même ;
• Soit par un expert d’assurance désigné par votre assureur collection.

Quelles sont les missions dévolues à l’expert d’assurance auto collection?

Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement de votre sinistre.

Il est missionné par votre assureur.

Il est chargé d’établir un rapport d’expertise qui :

• S’assure des circonstances du sinistre ;
• Constate les dommages subis ;
• Détaille les dommages ;
• Estime financièrement les dommages et apprécie la vétusté à appliquer ;
• Recommande des mesures conservatoires, si nécessaire ;
• Précise les conditions de remise en état du véhicule (remplacement ou réparation des pièces et accessoires endommagés lors du sinistre).

Aussi, l'expert peut réaliser son rapport d'expertise de deux façons.

Le plus souvent, il se déplace directement chez le réparateur ou sur les lieux du sinistre, notamment lorsque l’origine du sinistre est liée à un incendie pour en déterminer plus facilement son origine.

Pour des dommages de moindre importance, il peut tout autant décider de procéder à une expertise à distance sur photos et devis présentés.

L’expert établit alors son rapport d’expertise en s’appuyant sur les photos et le devis de remise en état qui lui ont été communiqués par le réparateur désigné pour effectuer les réparations.

L’expertise à distance permet de réduire le temps d’immobilisation du véhicule pour expertise.

A contrario, selon la nature, l’importance des dommages, ou la difficulté pour l’expert de se prononcer sur photos, il pourra alors décider de procéder à un examen du véhicule sur place.

Les expertises à distance sont exclues dans le cas de dommages matériels occasionnés à des organes de sécurité du véhicule.

Comment faciliter la mission de l’expert automobile ?

Le rôle de l’expert automobile qui sera désigné par votre assureur est d’évaluer les dommages que vous avez subis.

A l’issue de l’examen du véhicule, il rédigera un rapport d’expertise et communiquera ses conclusions à l’assureur de votre véhicule de collection.

C'est pourquoi, vous devez, autant que possible, remettre à l’expert tous les documents et justificatifs qui lui permettront d’évaluer au plus juste le montant de votre indemnisation :

• Facture d’achat du véhicule ;
• Factures d’achat des pièces et accessoires ;
• Factures d’entretien du véhicule ;
• Factures de réparations effectuées ;
• Photos détaillant l’état général du véhicule avant sinistre.

Les informations contenues dans le rapport d’expertise

Elles détaillent précisément :

• L’identité du cabinet d’expertise et de l’expert ;
• Son numéro d’inscription sur la liste nationale des experts automobile ;
• L’identité et la qualité des personnes présentes au moment de l'évaluation des dommages du véhicule ;
• L'identification du véhicule assuré ;
• Les dommages exacts directement imputables au sinistre ;
• L'évaluation des dommages matériels causés au véhicule ;
• L'évaluation des dommages matériels causés aux aménagements et accessoires du véhicule ;
• Les frais annexes (remorquage, gardiennage, ...) ;
• Les modalités de remise en état, à savoir la réparation ou le remplacement des différentes pièces endommagées.

Les différentes missions de l’expert automobile

Publié le 02/09/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Voiture de collection : Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative ?

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?

Vous venez d’acheter une voiture de collection.

A la conclusion de la vente du véhicule, votre vendeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de situation administrative.

Ce certificat (appelé plus communément certificat de non gage) est un document contenant des éléments d'information sur la situation administrative du véhicule.

Il vous permet de savoir si le véhicule de collection que vous vous apprêtez à acheter est gagé ou non (en cas de vol ou de crédit non remboursé par le vendeur, par exemple).

Ou de vérifier encore s'il existe ou non une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise), notamment en cas d'amendes impayées par le vendeur.

Généralement, le certificat de situation administrative doit être demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Ce document doit dater de moins de quinze jours selon les conditions prévues à l’article R.322-4 du code de la route.

Quelles informations sont portées sur document ?

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative simple, ou un certificat de situation administrative détaillé.

Un certificat de situation administrative simple est délivré dès lors que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucune opposition inscrite empêchant le transfert de propriétaire.

