Où louer sa voiture pour partir en vacances cet été ?
Vous avez décidé de louer une voiture pour vos prochaines vacances estivales.
La location d'un véhicule peut être une bonne idée pour partir en vacances.
D’autant plus que les plateformes de location pour louer une voiture à un professionnel ou à un particulier sont de plus en plus nombreuses.
Alors, pour quel mode de location opter ?
Les plateformes de location professionnelles
Enterprise, Hertz, Europcar, Ucar, Rentalcars, Getaround, Sixt ou encore Carlili, à l’instar des plateformes de location entre particuliers, les plateformes professionnelles sont tout aussi nombreuses.
La plupart de ces enseignes sont présentes sur l’ensemble du territoire national et à l’international.
Elles proposent des locations allant d’une journée à plusieurs mois.
Elles permettent de restituer le véhicule à un autre endroit que celui du lieu de prise de possession.
Les plateformes de location entre particuliers comme alternative aux agences de location
Depuis quelques temps, elles sont devenues de vraies alternatives aux loueurs traditionnels
Les plateformes Getaround, Ouicar, Kayak, Momondo, Liligo ou les sites comparateurs comme Carigami, proposent des offres de location entre particuliers.
Le plus souvent, ce mode de location permet de réaliser de réelles économies, en France ou à l’étranger.
Les prix proposés par certains loueurs particuliers peuvent être jusqu’à 25% moins chers que ceux proposés par des loueurs professionnels selon la période pour la location d’une voiture citadine de 4 places.
Dans certaines villes du Sud de la France, l’économie réalisée peut atteindre plus de 50% voire plus selon le modèle de véhicule proposé à la location.
Getaround, un des leaders de la location entre particuliers, revendique un prix moyen de 30€ par journée de location.
Ces plateformes revendiquent des offres de prix relativement stables, une pratique qui permet aux clients de louer un véhicule, quelle que soit la période de l’année, sans pour autant constater une augmentation conséquente du prix proposé. Car leur politique tarifaire ne repose pas sur le Yield Management, une pratique commerciale qui consiste à faire varier le prix en fonction du comportement de la demande des consommateurs, pratique adoptée par certains loueurs professionnels qui font fluctuer les prix en fonction de l'offre et de la demande.
Elles proposent également des possibilités d’annulation sans frais jusqu’à 24 heures avant la location.
Des plateformes de location de voitures de collection
Des plateformes comme Wedrivit, Ouicar ou Roadstr ont élargi leurs offres à la location des voitures de collection.
Il est désormais possible de louer une voiture de collection pour une simple escapade d’une journée ou une virée touristique de plusieurs jours.
Le prix de la location à la journée oscille de 80€ à 500€ et plus selon le modèle proposé.
L'assurance est même comprise dans le prix proposé.
Les propriétaires peuvent déposer une annonce et gérer leurs réservations à leur guise.
Certaines proposent également des services comme le véhicule disponible au domicile, en gare ou en aéroport.
Les plateformes spécialisées revendiquent même des prix à la journée jusqu’à 40% moins chers que chez les loueurs classiques.
Le prix comme premier élément de comparaison
Le prix est souvent le premier élément de comparaison pris en compte.
Selon différentes études comparatives, les prix pratiqués par les plateformes de location entre particuliers sont plus avantageux.
Surtout lorsque l’on sait que les loueurs professionnels font osciller les prix selon les périodes de réservation, ce qui n’est pas systématiquement le cas pour les plateformes de location entre particuliers.
Les tarifs attractifs peuvent cacher des conditions d’application du contrat de location draconiennes. Il faut donc être vigilant sur le montant de la franchise souvent élevé en cas de dommages matériels responsables ou de vol du véhicule, lorsque le tarif de location proposé est alléchant.
Avantages et inconvénients de ces différentes plateformes
Si vous n’appréciez pas les files d’attente et la paperasse à renseigner pour réserver, évitez de passer par une agence de location de voiture. Sauf à ce que certaines d’entre elles proposent la constitution d’un dossier de réservation en ligne. Vous pouvez également bénéficier d'un accès prioritaire lors de la remise des clés.
Même si les franchises en cas d’accident responsable ou de vol sont souvent élevées, il n’est pas rare que les loueurs professionnels vous proposent un rachat de ces franchises. Cette option n’est pas systématiquement proposée lorsque les véhicules sont loués par l’intermédiaire d’une plateforme de location entre particuliers.
La location d’un véhicule à un professionnel de la location procure une tranquillité d’esprit. Bien que le coût de la location soit généralement plus élevé, les véhicules mis à disposition par les professionnels sont le plus souvent récents et faiblement kilométrés. A la différence d’un véhicule loué auprès des particuliers qui sont souvent plus âgés et plus fortement kilométrés.
Par ailleurs, les véhicules loués auprès de plateformes de particuliers peuvent être moins bien entretenus, et moins bien équipés. Le risque de tomber en panne est réel.
Si vous louez le véhicule à un professionnel, vous pourrez le restituer dans une autre ville sans trop de difficultés. Il n’en sera pas de même si vous louez celui-ci à un particulier.
Enfin, il faudra vérifier si le contrat de location prévoit un kilométrage illimité. Certains loueurs professionnels proposent une location avec kilométrage illimité, contrairement à certaines plateformes de location entre particuliers qui proposent un forfait kilométrique avec un coût supplémentaire en cas de dépassement, ce qui influera inévitablement sur le prix final.
Dans quels cas peut-on être dispensé
du port de la ceinture de sécurité ?
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire depuis 1973 à l’avant d’un véhicule, et depuis 1990 à l’arrière.
L’article R412-1 Code de la Route est formel sur la question.
Il stipule qu’en « circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule terrestre à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé ».
Toutefois, il existe quelques cas qui peuvent dispenser l'occupant d'un véhicule du port de la ceinture de sécurité.
Mettre sa ceinture de sécurité sauve des vies
Sans nul doute, c’est une des inventions les plus utiles de ce dernier siècle.
La ceinture de sécurité sauve des centaines de vie.
Chaque année, près de 350 personnes décèdent car elles ne portent pas leur ceinture de sécurité.
Elle maintient le corps solidairement au siège.
En cas de collision, elle permet le plus souvent de rester conscient pour s’extraire du véhicule.
A l’inverse, un passager non attaché peut être projeté à l'intérieur de l'habitacle, mettant sa vie en danger, tout comme celle des autres occupants présents dans le véhicule.