En revanche, un certificat de situation administrative détaillé est délivré dans plusieurs cas possibles :

• Dans le cas où le véhicule est gagé par un établissement de crédit (financement du véhicule en cours de remboursement, par exemple) ;
• Dans le cas où le véhicule est gagé en raison d’amendes demeurées impayées quatre mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant, ou en raison d’amendes majorées impayées ;
• Dans le cas où le contrevenant a changé de domicile sans mettre à jour les papiers du véhicule ;
• Dans le cas où le véhicule est volé ;
• Dans le cas où le véhicule est considéré comme irréparable à la suite d’un accident de la circulation.

Un certificat de situation administrative vous informe de la situation administrative du véhicule.

Un véhicule gagé peut être vendu.

Toutefois, un véhicule gagé en cas d’amendes impayées fait l’objet d’une mesure d’opposition qui interdit toute cession.

Son propriétaire doit demander au comptable du Trésor public un avis récapitulatif des amendes ayant entraîné la procédure d’opposition pour s’acquitter des amendes impayées afin de lever l’opposition.

Lorsqu’un certificat de situation administrative fait état d’une procédure « Véhicule Gravement Endommagé » (VGE), seule la cession à un professionnel de l’automobile est possible.

Les mentions « volé », « muté » ou « détruit » empêchent également tout transfert de propriété du véhicule.

Comment se voir délivrer un certificat de situation administrative ?

En vous connectant en ligne à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

La délivrance de ce document est totalement gratuite.

Pourquoi solliciter un certificat de situation administrative pour votre voiture de collection ?

Publié le 19/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Quelles différences entre une assurance auto classique et une assurance auto collection ?

Qu’entend-t-on par véhicule de collection ?

Par définition, il s’agit d’un véhicule construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans. Ce véhicule doit avoir une assurance auto collection adaptée.

Un véhicule de collection n’est plus produit et présente un caractère rare, original ou historique.

Il n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants.

Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une carte grise portant la mention « véhicule de collection » pour la souscription d’un contrat d’assurance collection.

Qu’il s’agisse d’une auto ou d’une moto, un véhicule de moins de 30 ans peut tout autant être considéré comme un véhicule de collection par l'assureur si le modèle présente un caractère rare ou original.

A contrario, un véhicule de plus de 30 ans qui ne revêt pas un caractère rare ou original n'est pas considéré comme un véhicule de collection par l’assureur.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance collection spécifique ?

Un véhicule de collection, comme tout véhicule terrestre à moteur, est soumis à l’obligation d’assurance, au minimum en souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile (appelée plus communément assurance au tiers).

Tout d’abord, il est préférable de faire le choix d’un assureur spécialisé qui sera inévitablement être de bons conseils.

En véritable spécialiste, il sait mieux que quiconque que les propriétaires de véhicules anciens adoptent une conduite responsable en toute circonstance.

Il sait pareillement qu'en vrais passionnés, ils entretiennent régulièrement leur véhicule de collection.

Beaucoup d’entre eux possèdent d’ailleurs souvent plusieurs véhicules qu’ils n’utilisent pas fréquemment.

Aussi, et parce qu’un assureur spécialisé dans l'assurance des véhicules de collection ne l’ignore pas, il saura vous proposer des garanties d’assurance personnalisées à des tarifs concurrentiels.

De plus, il faut savoir que lors de la survenance d’un sinistre, la valeur réelle de votre véhicule de collection sera bien prise en compte.

Celui-ci sera alors indemnisé sur la base de la côte officielle collection supérieure à la côte officielle Argus, sur laquelle les assureurs s’appuient généralement pour procéder à l’estimation du préjudice matériel subi.

Quelles conditions doit-on remplir pour la souscription d’un contrat d’assurance collection ?

Habituellement, vous devez remplir les conditions de souscription suivantes :

• Être âgé de plus de 21 ans ;
• Posséder votre permis de conduire correspondant au véhicule de collection à assurer depuis plus de 3 ans ;
• Être assuré pour un véhicule d’utilisation courante pour vos trajets quotidiens. A noter que les garanties du contrat ne pourront être acquises au jour du sinistre que sur justification d’un contrat d’assurance de votre véhicule habituel en cours de validité ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une résiliation pour sinistres ou non-paiement de primes par le précédent assureur au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir déclaré de sinistre corporel de responsabilité partielle ou totale au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir été condamné pour défaut d'assurance au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir déclaré plus deux sinistres matériels de responsabilité partielle ou totale ou, à défaut, ou au plus trois sinistres de responsabilité nulle au cours des 36 derniers mois ;
• Ne pas avoir subi de retrait de permis ou de suspension de permis supérieure à trois mois au cours des 60 derniers mois ;
• Ne pas avoir été reconnu en état d'imprégnation alcoolique lors de la conduite d'un véhicule au cours des 60 derniers mois ;
• Ne pas vous être rendu coupable d’un délit de fuite ou ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
• Ne pas être atteint d’une maladie ou infirmité incompatible avec la conduite automobile.