Quelques dispenses autorisées pour le non port de la ceinture de sécurité
Il existe quelques cas pour lesquels l'absence de port de ceinture de sécurité est tolérée (articles R412-1 à R412-5 du Code de la Route).
Certaines personnes, pour raison médicale, peuvent être dispensées du port de la ceinture de sécurité si leur morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. Tout comme pour toute autre raison (particulièrement en raison d'antécédents cardiaques) si le conducteur ou l’un des passagers peut justifier d’un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé et sur lequel figure sa durée de validité.
D'autres personnes, pour raison professionnelle, peuvent être dispensées du port de la ceinture de sécurité si elles se trouvent dans les cas suivants :
- Les conducteurs ou passagers d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance en intervention d'urgence ;
- Le conducteur d'un taxi en service ;
- Tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération ;
- Les conducteurs ou passagers d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération ;
Les personnes, propriétaires d’une voiture de collection, dont le véhicule n'a pas de ceintures de sécurité d'origine. Toutefois, et même dans ce dernier cas, il est obligatoire d’attacher les enfants âgés de moins de trois ans, conformément au décret N° 2006-1496 relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour les enfants.
Les sanctions encourues en cas de non port de la ceinture de sécurité
Le non-respect du port de la ceinture de sécurité est passible de sanctions pour un conducteur et un passager.
Les sanctions encourues par un conducteur
Le conducteur d'un véhicule qui ne porte pas sa ceinture de sécurité est passible d’une contravention de 4ème classe entraînant une perte de 3 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de règlement dans les trois jours suivants la constatation de l’infraction, le montant de l’amende est minoré à 90 €. A contrario, si le règlement intervient au-delà d’un délai de trente jours, le montant de l’amende est majoré à 375 €.
En cas de non port de la ceinture de sécurité par un passager de moins de 18 ans, c'est le conducteur du véhicule qui est responsable. Il encourt une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Les sanctions encourues par un passager
Le passager d'un véhicule qui ne porte pas sa ceinture de sécurité est passible d’une contravention de 4ème classe entraînant une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de règlement dans les trois jours suivants la constatation de l’infraction, le montant de l’amende est minoré à 90 €. Si le règlement intervient au-delà d’un délai de trente jours, le montant dispose d'une majoration de 375 €.
Il n'encourt aucune perte de points.
Les ralentisseurs routiers sont-ils conformes ?
La vitesse excessive est un facteur important d’accidents de la circulation, notamment en en milieu urbain.
Dès lors, les ralentisseurs routiers permettent de limiter la vitesse sur certains portions de routes considérées come dangereuses.
Ces aménagements de la chaussée imposent aux usagers de la route d'adapter leur vitesse en ralentissant pour garantir la sécurité des autres, et diminuer le nombre d'accidents.
Quels sont les différents types de ralentisseurs ?
Dans la définition donnée par le Code de la Route, un ralentisseur est un aménagement de la chaussée qui prend la forme d'une ou plusieurs surélévations, tel qu'un cassis ou un dos d'âne.
Il existe différents types de ralentisseurs, selon leur configuration et leur taille, destinés à modérer la vitesse des usagers de la route.
Ils sont signalés par des panneaux de signalisation permettre aux conducteurs de réduire leur vitesse en temps opportun et en toute sécurité.
Le dos d’âne
Le ralentisseur de type dos d’âne est historiquement le plus vieux ralentisseur des infrastructures routières pour ralentir la vitesse.
Il était autrefois surnommé le « gendarme couché ».
Il prend la forme d’une bande épaisse surélevée en forme de bosse.
A la différence des ralentisseurs de type trapézoïdal, ils ne comportent pas un passage piéton dessus.
Les usagers de la route sont informés de sa présence par un panneau de signalisation. Celui-ci est habituellement habituellement installé à une distance de 20 mètres avant le dos d’âne.
La bande d’alerte sonore
Cet autre ralentisseur est installé perpendiculairement à la voie de circulation.
Communément présente sur le réseau autoroutier, sa caractéristique est de produire un son particulier à chaque passage d’une roue d’un véhicule.
Les bandes d'alerte sonore sont fréquemment présentes au bord des routes et autoroutes pour signaler aux conducteurs qu’ils quittent leur voie de circulation.
Le créneau ou la chicane
Ces ralentisseurs prennent la forme d’une déformation volontaire de la chaussée. Leur installation est fréquente à proximité des établissements scolaires.
Les usagers de la route sont contraints de ralentir aux abords de ce type de ralentisseur. Notamment lorsqu'il prend la forme d’une avancée du trottoir sur la chaussée successivement sur l’une et l’autre voie de circulation, et dont la distance entre les deux avancées est de l’ordre d’une quarantaine de mètres.
Il existe différents types de ralentisseurs chicanes pour modérer la vitesse : chicanes avec îlot symétrique ou asymétrique, chicanes sans îlot simple ou double et chicanes double sans îlot.
La courbe serrée
Ce ralentisseur, tout comme le créneau ou la chicane, se caractérise par une déformation volontaire de la route.
Il est positionné à proximité des carrefours pour forcer les automobilistes à ralentir afin de ne pas subir les conséquences de la force centrifuge.
Le coussin
Semblable au ralentisseur de type dos d’âne, il épouse une forme spécifique qui le différencie d’un dos d’âne classique.
En béton ou en caoutchouc, il prend la forme d’une plaque surélevée de forme carrée avec des bords obliques.
Il peut être installé dans différents endroits, généralement dans des zones où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h, à l’entrée des communes, à proximité des écoles ou des arrêts de transport en commun.
Ce type de ralentisseur peut être dangereux pour les conducteurs de deux-roues motorisés. En effet, il est considéré comme glissant par temps de pluie selon les matériaux.
Il est aussi dénommé communément « coussin berlinois ».
L'écluse
Comme les ralentisseurs de type créneau ou chicane, il s’agit d’un ralentisseur qui prend la forme d’une avancée du trottoir de chaque côté de la chaussée, en réduisant volontairement sa largeur.
Dès lors, un seul véhicule peut passer à la fois.
On trouve ce ralentisseur principalement en entrée ou en agglomération, en présence d’alignement droit pour casser les perspectives.
Il peut être bordé latéralement de pistes réservées aux cyclistes pour limiter les risques d’accident.
Il existe différents types de ralentisseur écluse pour modérer la vitesse : écluse simple, écluse simple avec surélévation de chaussée, écluse asymétrique double, écluse asymétrique double-stationnement.
Les spécifications propres à tous ces types de ralentisseurs
Ils doivent respecter les règles de conception prévues par le Code de la Route, le Code de la Voirie Routière , l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) et l'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (PMR).
Ils doivent notamment être perpendiculaires à la chaussée.
Ils doivent être visibles de nuit comme de jour, particulièrement à l’aide de panneaux de signalisation et de dispositifs réfléchissants.
Les matériaux utilisés doivent être durables et leur adhérence correspondre à la vitesse autorisée.
Ils ne doivent pas excéder une hauteur de 10 centimètres.
Les ralentisseurs de type dos d'âne ne doivent pas excéder une longueur de 4 mètres.
Les ralentisseurs de type trapézoïdal sont constitués de 2 pentes mesurant de 1 à 1,4 mètres et d'un plateau mesurant de 2,50 à 4,00 mètres (à 5% près).
Quelle responsabilité peut être recherchée en cas de ralentisseurs non conformes ?
La responsabilité pénale et administrative du maire peut être recherchée en cas d’accident occasionné par un ralentisseur non conforme.
Il faut savoir que tout usager de la route peut engager un recours indemnitaire en responsabilité pour défaut d’entretien de la voirie devant le tribunal administratif compétent. A condition qu'il démontre la non-conformité du ralentisseur en s’appuyant notamment sur le non-respect de sa hauteur ou de sa longueur. Il peut aussi argumenter sur le défaut ou le manque de signalisation du ralentisseur s’il n'est pas signalé en approche.
Bon à savoir :
Sur les voies ouvertes à la circulation, les ralentisseurs doivent respecter des réglementations précises. Selon certaines sources, près d’un tiers de ces ralentisseurs ne respecteraient pas ces réglementations, énoncées par le décret n°94-447 du 27/05/1994 et la norme Afnor NFP 98-300 du 01/06/1994.
Cela concernerait principalement un non-respect de la dimension de ces ralentisseurs, le type de route sur lesquels ils sont implantés, ou encore leurs positionnements ou leurs signalisations.
En cas d’accident de la circulation, les usagers d’un ouvrage public bénéficient de la présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage. Ce régime de responsabilité est spécifiquement aménagé pour le rendre favorable aux usagers de la route. De fait, la collectivité locale doit prouver l’entretien normal de l’ouvrage.
Toutefois, la faute de l’usager peut être de nature à exonérer la collectivité de tout ou partie de sa responsabilité. L’usager doit alors veiller au respect de la vitesse maximale autorisée, et être soucieux de la signalisation.
Comment bénéficier de la prime
de covoiturage de 100 € ?
Mutualiser les déplacements professionnels …
Pour ce faire, le gouvernement a instauré la prime au covoiturage d’un montant de 100 €.
Le Plan national baptisé « covoiturage du quotidien » a pour volonté de booster les courts trajets à plusieurs dès 2023.
Une prime d’un montant de 100 € sera versée à chaque nouveau conducteur qui s’inscrira pour la première fois sur des plateformes de covoiturage .
L’objectif est de tripler le nombre de trajets effectués quotidiennement en covoiturage pour arriver à 3 millions de trajets journaliers en 2027 (contre moins de 1 million actuellement) et de diminuer les émissions de CO2 de quelques 4,5 millions de tonnes par an.
Une manière parmi d’autres de rouler de manière écologique.
Les enjeux du covoiturage
Pourquoi un tel plan ?
Le constat est sans appel …
Près de 70% des déplacements quotidiens du domicile au lieu de travail seraient effectués avec des véhicules particuliers.
La plupart des conducteurs seraient seuls à bord de ces véhicules.
La part actuelle du covoiturage au quotidien est estimée à 3 %.
Pour remédier à ce constat, l’état propose une aide de 100 € pour inciter les conducteurs à s’inscrire sur différentes plateformes de covoiturage.
Cette mesure est destinée à encourager le covoiturage pour répondre aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comment peut-on bénéficier de cette prime de 100 € ?
Cette prime progressive est versée uniquement aux conducteurs.
Il faut effectuer un premier trajet en covoiturage dans le courant de l’année 2023 pour recevoir un premier versement d’un montant de 25 €. Dans les trois mois qui suivent ce premier trajet, il faut ensuite réaliser neufs nouveaux trajets pour recevoir un second versement d’un montant de 75 €.
Ces trajets ne peuvent pas excéder une distance de 80 kilomètres (entre 20 et 80 kilomètres au plus).
Les versements sont respectivement réalisés, au plus tard dans les trois mois qui suivent le premier et le dernier trajet.
Ils sont effectués sous la forme d’un virement bancaire, ou sous la forme d’un envoi de bons d'achat.
Les passagers ne perçoivent aucune prime de covoiturage.
Plusieurs conditions requises pour obtenir cette prime
Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir covoiturer et recevoir cette prime :
- Ils doivent être inscrits auprès des opérateurs éligibles au covoiturage.
- Les trajets effectués doivent être réalisés par les conducteurs pour leur propre compte. S’ils sont simplement effectués pour transporter des personnes, ils ne sont pas considérés comme des trajets de covoiturage.
- Seuls les frais de déplacement peuvent être partagés entre les passagers et les conducteurs (entretien, carburant, péages, usure du véhicule et commission de la plateforme de covoiturages en ligne). Les conducteurs ne doivent pas réaliser de bénéfice. Tout comme les passagers, ils doivent s’acquitter de leur part du coût du carburant et des coûts péage du trajet.
- Les conducteurs doivent être titulaires du permis de conduire, respecter la distance maximale et le nombre de trajets à effectuer.
Bon à savoir :
Les conducteurs peuvent se référer au barème forfaitaire kilométrique pour estimer le montant du déplacement à partager avec les passagers. Il est conseillé aux conducteurs de pratiquer au plus un prix fixé à 0,20 € par kilomètre et par passager. Le barème fiscal maximal étant lui fixé à 0,60 € par kilomètre et par passager.
Les opérateurs répertoriés par le gouvernement
Ils existent différentes plateformes qui mettent en relation conducteurs et passagers, et qui ont fait le choix d’instaurer une prime de covoiturage :
Les collectivités locales proposent également différentes aides pour inciter au covoiturage.
Les services proposés par ces plateformes sont variés :
- Informations des conducteurs sur les montants qui peuvent être demandés aux passagers ;
- Règlement du trajet via le portail ou l'application de l’opérateur par carte bancaire ou par porte-monnaie électronique ;
- Encadrement des motifs et conditions d’annulation des trajets ;
- Charte des conditions générales d'utilisation du service (édiction des règles de bonne conduite et de courtoisie, ponctualité des horaires à respecter, obligations du conducteur,...) ;
- Choix pour le conducteur d'accepter ou de refuser un passager ;
- Service de notation des conducteurs et passagers.