Si tel est le cas, vous pourrez alors prétendre pouvoir souscrire un contrat d’assurance collection pour autant que votre véhicule soit éligible à l’offre proposée.

Quelles sont les différences notables entre une assurance auto classique et une assurance auto de collection ?

Publié le 12/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi

Comment résilier un contrat d’assurance collection
suite à un décès ?

Un contrat d’assurance collection est généralement conclu pour une durée d’un an.

A son expiration, il est automatiquement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, deux mois au moins avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi (article L113-12 du code des assurances).

Toutefois, il en est tout autrement en cas de décès de l’assuré qui constitue un motif de résiliation du contrat généralement prévu par l’assureur.

Effectivement, il faut savoir qu’en cas de décès de l'assuré, soit les effets du contrat continuent de plein droit au profit des héritiers, soit le contrat peut être résilié par les héritiers vous ou par l’assureur.

Le décès de l’assuré est un motif de résiliation d'assurance collection prévu par la loi

Suivant le code des assurances, à la suite au décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance collection, le contrat d’assurance peut se poursuivre au bénéfice des héritiers de la personne décédée.

En effet, l’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers ou de l’acquéreur, à charge pour ces derniers d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

D’un point de vue pratique, suite au décès de l’assuré, le contrat d’assurance est maintenu en l’état.

Les héritiers bénéficient des garanties prévues au contrat d’assurance.

Comment bénéficier de la poursuite du contrat
d’assurance ?

S’ils souhaitent poursuivre le contrat, les héritiers devront cependant faire procéder à un avenant de modification du contrat pour être désignés comme bénéficiaires du contrat.

Pour motiver cette demande de modification du contrat, ils devront alors communiquer à l’assureur :

• Un acte de décès du décédé ;
• Un acte de notoriété précisant les nom et prénoms des héritiers et la part d’héritage revenant à chacun d’entre eux ;
• Une attestation familiale ou notariale précisant l’identité des héritiers reprenant les véhicules de collection.

En contrepartie, les héritiers devront assumer les obligations qui incombaient jusqu'alors à l’assuré.

Ces derniers devront notamment s’acquitter du paiement de la cotisation d’assurance.

Le maintien du contrat permet avant tout d’éviter un défaut d’assurance (absence de garanties d’assurance).

Les héritiers disposeront alors du temps nécessaire pour rechercher une solution d’assurance plus conforme à leurs besoins.

Comment procéder à la résiliation du contrat
d’assurance ?

A l’inverse, les héritiers habilités à faire cette demande peuvent tout autant demander la résiliation du contrat suite au décès du bénéficiaire.

Ils peuvent également faire valoir une demande de résiliation selon la loi Chatel ou la loi Hamon.

De la même façon, l’assureur peut tout autant décider de ne pas assurer les héritiers et faire procéder à la résiliation du contrat d’assurance.

Il devra toutefois attendre qu’un délai de trois mois se soit écoulé après la date de transfert du contrat d’assurance au bénéfice des héritiers.

Cette résiliation deviendra effective sous un délai de dix jours après l’envoi d’un courrier recommandée de résiliation.

L’assureur devra alors rembourser les cotisations d’assurance payées pendant ce délai aux bénéficiaires.

Dans pareil cas, le plus souvent, l’assureur considère légitimement que les héritiers ne remplissent pas les critères de souscription du contrat (absence d’un contrat d’assurance en vigueur pour un véhicule d’usage courant au nom des héritiers, usage du véhicule assuré non conforme à l’usage du contrat, âge des conducteurs non conforme, ancienneté du permis de conduire des conducteurs non conforme, …).

Comment résilier un contrat d’assurance collection suite à un décès ?

Publié le 05/08/2019

Auteur : Thierry de Franceschi - Mascotte Assurances

par Thierry De Franceschi