L'assurance du véhicule
Une clause spécifique au contrat d’assurance automobile ne peut être exigée pour pratiquer le covoiturage dès lors que les conducteurs ne tirent pas un profit des trajets effectués.
Le propriétaire du véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Les passagers sont automatiquement garantis pour les dommages matériels ou corporels qu’ils pourraient subir.
Bon à savoir :
Il est conseillé aux conducteurs d’interroger leurs assureurs pour s’assurer que leur contrat n’exclut pas le covoiturage, ainsi que le prêt du volant si un conducteur souhaite confier le volant à un passager.
Si le conducteur en tire un bénéfice, cela ne correspond plus à la définition donnée du covoiturage, au risque que l'assurance responsabilité civile ne puisse être mise en jeu cas de sinistre. Etant rappelé qu’habituellement, les contrats d'assurance automobile de particuliers excluent les transports de personnes à titre onéreux.
Comment bénéficier de la prime de covoiturage de 100 € ?
Publié le 01/05/2023
Vers un abaissement de
l’âge du permis à 16 ans ?
Jusqu’à présent, les plus jeunes automobilistes pouvaient prendre la route dès l’âge de 16 ans au volant d'une voiture sans permis.
Le gouvernement planche aujourd’hui sur une nouvelle réforme pour passer le permis à 16 ans.
Réforme du permis à 16 ans utopique ou réaliste ?
C'est une réflexion engagée dernièrement par le gouvernement français.
Selon une information relayée par différents médias, celui-ci penserait à abaisser l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 16 ans.
La France deviendrait alors le cinquième pays au niveau européen à vouloir ramener l’âge du permis à 16 ans à l’instar de l'Islande, le Royaume-Uni, la Slovaquie et plus récemment l’Allemagne.
Hors pays de l’Union Européenne, il est déjà possible d’obtenir son permis de conduite avant 18 ans dans des pays comme les Etats-Unis, l’Alaska ou la Nouvelle Zélande.
Aux Etats-Unis, l’âge légal oscille même entre 14 et 17 ans selon les états dans lesquels on réside.
En Alaska ou en Nouvelle Zélande, l’âge légal est fixé à 16 ans.
Une présumée réforme qui fait déjà polémique
L'idée selon laquelle nos jeunes automobilistes pourraient obtenir leur permis de conduire à l’âge de 16 ans ne fait pas forcément l’unanimité.
A l’heure actuelle, il est possible de s’inscrire à l'examen dès l'âge de 16 ans voire 15 ans si le permis est préparé dans le cadre d'un l'apprentissage anticipé de la conduite. Et ce, même s’il faut être âgé d’au moins 18 ans pour obtenir le permis B.
Pour satisfaire à l’épreuve théorique de l’examen, le candidat doit répondre à 40 questions à choix multiples, et obtenir un résultat de 35 réponses exactes ou plus.
Pour l’épreuve pratique, la durée de la formation est de 20 heures de conduite au minimum, dont 15 heures sur routes ouvertes à la circulation. Le jour de l’examen, le candidat doit obtenir au moins 20 points sur un total de 31 sans commettre de fautes éliminatoires.
Malgré cela, le gouvernement mène une réelle réflexion sur l'abaissement de l’âge du permis à 17 ans, voire à 16 ans.
Une réflexion est également engagée pour supprimer la formation de 20 heures de conduite au minimum.
Pour le syndicat professionnel pour l'enseignement à la conduite (UNIDEC), ce projet n'est pas réaliste, d’autant plus qu’aucune étude statistique sur les conséquences d’une telle mesure n’a été menée, notamment en termes d’impact sur les résultats prévisibles en termes de mortalité.
Selon les chiffres publiés par la Sécurité Routière, les jeunes sont les plus touchés par les accidents de la route.
En 2019, les conducteurs tués dans la tranche d’âge des 18-24 ans représentaient le double de la moyenne nationale (sources ONISR). On dénombrait près de 549 conducteurs décédés chaque année dans cette tranche d'âge la plus sérieusement impactée.
Des controverses entre les associations professionnelles et le gouvernement
La réduction des heures de conduite obligatoires impacterait fortement le coût du permis de conduire selon le gouvernement français.
En 2019, D'après l’UFC-Que Choisir, association à but non lucratif au service de la défense des consommateurs, le coût moyen du permis de conduire était de 1.800 €. Un coût à « géographie variable » qui s’élevait à près de 1.470 € pour les départements les moins chers (Nord de la France), et à quelques 2.140 € pour les départements les plus chers (Paris et région parisienne). Et cela, malgré les aides consenties depuis par l’État et les collectivités locales. L’État, les régions, départements et municipalités pouvant proposer une aide au financement du permis de conduire.
Certaines catégories de chômeurs peuvent profiter d'une aide financière lors de leur inscription au permis de conduire automobile (catégorie B). La demande d'aide doit être formulée avant l'inscription en auto-école. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école formatrice. Dans tous les cas, elle ne peut excéder 1.200 €.
De leurs côtés, les apprentis peuvent recevoir une aide d’un montant de 500 €, à la condition :
- D’être âgé d'au moins 18 ans ;
- De pouvoir justifier d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
- D’être engagé dans un parcours d'obtention du permis B.
Soucieux d’une telle mesure, les professionnels de l’apprentissage à la conduite n’hésitent pas à avancer que la suppression des 20 heures minimum entrainerait une forte augmentation du coût horaire de la conduite à la différence du coût d’un forfait d’apprentissage à la conduite.
L’alternative actuelle des voitures sans permis
Bien que l’apprentissage de la conduite accompagnée offre l’opportunité aux jeunes conducteurs de pouvoir conduire dès l’âge de 15 ans, certains préfèrent opter pour la conduite d’une voiture sans permis. A partir de 14 ans, le permis AM en poche (anciennement Brevet de Sécurité Routière), il est possible de conduire ces quadricycles légers à moteur.
Toutefois, il est regrettable qu’une formation au Code de la Route ne soit pas dispensée à ces jeunes automobilistes en herbe qui roulent avec une voiture sans permis sur les routes ouvertes à la circulation.
Vers un abaissement de l’âge du permis à 16 ans ?
Publié le 24/04/2023
Voitures radars : prenez garde, la liste des départements s’allonge en 2023
Ces voitures, conduites par les forces de l'ordre ou des prestataires privés habilités par l'État vont être plus nombreuses en 2023.
Plusieurs départements français vont expérimenter l’utilisation de ces voitures radars privées.
Les départements où les voitures radars circulaient jusqu’en 2022
Les voitures radars circulaient jusqu’à présent dans les départements suivants :
- Les Ardennes (08)
- L'Aube (10)
- L'Aisne (02)
- Le Bas-Rhin (67)
- La Côte-d'Or (21)
- Les Côtes-d'Armor (22)
- Le Calvados (14)
- Le Cher (18)
- La Charente (16)
- La Charente-Maritime (17)
- La Corrèze (19)
- La Creuse (23)
- La Dordogne (24)
- Le Doubs (25)
- Les Deux-Sèvres (79)
- L’Eure-et-Loir (28)
- L’Eure (27)
- Le Finistère (29)
- La Gironde (33)
- La Haute-Marne (52)
- Le Haut-Rhin (68)
- La Haute-Saône (70)
- L’Ille-et-Vilaine (35)
- La Haute-Vienne (87)
- L’Indre (36)
- L’Indre-et-Loire (37)
- Le Jura (39)
- Le Loir-et-Cher (41)
- Le Loiret (45)
- La Loire-Atlantique (44)
- Les Landes (40)
- Le Lot-et-Garonne (47)
- La Marne (51)
- La Meurthe-et-Moselle (54)
- La Meuse (55)
- La Moselle (57)
- Le Morbihan (56)
- Le Maine-et-Loire (49)
- La Mayenne (53)
- La Manche (50)
- Le Nord (59)
- La Nièvre (58)
- L’Orne (61)
- L’Oise (60)
- Le Pas-de-Calais (62)
- Les Pyrénées-Atlantiques (64)
- La Saône-et-Loire (71)
- La Seine-Maritime (76)
- La Somme (80)
- La Sarthe (72)
- Le Territoire de Belfort (90)
- Les Vosges (88)
- La Vendée (85)
- La Vienne (86)
- L’Yonne (89)
Les départements concernés par l’arrivée de voitures radars en 2023 pour couvrir l’ensemble du territoire français
Jusqu’à présent, ces véhicules ne circulaient pas dans tous les départements français.
Cependant, dès 2023, bon nombre de départements français vont voir arriver ces voitures radars privées.
Les départements concernés sont principalement :
- L’Ain (01)
- Les Alpes-de-Haute-Provence (04)
- L’Ardèche (07)
- L’Ariège (09)
- L’Aveyron (12)
- L’Allier (03)
- L’Aude (11)
- Les Alpes-Maritimes (06)
- Les Bouches-du-Rhône (13)
- Le Cantal (15)
- La Drôme (26)
- L’Essonne (91)
- Le Gard (30)
- Le Gers (32)
- La Haute-Garonne (31)
- Les Hautes-Alpes (05)
- Les Hauts-de-Seine (92)
- La Haute-Savoie (74)
- L’Hérault (34)
- Les Hautes-Pyrénées (65)
- L’Isère (38)
- La Loire (42)
- La Lozère (48)
- Le Lot (46)
- Le Rhône (69)
- Les Pyrénées-Orientales
- La Savoie (73)
- La Seine-et-Marne (77)
- La Seine-Saint-Denis (93)
- Le Tarn (81)
- Le Tarn-et-Garonne (82)
- La Ville de Paris (75)
- Le Val-de-Marne (94)
- Le Puy-de-Dôme (63)
- Le Var (83)
- Le Vaucluse (84)
- Le Val-d’Oise (95)
- Les Yvelines (78)
On devrait dénombrer quelques 400 voitures radars banalisées en 2023.
Comment reconnaître une voiture radar ?
Il n’est pas facile de reconnaître ces voitures radars au premier regard.
Elles se fondent dans le flot de circulation, et ce d’autant plus qu’il s’agit de voitures de Monsieur Tout-Le-Monde : Citroën Berlingo, Peugeot 208, Peugeot 308, Dacia Sandero ou encore Renault Mégane.
La prudence est donc de mise car il est quasi-impossible de repérer ces véhicules au premier coup d’œil.
Ils sont pourtant distinguables des autres véhicules en raison de leurs plaques d’immatriculation non homologuées à l’avant, et aux spécifications peu communes.
En effet, elles sont réalisées sur un support en matière plastique à fond réfléchissant avec une police d’écriture aux caractères resserrés et arrondis.
Ces plaques d’immatriculation sont installées sur un support escamotable sous lequel un radar est dissimulé.
D’autres signes caractéristiques
A l’avant de ces véhicules radars, en dessous des plaques d’immatriculation, un boîtier rectangulaire scrute le flot de circulation.
Il s’agit d’un flash infrarouge indétectable au moment de la prise de vue photographique.
Il est imperceptible, de jour comme de nuit, lorsque le véhicule en infraction est photographié.
En observant à travers le pare-brise de ces voitures radars
Plusieurs caméras sont installées sur le pare-brise ou tableau de bord de ces véhicules.
De chaque côté, deux caméras permettent d’identifier les panneaux des limitations de vitesse.
Au centre du tableau de bord, un volumineux module dissimule un appareil photographique et une tablette tactile.
Cette tablette permet de paramétrer la vitesse et d’afficher la photographie du véhicule flashé.
Ce module est facilement identifiable à travers le pare-brise.
Un dispositif comparable à l’arrière de ces voitures radars
Un dispositif comparable est installé sur la lunette arrière de ces voitures radars.
Un second module infrarouge, fixé au centre de la lunette arrière, permet d’identifier la nuit les panneaux de signalisation et de flasher les automobilistes en infraction de face.
Il devient encore plus facilement visible lorsque le véhicule n'est pas équipé de vitres teintées.
Autre signe distinctif de nuit, ce module est équipé de leds de couleurs rouges facilement repérables à travers le pare-brise.
Un site internet qui répertorie les voitures radars
Bien qu'ils soient immatriculés comme n’importe quels autres véhicules, les plaques d’immatriculation des véhicules privés sont répertoriées sur un site en ligne.
Il diffuse la liste de toutes les voitures radars privatisées dans tous les départements français avec leurs immatriculations et leurs photographies à l'appui pour faciliter l'identification de la marque et du modèle ainsi que du coloris.
Faut-il s'acquitter d'une amende de l'étranger ?
Vous avez récemment commis une infraction dans un autre pays européen. Il est fortement probable que vous receviez sous peu un avis de contravention. Que faire avec cette amende de l'étranger ?
Tout particulièrement, depuis que le parlement européen a mis en place la directive « Cross Border » en 2015.
Que prévoit exactement la directive "Cross Border" ?
Cette directive facilite l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière.
Elle permet aux états membres d'accéder à différentes données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules.
Ils peuvent dès lors engager des poursuites à l’encontre d’un conducteur domicilié dans un autre pays de l'Union Européenne, ou lui envoyer un avis de contravention.
A l’étranger comme en France, vous êtes susceptible d'encourir des poursuites
Quel que soit le pays visité, tout automobiliste doit se conformer aux règles de circulation locales en vigueur.
Tout comme le Code de la Route français, chaque pays possède ses propres règles de conduite.
En cas d’infraction aux règles de circulation locales, vous vous exposez aux mêmes sanctions que n’importe quel autre automobiliste du pays où l’infraction a été commise.
Il faudra alors vous acquitter du montant de l’amende selon le barème en vigueur applicable dans le pays où l’infraction a été commise.
Bon à savoir :
Il serait vain de croire que l’on peut échapper au paiement d’une amende suite à une infraction commise dans un pays étranger avec un véhicule immatriculé en France.
La directive européenne, signée entre de nombreux pays européens, permet une identification quasi immédiate du propriétaire du véhicule.
Vous recevrez directement l’amende à votre domicile, attention aux messages frauduleux, pour une infraction commise dans un des pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Espagne
- Estonie
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Slovaquie
- Suède
Le choix de régler l'amende de l'étranger s'impose
Si vous avez reçu un avis de contravention, c’est inévitablement parce que vous n’avez pas respecté les règles locales lors de votre séjour à l’étranger.
Sachez que si vous décidez de ne pas en tenir compte, vous n’encourrez rien tant que vous ne retournerez pas dans le pays où l’infraction a été commise.
A contrario, en y retournant, vous vous exposez à être dans l’obligation de vous acquitter de lourdes majorations de retard de paiement à régler sur place.
Sachez également que vous ne recevrez un avis de contravention d’un pays étranger que dans certains cas.
En effet, le principe édicté par la directive européenne concerne 8 cas d’infractions uniquement :
- Circulation sur une voie interdite
- Conduite sous l’emprise d’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Excès de vitesse
- Oubli du port de la ceinture de sécurité
- Feu de circulation non respecté
- Non-respect du port du casque en deux-roues motorisé
- Usage d’un téléphone au volant
La sanction prononcée à l’étranger est-elle applicable en France ?
Une infraction commise à l’étranger avec un permis de conduire français n’entraine pas automatiquement un retrait du permis sur le territoire du pays concerné.
Par ailleurs, quelle que soit la nature de la faute commise qui entraînerait généralement une suspension de permis de conduire ou une perte de points, la sanction ne s'appliquera pas sur le territoire français.
En effet, à l’heure actuelle, aucune directive ne prévoit de transposer la sanction prononcée dans un pays européen sur le territoire français.
Faut-il s’acquitter obligatoirement d’une amende à l’étranger ?
Publié le 10/04/2023
Prenez garde aux messages frauduleux demandant le paiement d’une présumée contravention
Vous avez reçu un SMS ou un email qui vous demande de vous acquitter du paiement d’une contravention suite à une infraction routière que vous auriez commise ?
En général, ce message vous invite à cliquer sur un lien qui vous mène sur un site d’allure officielle où l’on sollicite vos informations personnelles ainsi que vos coordonnées de carte bancaire.
Prenez garde car vous êtes vraisemblablement confronté à une tentative d’hameçonnage (ce que l’on appelle communément phishing en anglais).
Ces cybercriminels voudraient subtiliser vos informations personnelles et coordonnées bancaires pour en faire une utilisation frauduleuse.
Une pratique de plus en plus fréquente
Depuis quelques temps, cybermalveillance.gouv.fr observe une recrudescence conséquente de messages frauduleux par mail ou par SMS.
Ces messages s’arrogent l’identité visuelle de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) et du service de paiement en ligne des amendes pour solliciter le paiement d’une prétendue contravention.
Qu’entend-t-on par hameçonnage à la contravention ?
L’hameçonnage à la contravention est une façon malhonnête d’usurper l’identité d’une société ou d’une administration pour inciter leurs victimes à communiquer des informations confidentielles comme leurs identités, identifiants ou mots d’accès à leurs données bancaires, etc.).
A l’occasion d’une tentative d’hameçonnage à la contravention, la tromperie débute par la réception d’un e-mail ou d’un SMS informant la victime qu’elle doit procéder au règlement d’une amende forfaitaire.
Et ce, sous peine de s’exposer à des majorations supplémentaires ou à des poursuites de l’administration.
Le message contient systématiquement un lien pour procéder au paiement en ligne de l'amende.
En cliquant sur le lien envoyé, la victime est redirigée vers un site internet conçu par ces cybers fraudeurs.
Par définition, la cyberfraude consiste à viser des personnes en associant des technologies d’ingénierie sociale et numériques dans le but de leur soutirer des informations confidentielles à des fins frauduleuses (détournements d’emails, usurpations d’identités numériques, …) et de les conduire à effectuer un virement au profit d’un compte frauduleux.
Pour les mettre en confiance, le site internet s’appuie sur le logo type de l’administration française ainsi que sur les mises en page et les codes visuels du vrai site gouvernemental amendes.gouv.fr.
Les liens et rubriques cliquables vont même quelquefois jusqu’à renvoyer en direction des pages concordantes du site officiel.
Habituellement, après avoir sollicité des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, immatriculation du véhicule, …), une information affichée indique aux victimes qu’elles ont bien été identifiées.
Elles sont informées du montant à régler et des risques encourus en cas de non en cas de non-paiement de la présumée contravention.
En dernier lieu, il leur est automatiquement demandé leurs coordonnées de carte bancaire pour effectuer le paiement de la contravention (numéro de carte, date de fin de validité et code « cryptogramme » à 3 chiffres).
Quelles sont les conséquences par la suite ?
Toutes les informations personnelles communiquées par les victimes sont conservées par les cybers fraudeurs qui peuvent les utiliser, voire les revendre à d’autres cybers fraudeurs pour de nouveaux agissements malintentionnés.
Ces informations pourront être à nouveau utilisées pour commettre d’autres escroqueries comme la fraude au faux conseiller bancaire qui désigne un type d'escroquerie qui consiste à tromper la victime pour lui faire valider des opérations bancaires.
D’autre part, la communication des données de leur carte bancaire exposent les victimes à des achats en ligne frauduleux qui seront réalisés par les auteurs des faits ou d’autres cybers escrocs ayant acheté ces informations.
Que faut-il faire en cas de réception d’un message d’hameçonnage à la contravention ?
Il est primordial de ne pas répondre au message.
Signalez immédiatement la réception de ce message frauduleux :
- Pour un SMS : A la plateforme 33700 ou par SMS au 33700.
- Pour un email : A Signal Spam. Ce service permet de signaler tout spam reçu dans sa messagerie à l’autorité publique qui prendra toutes les dispositions pour agir contre le spam signalé.
Signalez la tentative d’escroquerie à la plateforme Pharos. *
Cette plateforme du Ministère de l’Intérieur est chargée de répertorier les contenus illicites de l’internet.
Que faut-il faire si vous venez d’être victime d’un hameçonnage à la contravention ?
Il est fortement recommandé de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire :
- Auprès de son établissement bancaire ;
- Auprès du service interbancaire d’opposition à la carte bancaire au 0 892 705 705 (coût d’un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min). Ce service est accessible 7 jours/7 & 24h/24.
Surtout, si vous avez communiqué les informations sur vos moyens de paiement (numéro de carte, date de validité et code « cryptogramme » à 3 chiffres) ou, si vous avez observé des débits frauduleux sur votre compte bancaire.
Veillez à garder le message d’hameçonnage reçu comme preuve de l’escroquerie à votre encontre, notamment si votre établissement bancaire devait l’exiger.
Si vous remarquez des opérations bancaires frauduleuses réalisées avec votre carte de paiement sur votre compte bancaire, indiquez-les à la plateforme de téléservices Perceval du Ministère de l’Intérieur, accessible depuis 2018.
Ce service de signalement d’escroquerie à la carte bancaire a été créé pour permettre aux autorités d’identifier les auteurs de ces méfaits.
Ce signalement doit être effectué, même si votre établissement bancaire vous a indemnisé des opérations bancaires réalisées sur votre compte.
Pour effectuer ce signalement, il vous faut créer un compte sur Service-public.fr via FranceConnect et renseigner les informations demandées à l’aide de votre carte bancaire et de vos relevés bancaires mentionnant les opérations litigieuses.
Déposez immédiatement plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire en produisant l’ensemble des preuves dont vous disposez.
Vous pouvez être assisté gracieusement dans vos démarches par l’association France Victimes sur simple appel téléphonique au 116 006 (appel gratuit), service disponible 7j/7 de 9h à 19h.
Demandez le remboursement des opérations frauduleuses à votre établissement bancaire en leur communiquant la preuve du dépôt de plainte ou le récépissé de signalement Perceval pour le bon traitement de votre demande.
Signalez les actes malveillants dont vous avez victime sur le portail officiel de signalement du ministère de l’Intérieur, Internet-signalement.gouv.fr.
Pour être guidé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries qui est chargée d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes victimes d'une escroquerie. La plateforme est disponible de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.
Recommandations :
Soyez attentif aux appels téléphoniques ou messages suspects par email ou SMS qui pourraient utiliser vos données personnelles pour rendre vraisemblable toute tentative d’escroquerie, d’hameçonnage ciblé, voire de fraude au faux conseiller bancaire à votre encontre. Dans le doute, optez pour la méfiance, et ne répondez pas à ces messages.
Faut-il faire les révisions et l'entretien d’un
véhicule neuf chez le constructeur de la marque ?
Beaucoup d’automobilistes considèrent qu'un constructeur facture les opérations de révision et de réparation à un prix bien supérieur à celui d’un garagiste indépendant ou d'un centre auto.
Et pourtant, force est de reconnaitre que celui-ci propose un niveau de services bien plus rassurant.
Pour les plus sceptiques, voici quelques arguments pour les convaincre d’effectuer l’entretien d'un véhicule en concession.
Etre certain de pouvoir actionner la garantie du constructeur
Habituellement, la garantie du constructeur est accordée sur toutes les pièces composant le véhicule à l'exception des pièces d'usure (plaquettes de frein, pneumatiques, bougies, …).
Et, particulièrement sur toutes les pièces pouvant être à l'origine d'une panne mécanique, électrique ou électronique pendant la période de la garantie.
Pourtant, depuis 2002, même s’il n’est plus nécessaire d’effectuer ses opérations de révision et d’entretien auprès du constructeur de la marque, cela reste malgré tout une pratique qui perdure et qui reste conseillée.
Selon le magazine Que Choisir, près de 80% des automobilistes, propriétaires d’un véhicule de moins de deux ans, optent toujours pour cette solution.
Effectivement, nombreux sont ceux qui pensent qu'une révision réalisée chez un concessionnaire est une assurance en cas d’éventuels problèmes mécaniques ou électroniques.
Et ce, même si les garagistes indépendants et les centres auto sont parfaitement compétents pour procéder aux opérateurs d’entretien.
Pour autant, vous faites le choix d'un garagiste indépendant ou d'un centre auto, il faudra veiller à ce que les différents points de vérifications préconisés dans la révision du constructeur soient scrupuleusement effectués.
Dans le cas contraire, même si vous n’êtes pas tenu de faire procéder aux opérations de révision auprès du constructeur pour bénéficier de sa garantie, ce dernier pourra la refuser pour non-respect des consignes d’entretien.
Ce constat vaut, qu’il s’agisse d'une garantie du constructeur ou d’une extension de garantie.
Autre point capital
Par ailleurs, les constructeurs préconisent avec force l’utilisation d’huiles moteur spécifiques, que ce soit en terme de viscosité, de fréquence de renouvellement ou de présence d'un filtre à particule ou non.
Dès lors, même si les opérations d’entretien ne sont réalisées par un concessionnaire de la marque, elles doivent se conforter aux préconisations du constructeur pour ne pas perdre le bénéfice de sa garantie.
Profiter de l’expertise des professionnels du réseau de la marque
Même si le choix du professionnel est librement consenti, les concessionnaires connaissent parfaitement les véhicules commercialisés par le constructeur.
Dès lors, ils peuvent plus facilement détecter l’origine d’un dysfonctionnement propre à un modèle ou une gamme, considérant aujourd'hui que les modèles sont bourrés d'électronique.
C’est ce que les professionnels de l’automobile appellent communément la courbe d’expérience.
Un mécanicien habitué à traiter plusieurs centaines d’interventions sur une même gamme de véhicules sera bien plus efficient qu’un professionnel de la réparation peu habitué à intervenir sur les mêmes véhicules.
Bon à savoir :
Si vous décidez de faire entretenir votre véhicule par un garagiste indépendant ou un centre auto, veillez avant tout à ce que ce professionnel respecte scrupuleusement les points de vérification préconisés par le constructeur. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait ne pas vous accorder sa garantie, invoquant un non-respect des consignes d’entretien édictées.
Des opérations d’entretien parfaitement suivies, aisément traçables pour sécuriser l'acheteur en cas de revente
A l'origine, chaque véhicule neuf bénéficie d’un carnet d’entretien qui peut également être dématérialisé.
Il témoigne du suivi des opérations de révision et de réparation effectuées.
Il permet aussi aux intervenants de noter les différentes opérations d’entretien réalisées jusqu’alors.
Idéalement, ce carnet suit le véhicule tout au long de sa durée de vie.
Et même si faire remplir le carnet d'entretien n'est pas obligatoire, il est recommandé de le faire.
Tout y figurera et sera de nature à rassurer un acheteur en cas de revente.
C’est une vraie garantie de sérieux à la différence d’un véhicule dont l’historique est inconnu.
Des diagnostics électroniques constructeur détaillés
Par définition, le diagnostic électronique consiste à rechercher les origines d'un ou plusieurs dysfonctionnements.
Pour les assister dans leurs investigations, les constructeurs sont dotés d’un appareil de diagnostic électronique (valise de diagnostic) qu’ils connectent à la prise diagnostic du véhicule.
Chaque constructeur possède une valise de diagnostic adaptée à sa marque qui est fréquemment mise à jour.
Inversement, les garagistes indépendants et centres auto ne peuvent pas s’équiper de matériels spécifiques extrêmement coûteux.
Ils ne sont dotés généralement que de valises de diagnostic multimarques qui ne proposent pas toujours de multiples options de diagnostic.
Toujours est-il qu’une valise de diagnostic constructeur présente l’avantage d’établir des informations exhaustives, fiables et en temps réel.
Conduite et assurance
d'un tracteur de collection
Bon nombre de collectionneurs sont passionnés par les vieux engins agricoles d’antan.
Ils aiment à se retrouver lors de salons ou de fêtes agricoles pour présenter ces vieux engins d'autrefois.
Pour autant, quelles sont les obligations légales à remplir en matière de conduite et d'assurance d'un tracteur de collection.
Nous allons vous en dire plus.
Quelles sont les obligations à remplir pour la conduite d'un tracteur de collection ?
Le conducteur d’un tracteur de collection doit répondre à certaines obligations légales.
Conformément à l’article L. 221-2 du Code de la Route, il doit nécessairement être titulaire du permis de conduire.
Toutefois, une dispense autorise la conduite dès l'âge de 16 ans, sans permis.
En effet, le code de la route autorise la conduite d’un tracteur agricole aux conducteurs âgés d’au moins 16 ans, à l'unique condition que le véhicule soit équipé d’une plaque d’exploitation.
Compte tenu de sa vitesse peu élevée, le véhicule doit être équipé d’un gyrophare sur routes ouvertes pour être parfaitement visible.
Par ailleurs, le conducteur doit être indifféremment :
- apparenté à l’agriculteur ;
- être son salarié ;
- être son stagiaire.
Bon à savoir :
L'utilisation d’un gyrophare est conseillée pour être visible des autres usagers de la route.
Et ce , même si son utilisation n’est pas obligatoire.
Inversement, et tout particulièrement lors des rassemblements et fêtes agricoles, les tracteurs et remorques doivent être équipés avec les éclairages et systèmes réfléchissants imposés par le Code de la Route.
Quelles sont les obligations à remplir pour l'assurance d'un tracteur de collection ?
Les tracteurs agricoles de collection doivent être obligatoirement garantis par une assurance de responsabilité civile, conformément à l'article L. 211-1 du Code des Assurances.
L'articule stipule notamment que "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité".
Cette couverture d'assurance est obligatoire pour circuler sur routes ouvertes à la circulation, et prendre part à des expositions ou à des manifestations ou démonstrations de travail lors de fêtes agricoles régionales.
Que couvre précisément les garanties d'assurance d'un tracteur de collection ?
Seule l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour assurer un tracteur de collection.
La responsabilité civile couvre l'obligation faite de réparer les dommages causés à autrui.
Cette obligation d’assurance concerne principalement les tracteurs agricoles à roues ou à chenilles, moissonneuses batteuses d'époque, etc.
Pour les tracteurs de collection de valeur moindre, la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est conseillée.
Pour les tracteurs de collection d'une valeur certaine, il est recommandé d'interroger un spécialiste qui saura vous proposer des garanties complémentaires incendie, vol ou dommages par accident.
En cas de sinistre, l’indemnisation sera égale à la valeur du véhicule fixée par le rapport d’expertise communiqué au moment de la souscription sous certaines conditions. Dans le cas contraire, la valeur du véhicule s’effectuera à dire d'expert au jour du sinistre sans jamais pouvoir excéder la valeur figurant au contrat, déduction faite de la franchise prévue, restant à charge.
Idéalement, comme indiqué, et notamment pour faire valoir le caractère rare et unique du véhicule, il est préférable de faire procéder à une expertise de valeur qui servira de base d’indemnisation en cas de survenance d’un sinistre.
Bon à savoir :
Il faut savoir que certains dommages ne sont pas pris en charge par la garantie responsabilité civile de l'assurance.
Il s'agit essentiellement des dommages suivants :
- Les dommages que l'assuré s'occasionne directement ;
- Ceux que l'assuré s'occasionne intentionnellement ;
- Ceux qu'il occasionne à ses proches ;
- Les dommages directement liés à l'activité professionnelles de l'assuré.
Dans ces cas précis, il devra personnellement réparer le préjudice.
A qui s’adresser pour l'assurance d'un tracteur de collection ?
Les tracteurs de collection, même s’ils ne sont conduits que très occasionnellement, doivent être assurés en assurance de responsabilité civile.
Il en va de même pour les engins agricoles tractés de plus de 1500 kg (poids total autorisé en charge).
Il est conseillé de contacter un spécialiste de l’assurance des véhicules agricoles de collection, pour réaliser une réelle économie sur sa cotisation d’assurance.
Vous bénéficierez également des conseils avisés d'un spécialiste grâce à sa connaissance approfondie du marché.
